Le nouveau cadre de capitalisation des prestations cibles de l’Ontario : une approche fondée sur les principes bien accueillie

Communiqué spécial – Le 7 septembre 2023

Après plus de 20 ans de lobbying et d’adoption de règles temporaires de capitalisation, le gouvernement de l’Ontario a annoncé, le 1^er septembre 2023, la mise en place d’un nouveau cadre de capitalisation des régimes à prestations cibles. Après une première proposition, en mars 2023, qui, selon de nombreux intervenants de ce secteur, n’a pas atteint son but, le gouvernement a publié un cadre de capitalisation plus approprié, fondé en grande partie sur une structure des principes s’appuyant sur les obligations des fiduciaires de gérer correctement et prudemment leurs régimes de retraite (même s’il existe certaines restrictions pour les rajustements de prestations et des exigences normatives détaillées quant aux nouvelles politiques requises).

Le cadre proposé exige des fiduciaires qu’ils définissent un certain nombre de politiques – capitalisation et prestations, communication, et gouvernance dans son ensemble. Les fiduciaires détermineront le niveau approprié des marges en fonction de l’analyse des risques, à laquelle de nombreux régimes procèdent déjà régulièrement. La version provisoire récemment publiée de la Ligne directrice sur la gestion des risques des régimes de retraite, de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), sera très utile pour l’analyse des risques, et les régimes devront mettre en œuvre (si ce n’est pas déjà fait) un programme complet de communication avec les participants, qui devra inclure une évaluation du programme lui-même.

Cette approche fondée sur les principes contribue grandement à la réalisation des objectifs du gouvernement qui consistent à apporter des certitudes, accroître la transparence et améliorer l’équité. Nous avons fourni plus d’information sur certains des points précis ci-dessous :

Élimination permanente des exigences de capitalisation selon l’approche de solvabilité

Le cadre proposé élimine définitivement l’obligation de capitaliser un régime à prestations cibles selon la base de la solvabilité. Bien que cette exigence ait été temporairement suspendue depuis 2007, il est rassurant que le gouvernement en ait fait une caractéristique permanente du cadre de capitalisation.

Régimes admissibles

La plupart des régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD) pourront être convertis en régime à prestations cibles s’ils respectent les quatre conditions suivantes :

• Les cotisations de l’employeur sont fixes.
• Les prestations peuvent être réduites.
• Un maximum de 95 % des participants travaillent pour un seul employeur.
• Au moins 15 employeurs, ou au moins 10 % des participants travaillaient pour deux employeurs ou plus.

Provision pour écarts défavorables (PED)

Les fiduciaires devront déterminer le niveau approprié de la PED en fonction de la politique de capitalisation et prestations de leur régime et de leurs processus de gestion des risques. L’ACOR a récemment publié une version provisoire de la Ligne directrice sur la gestion des risques des régimes de retraite, qui aidera les fiduciaires à préciser leurs techniques d’identification, d’évaluation, d’atténuation et de surveillance des risques.

Les fiduciaires auront ainsi une grande souplesse dans la gestion financière de leur régime de retraite. Toutefois, des évaluations, des analyses et des quantifications régulières des risques (à chaque évaluation actuarielle), ainsi que la divulgation d’information (dans chaque rapport d’évaluation actuarielle), seront requises pour justifier la PED adoptée.

Il est également possible que les autorités de réglementation exercent une plus grande surveillance sur la façon dont les fiduciaires déterminent le niveau approprié de la PED, afin de s’assurer qu’il est raisonnable compte tenu de la politique de capitalisation et prestations du régime et des objectifs. La réglementation exigerait que les politiques relatives à la capitalisation et prestations et à la gouvernance décrivent les objectifs de gestion des risques pour les PED, ainsi que la façon de les atteindre.

Fréquence des évaluations

Comme c’est le cas actuellement, les régimes devront déposer un rapport d’évaluation tous les trois ans. Cependant, si le ratio de capitalisation selon la base de continuité devient inférieur à 85 %, il faudra déposer des rapports d’évaluation tous les ans.

Prestations de montant forfaitaire

Les prestations de montant forfaitaire (généralement pour les participants ayant cessé leur emploi qui choisissent de transférer leurs prestations hors du régime, pour les prestations de décès et lors des ruptures de mariage) seront déterminées selon la base de continuité du régime. Cette méthode est conforme aux normes actuarielles professionnelles ainsi qu’à la législation en vigueur dans d’autres juridictions.

Les fiduciaires peuvent modifier le texte du régime pour rajuster le montant forfaitaire en fonction de la situation financière du régime. Cela s’appliquerait aux montants forfaitaires pour les participants qui cessent leur emploi et pour les ruptures de mariage. Les régimes qui feront ce rajustement devront informer les participants du montant et de l’incidence du rajustement.

Communications aux participants

Les fiduciaires seront tenus d’établir une politique de communication afin de définir, de décrire et d’évaluer les efforts qu’ils déploient pour permettre aux participants de connaître la valeur et le fonctionnement de leur régime de retraite. Les divulgations aux participants requises doivent également expliquer la nature des prestations et le fait qu’elles peuvent être réduites.

Gouvernance

Les fiduciaires seront également tenus d’établir une politique de gouvernance ainsi qu’une politique de capitalisation et prestations. Le cadre proposé fournit une longue liste d’éléments qui doivent être couverts dans chaque politique. Nous croyons que l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) exigera des fiduciaires qu’ils se conforment aux lignes directrices de l’ACOR concernant ces politiques.

Utilisation de l’excédent

Les fiduciaires pourront utiliser une partie de l’excédent selon la base de continuité pour compenser les insuffisances de cotisations sur une base temporaire, afin d’assurer une certaine souplesse pour respecter le caractère suffisant des cotisations et de donner aux parties le temps de négocier des augmentations de cotisations (ou de mettre en œuvre des réductions de prestations le cas échéant). L’actif pouvant être utilisé pour compenser les exigences relatives au caractère suffisant des cotisations correspondra, au maximum, à un tiers du moindre des éléments suivants :
• De l’actif dépassant 105 % du passif selon la base de continuité.
• De l’actif dépassant 100 % plus le % de la PED du passif de continuité.

L’utilisation de l’excédent n’est pas autorisée dans le premier rapport d’évaluation après la mise en œuvre d’une nouvelle convention collective, et n’est possible que pour les régimes dont les cotisations sont négociées dans les conventions collectives.

Rajustements des prestations

L’amélioration des prestations sera autorisée, quel que soit le niveau de capitalisation du régime. Toute augmentation du passif de continuité et de la PED liée à cette augmentation devra être capitalisée sur une période de 10 ans. L’excédent peut être utilisé pour la capitalisation de l’amélioration des prestations à condition que, après l’amélioration, l’actif du régime soit au moins égal au plus élevé des deux montants suivants :

• à 105 % du passif de continuité;
• à 100 % plus le % de la PED du passif de continuité.

 Un certain nombre de questions subsistent quant aux détails techniques des règles proposées relativement aux rajustements des prestations (que ce soit pour les améliorations ou pour les réductions). Par exemple, certaines restrictions proposées pour le rajustement des prestations sont préoccupantes, et nous entamerons des discussions plus approfondies avec le ministère des Finances à ce sujet.

Transferts d’actif

Des modifications réglementaires seront apportées pour faciliter les transferts d’actif de régimes à prestations cibles selon la base de la continuité.

Régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Le Ministère a reconnu qu’il fallait intégrer les règles de l’Ontario à celles des autres juridictions. Il a donc indiqué qu’il procéderait à un nouvel examen de cette question afin de s’assurer que les dispositions appropriées soient mises en œuvre.

Conversion

Les fiduciaires doivent déposer une demande de consentement à l’ARSF pour une conversion en régime à prestations cibles dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du cadre proposé. Avant de demander l’autorisation de procéder à la conversion, les fiduciaires sont tenus de consulter de bonne foi les syndicats et associations concernés. Après la conversion, un avis de modification du régime à cet effet doit être envoyé aux employeurs, aux syndicats et aux associations concernés. La date d’entrée en vigueur de la conversion doit être fixée dans les 12 mois qui suivent l’approbation de l’ARSF. Toutes les politiques requises (capitalisation et prestations, gouvernance et communication) doivent être déposées dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la conversion.

Transition

Il ne serait pas nécessaire d’inclure la capitalisation d’une PED dans le premier rapport d’évaluation déposé après la conversion. Il serait toutefois obligatoire de le faire dans les rapports d’évaluation ultérieurs.

Repercussion:  Les RRIOD ont réussi à relever les nombreux défis auxquels les régimes de retraite ont dû faire face depuis que les exigences de capitalisation selon la base de solvabilité ont été temporairement suspendues en 2007. Le cadre proposé est une bonne nouvelle qui apportera de la souplesse et permettra aux fiduciaires des régimes à prestations cibles de continuer à gérer prudemment leur régime conformément à leur obligation fiduciaire. Étant donné que les RRIOD fonctionnent comme des régimes à prestations cibles depuis des décennies, dans le cas de la plupart des régimes, le passage au cadre proposé pour les régimes à prestations cibles n’aura pas d’incidence sur les participants. Bien qu’il soit nécessaire de préciser certains détails et de poursuivre les discussions, nous pensons que le cadre favorisera la viabilité à long terme des régimes à prestations cibles et qu’il s’appuiera sur une meilleure gouvernance plutôt que sur des règles normatives.