ActualitéAC – Décembre 2022

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler formule des commentaires sur les questions touchant les régimes d’avantages sociaux collectifs.

Voici les thèmes abordés dans la présente édition :

• Plafonds de cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec pour 2023
• Les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont prolongées jusqu’à 26 semaines
• Accès et recours aux produits pharmaceutiques pendant la pandémie
• Nouveaux modèles de rémunération des médecins en Colombie-Britannique et en Alberta

Gestion des régimes d’assurance

Plafonds de cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec pour 2023

Les taux de cotisation du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec pour 2023 viennent d’être annoncés. Les taux sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Régime de pensions du Canada

Régime de rentes du Québec

Répercussions : Les employeurs devront faire en sorte que leurs systèmes de paie et de RH soient mis à jour afin de tenir compte des plafonds établis pour 2023.

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Le point juridique et législatif

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont prolongées jusqu’à 26 semaines

Dans le budget fédéral de 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire passer le nombre de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines. La modification apportée par le projet de loi C-30 a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, et le gouvernement a récemment annoncé que les changements entreront en vigueur le 18 décembre 2022.

Pour tenir compte de ce changement, la durée maximale du congé de maladie non rémunéré offert aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale passera également de 17 à 27 semaines en vertu du Code canadien du travail. Ce changement entre également en vigueur le 18 décembre 2022 et il permettra aux employés de prendre un congé non rémunéré avec protection de l’emploi pendant qu’ils reçoivent des prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Répercussions : Le gouvernement a indiqué que cette prolongation n’aura pas de répercussions immédiates pour les promoteurs de régimes offrant actuellement un régime intégré aux prestations de maladie de l’assurance-emploi en ce qui a trait aux exigences d’admissibilité au Programme de réduction du taux de cotisation. Les promoteurs de régimes devraient toutefois revoir les modalités de leurs régimes d’invalidité de courte et de longue durée afin de déterminer s’il y a lieu d’y apporter des modifications, notamment en ce qui a trait à la période d’indemnisation de l’invalidité de courte durée et à la période d’attente pour l’invalidité de longue durée.

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Recherche

Accès et recours aux produits pharmaceutiques pendant la pandémie

De nouvelles recherches de Statistique Canada donnent un aperçu de l’utilisation des médicaments d’ordonnance au Canada pendant la pandémie. Voici les résultats de l’étude qui a permis de recueillir des données de mars à mai 2021 :

• L’utilisation de médicaments d’ordonnance a été plus faible chez les personnes qui n’avaient pas d’assurance pour les médicaments d’ordonnance (56 %) que chez celles qui avaient une assurance (70 %).
• Parmi les Canadiens qui ont pris des médicaments ou s’en sont fait prescrire au cours des 12 derniers mois, près d’un sur dix (9 %) a déclaré ne pas respecter l’ordonnance, par exemple en retardant l’exécution de l’ordonnance ou en sautant des doses en raison du coût. Pour 17 % des personnes sans couverture d’assurance pour les médicaments d’ordonnance, le non-respect de l’ordonnance était dû au coût, soit près de 2,5 fois plus que chez les personnes avec une assurance (7 %).
• Les personnes âgées de 65 ans et plus étaient parmi les plus susceptibles de déclarer ne pas avoir d’assurance pour les médicaments d’ordonnance (25 %), comparativement à 18 % chez les adultes de 25 à 64 ans. Bien que toutes les personnes âgées soient admissibles à l’assurance pour médicaments d’ordonnance en vertu des régimes provinciaux et territoriaux, l’accès à ces régimes et leur couverture varient. Selon le régime provincial, certaines personnes âgées admissibles à l’assurance publique pour les médicaments d’ordonnance ont des franchises qui dépassent le coût de leurs médicaments. Certaines de ces personnes peuvent également avoir besoin de médicaments qui ne sont pas couverts par les régimes provinciaux.

Répercussions : Les personnes qui ne sont pas assurées ou qui sont sous-assurées peuvent être confrontées à des charges financières importantes en raison des dépenses qu’elles doivent payer elles-mêmes, ce qui les pousse à ne pas respecter leur ordonnance. Cela peut avoir une incidence sur la qualité de vie et sur la santé, et entraîner une augmentation des visites à l’hôpital, en plus d’avoir des répercussions sur les coûts des soins de santé.

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Divers

Nouveaux modèles de rémunération des médecins en Colombie-Britannique et en Alberta

Les gouvernements de la Colombie-Britannique* et de l’Alberta* ont adopté, avec les associations des médecins de leurs provinces, de nouveaux modèles de rémunération afin de garantir des soins de haute qualité à la population et de répondre aux besoins en constante évolution des patients. Les deux ententes prévoient une augmentation des frais pour attirer les médecins et les maintenir en poste, ainsi qu’un financement supplémentaire pour les frais généraux des cabinets des médecins.

En Colombie-Britannique, ce nouveau mode de rémunération offre les pratiques exemplaires inspirées de nombreux modèles de rémunération, qui tiennent compte du temps passé avec les patients, du nombre de patients vus par jour, du nombre de patients inscrits au cabinet et de la complexité du traitement, ainsi que des frais d’administration actuels. Il s’agit d’une amélioration par rapport à d’autres cadres qui n’offrent pas une vision aussi complète des réalités quotidiennes des médecins. Les médecins de famille admissibles que cette formule intéresse pourront commencer à s’inscrire dès janvier 2023 auprès de l’assurance-maladie de la Colombie-Britannique.

En Alberta, il existe une nouvelle entente entre le gouvernement et l’« Alberta Medical Association » qui prévoit des taux plus élevés et des paiements forfaitaires pour récompenser les services rendus pendant la pandémie. Elle prévoit aussi de nombreux investissements pour les médecins, notamment dans les secteurs suivants :

• recrutement et maintien en poste;
• dépenses ciblées pour le « Rural Remote Northern Program »;
• programmes de soutien aux médecins;
• augmentations des taux des coûts d’exercice (en particulier pour les médecins de famille et les spécialistes exerçant en cabinet);
• investissement ponctuel dans les technologies de l’information.

Répercussions : L’entrée en vigueur de ces changements nécessitera vraisemblablement un certain temps, mais on peut s’attendre à ce que l’amélioration de l’accès aux médecins de famille contribuera à faciliter l’établissement des diagnostics et les traitements en temps opportun pour les participants au régime.

* En anglais seulement
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