ActualitéAC – Septembre 2022

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler formule des commentaires sur les questions touchant les régimes d’avantages sociaux collectifs.

Voici les thèmes abordés dans la présente édition :

• L’Alberta étend les opérations chirurgicales dans des établissements privés
• Le Manitoba annonce des accords visant à améliorer l’accès aux chirurgies orthopédiques
• Le gouvernement fédéral publie des propositions législatives relatives aux crédits d’impôt pour frais médicaux
• Programme national de soins dentaires
• Un plan pour contribuer à stabiliser les soins de santé en Ontario

Gestion des régimes d’assurance

L’Alberta étend les opérations chirurgicales dans des établissements privés

Le 7 septembre 2022, le gouvernement de l’Alberta a annoncé qu’il allait accroître* le nombre de chirurgies effectuées dans des établissements chirurgicaux privés de la province.

Les Services de santé de l’Alberta ont ainsi émis deux demandes de propositions en vue d’étendre les contrats avec des établissements chirurgicaux privés dans les régions du centre et du sud de la province. En transférant davantage de chirurgies orthopédiques et d’autres chirurgies générales dans des établissements chirurgicaux agréés, le gouvernement vise à accroître la capacité du système de soins de santé par l’exécution de 2 600 procédures supplémentaires dans ces régions.

Les chirurgies financées par le secteur public offertes dans des établissements privés ont récemment augmenté en Alberta, environ 13 % d’entre elles ayant été réalisées dans le secteur privé en 2019. En 2021-2022, environ 55 000 interventions chirurgicales ou 20 % du total de chirurgies ont été réalisées dans ces établissements.

Répercussions : L’augmentation du nombre de chirurgies pratiquées dans des cliniques privées devrait contribuer à réduire les délais d’attente, exacerbés par la pandémie, et permettre aux hôpitaux de se concentrer sur les chirurgies plus complexes et sur les urgences qui doivent être effectuées en milieu hospitalier. Cela pourrait aussi avoir des répercussions positives pour les promoteurs de régimes d’assurance-invalidité, puisqu’une réduction des temps d’attente en chirurgie pourrait réduire la période d’invalidité.

*En anglais seulement
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Gestion des régimes d’assurance

Le Manitoba annonce des accords visant à améliorer l’accès aux chirurgies orthopédiques

Le gouvernement du Manitoba a annoncé trois ententes avec des cliniques privées qui permettront aux résidents du Manitoba d’avoir accès à des chirurgies orthopédiques plus rapidement. Le Groupe de travail sur le rétablissement des services chirurgicaux et diagnostiques (le Groupe de travail) a offert aux patients disposés à recevoir des soins à l’extérieur de la province la possibilité de le faire à titre de mesure provisoire pendant que la province s’efforce d’accroître la capacité du système de soins de santé.

Ces accords comprennent :

• un projet pilote avec Big Thunder Orthopedic Associates en Ontario, qui sera lancé avec six patients, et qui devrait permettre de prendre en charge jusqu’à 300 procédures par an;
• une entente avec Sanford Health dans le Dakota du Nord, prévoyant le déplacement de 10 patients par mois pour des opérations de la hanche ou du genou, avec des plans pour augmenter la capacité à
  250 procédures par an d’ici 2023-2024;
• une entente avec la Cleveland Clinic dans l’Ohio pour des opérations de la hanche, qui sera lancée en septembre et qui prévoit jusqu’à 100 opérations en 2022 et 200 en 2023.

Les résidents admissibles seront déterminés par leur fournisseur de soins de santé au Manitoba. On communiquera ensuite avec eux pour savoir s’ils sont prêts à voyager pour recevoir leurs soins. Les patients peuvent également s’identifier eux-mêmes en fonction des critères d’admissibilité. Les patients admissibles collaboreront avec leur fournisseur de soins de santé au Manitoba et la clinique à l’extérieur de la province pour planifier la préparation avant la chirurgie, ainsi que les soins de suivi après celle-ci.

Répercussions : Les accords conclus avec les cliniques privées permettront de résorber le retard pris dans les opérations chirurgicales en raison de la pandémie de COVID-19. Les régimes privés de soins de santé pourraient souhaiter revoir leurs contrats afin de déterminer s’ils seront concernés par les coûts liés aux frais de déplacement et à l’utilisation des services de cliniques privées.

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Le point juridique et législatif

Le gouvernement fédéral publie des propositions législatives relatives aux crédits d’impôt pour frais médicaux

Le 8 août 2022, le gouvernement fédéral a publié des propositions législatives préliminaires concernant des changements à la Loi de l’impôt sur le revenu, à son règlement et à d’autres lois.

Parmi les changements, il y a des ajouts à la liste des frais médicaux admissibles aux fins de la demande d’un crédit d’impôt pour frais médicaux en vertu du paragraphe 118.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les modifications comprennent les frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs au Canada pour permettre « la conception d’un enfant par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier ».

Pour que les frais de maternité de substitution soient admissibles, les montants doivent être :

• une dépense remboursée dans le cadre d’une grossesse de substitution, d’un don de spermatozoïdes ou d’ovules, ou de la conservation et du transport d’un embryon in vitro, comme décrit dans la législation;
• versées à l’égard d’une mère porteuse ou d’un donneur, et qui constituerait une dépense au titre de l’un des articles 2 à 4 de ce règlement si elle était versée à la mère porteuse ou au donneur.

En outre, pour être considéré comme une dépense médicale du particulier, le montant doit également être :

• payé relativement à un bien ou un service fourni au particulier, ou à son époux ou conjoint de fait;
• une dépense engagée au Canada.

Les mesures s’appliqueront aux années d’imposition 2022 et suivantes.

Répercussions : Les changements permettront de réduire les coûts élevés de la fécondation in vitro et les frais médicaux liés à la maternité de substitution et à l’accouchement.

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Le point juridique et législatif

Programme national de soins dentaires

Le 13 septembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de la nouvelle Prestation dentaire canadienne pour les familles canadiennes.

Comme annoncé précédemment dans le budget fédéral de 2022, la Prestation dentaire canadienne fournira des soins dentaires aux familles canadiennes dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $. La première étape permettra de fournir des soins aux enfants de moins de 12 ans qui n’ont pas accès à une couverture privée de soins dentaires.

Bien que la date cible de mise en œuvre soit le 1^er décembre 2022, le programme couvrirait les dépenses rétroactivement au 1^er octobre 2022. Des paiements allant jusqu’à 650 $ par enfant seront versés aux familles dont le revenu annuel rajusté est inférieur à 70 000 $. Les familles dont le revenu annuel net rajusté se situe entre 70 000 et 79 999 $ pourront recevoir 390 $ par enfant et les familles dont le revenu annuel rajusté se situe entre 80 000 et 89 999 $ pourront recevoir 260 $ par enfant.

Le gouvernement s’attend à ce que le programme soit étendu l’année prochaine aux enfants de moins de 18 ans, aux personnes âgées et aux personnes ayant un handicap. Il s’est engagé à mettre en œuvre l’intégralité du programme pour les ménages dont le revenu est inférieur à 90 000 $ d’ici 2025.

Répercussions : Bien que nous ne nous attendons pas à ce que les premières étapes du programme de Prestation dentaire canadienne aient une incidence sur les régimes privés offrant actuellement des prestations dentaires aux employés, le nouveau programme national de soins dentaires pourrait influencer la conception des régimes de soins dentaires.

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Le point juridique et législatif

Un plan pour contribuer à stabiliser les soins de santé en Ontario

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé ses plans pour fournir les meilleurs soins possibles aux patients et pour alléger les pressions sur le système de santé qui ont été intensifiées par la pandémie.

Le Plan pour rester ouvert : Stabilité et relance pour le système de santé (le Plan) annoncé le 18 août 2022, s’appuie sur le Plan publié par le gouvernement de l’Ontario en mars 2022. Il comprend les mesures clés suivantes, qui visent à garantir les meilleurs soins possibles tout en assurant la mise en place des ressources et des soutiens nécessaires pour maintenir la province et l’économie ouvertes.

• La province s’efforcera de trouver des solutions pour réduire les temps d’attente et elle envisagera d’augmenter le nombre d’interventions chirurgicales couvertes par l’Assurance-santé de l’Ontario effectuées dans des établissements de santé privés.
• Pour aider à libérer des lits dans les hôpitaux, l’Ontario s’est engagé à permettre le déplacement des patients vers des lits de soins de longue durée. Le 31 août 2022, le gouvernement a adopté la Loi pour plus de lits et de meilleurs soins afin de placer les patients qui n’ont plus besoin d’un traitement hospitalier dans un foyer de soins de longue durée en attendant leur domicile préféré.
• Les ambulanciers paramédicaux auront la possibilité d’emmener les patients ailleurs que dans les salles d’urgence, ce qui leur permettra de traiter les patients à domicile ou de les emmener dans un autre établissement de soins.
• Pour aider à accroître la main-d’œuvre dans le secteur des soins de santé, l’Ontario s’est engagé à réduire les obstacles financiers qui peuvent empêcher certaines infirmières et certains infirmiers retraités ou formés à l’étranger d’obtenir l’agrément en couvrant temporairement le coût de l’examen, de la demande et des frais d’inscription. La province augmentera également le financement du programme de partenariat en matière d’Expérience d’exercice infirmier afin d’aider les infirmières et infirmiers de l’étranger à respecter les exigences linguistiques et en matière d’exercice nécessaires pour travailler dans la province.

Répercussions : Ces mesures permettront de libérer des lits et de faciliter les soins dans le système de santé de la province, ce qui se traduira par de meilleurs résultats pour les patients. Toutefois, il existe des préoccupations légitimes concernant l’impact du transfert des patients des hôpitaux vers des établissements de soins de longue durée, notamment la distance que les membres de la famille pourraient devoir parcourir pour leur rendre visite, les effets à long terme sur la santé des patients en raison du transfert et les coûts potentiels pour les régimes privés.

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