La Colombie-Britannique modifie règlements en matière de prestations de retraite et ses normes

Réforme de la définition de la PED des régimes de retraite à prestations cibles

Communiqué spécial – Le 14 octobre 2022 

La Colombie-Britannique a annoncé une refonte majeure de la provision pour écarts défavorables (PED) applicable aux régimes de retraite à prestations cibles. En général, les modifications se traduiront par une exigence de capitalisation minimale plus faible et plus prévisible, qui reflète mieux les circonstances particulières de chaque régime.

Les modifications entrent en vigueur pour la première évaluation actuarielle d’un régime prenant effet le ou après le 31 décembre 2022.

En vertu de la Pension Benefits Standards Act de Colombie-Britannique et de son règlement d’application, les cotisations à un régime de retraite à prestations cibles doivent être suffisantes pour capitaliser le régime sur la base de la continuité des opérations, plus une PED sur la cotisation d’exercice. Avant de pouvoir accorder une augmentation des prestations, la PED doit également être capitalisée dans le bilan de l’évaluation.

La nouvelle définition de la PED pour les régimes de retraite à prestations cibles comprend deux éléments :

• Une PED minimale fixe de 7,5 %;
• Une PED supplémentaire, ou un « pourcentage supplémentaire », à déterminer par l’administrateur du régime (par exemple le conseil des fiduciaires).

La politique de capitalisation du régime doit indiquer comment le pourcentage supplémentaire est censé atteindre les objectifs en matière de capitalisation et gérer les risques. Le pourcentage supplémentaire peut être aussi bas que zéro si l’administrateur du régime le juge approprié. De nouvelles directives sur les attentes du surintendant concernant le pourcentage supplémentaire sont attendues sous peu.

Il s’agit d’un écart important par rapport à la définition actuelle de la PED, qui est à la fois complexe et volatile. Dans l’environnement de faibles taux d’intérêt de ces dernières années, de nombreux régimes ont connu de fortes hausses de leur PED. Le rapport* d’octobre 2022 de la BC Financial Security Authority (BCFSA) indique que la PED moyenne des régimes de retraite à prestations cibles était de 17 % en 2015 et de 28 % en 2020.

La réforme de la PED apportera un soulagement bienvenu aux administrateurs de régimes, bien qu’un examen attentif soit nécessaire pour déterminer le pourcentage supplémentaire approprié en fonction de la situation de chaque régime. Nous nous attendons à ce que les administrateurs de régimes prennent en compte de nombreux facteurs, qui pourraient inclure :

• Le risque d’investissement (reflétant la stratégie d’investissement du régime d’une manière plus sophistiquée que la simple répartition entre les actions et les autres investissements selon la définition actuelle de la PED);
• Le risque lié à la non-concordance entre l’actif et le passif;
• La maturité du régime;
• Le risque lié aux cotisations.

À l’heure actuelle, le calcul de la PED pour les dispositions à prestations cibles des régimes enregistrés en Colombie-Britannique et en Alberta est harmonisé. L’Alberta a récemment invité les intervenants à faire part de leurs commentaires sur de nombreux aspects de la législation sur les régimes de retraite du secteur privé, notamment sur la PED applicable aux dispositions relatives aux prestations cibles. Bien qu’il n’y ait pas encore eu de confirmation, en fonction des cadres possibles soulevés lors de la consultation, les modifications en Colombie-Britannique pourraient bientôt se refléter en Alberta.

Repercussion: La BCFSA a déclaré qu’elle prévoyait publier prochainement des directives réglementaires définissant ses attentes en matière d’élaboration et de documentation de la nouvelle PED. Eckler fournira une analyse plus approfondie des changements et de leurs répercussions sur les régimes de retraite dès que de plus amples détails seront disponibles.

*En anglais seulement