Le gouvernement du Manitoba dépose des modifications attendues à la Loi sur les prestations de pension

Le gouvernement du Manitoba dépose des modifications attendues à la Loi sur les prestations de pension

Communiqué spécial –  5 decembre 2019

Le 27 novembre 2019, le gouvernement du Manitoba a déposé son Projet de loi 8, la Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension (Projet de loi 8). Le projet de loi 8 propose des modifications à la Loi sur les prestations de pension (la Loi) et le communiqué de presse s’accompagne d’une annonce attendue depuis longtemps sur la réforme de la capitalisation de solvabilité. Les changements sont l’aboutissement de deux années de consultations entre le gouvernement et les intervenants dans le but de moderniser la réglementation des régimes de retraite au Manitoba et de réduire les barrières administratives tout en préservant la sécurité des prestations dans la province. Les mesures de réforme de la capitalisation décrites dans le communiqué de presse n’étaient pas incluses dans le projet de loi 8, mais seront probablement mises en œuvre par voie de modifications futures au Règlement.

Les points saillants des modifications et leurs répercussions pour les participants des régimes sont présentés ci-dessous.

Contexte

Le 10 janvier 2018, le ministre des Finances a lancé des consultations publiques¹ sur le renforcement du système de pensions du Manitoba. La Commission manitobaine des pensions a examiné plusieurs questions relatives aux régimes de retraite, notamment :

• de nouveaux modèles de régimes, incluant les régimes à prestations cibles et les régimes de retraite à risques partagés;
• les règles de capitalisation des déficits de solvabilité;
• les dispositions d’immobilisation et l’accès aux fonds immobilisés;
• la division des prestations à la rupture d’une union;
• la clarification des lacunes législatives dans la Loi.

Le 11 juin 2019, le gouvernement a réaffirmé son engagement à proposer des modifications législatives portant sur la sécurité des régimes de retraite et les défis de capitalisation selon les commentaires formulés par les parties intéressées durant la période de consultation.

Projet de loi 8

Le projet de loi 8 modifie la Loi en réponse aux recommandations formulées par la Commission manitobaine des pensions et les parties intéressées. Les changements importants portent notamment sur les éléments suivants :

• permettre aux participants de régimes qui transfèrent des crédits de prestations de retraite dans un compte de retraite immobilisé ou dans un fonds de revenu viager de débloquer des sommes en cas de difficultés financières particulières et de débloquer le solde complet à 65 ans;
• permettre aux régimes d’autoriser les participants qui continuent de travailler après avoir atteint l’âge normal de la retraite à cesser de cotiser au régime et d’accumuler des prestations;
• permettre l’utilisation d’un compte de réserve de solvabilité lors de la capitalisation d’un déficit de solvabilité du régime;
• éliminer l’exigence d’approbation de l’organisme de réglementation pour la désimmobilisation de certaines sommes;
• apporter des modifications à la Loi afin de permettre les régimes interentreprises déterminés;
• assouplir les règles de partage de l’actif en cas de rupture d’une union.

Bien qu’il n’en soit pas fait explicitement mention dans le projet de loi 8 et que ce ne soit pas inclus dans les modifications à la Loi rendues publiques, le communiqué de presse de la province annonçait le changement le plus attendu par les promoteurs de régimes : abaisser à 85 % la cible de capitalisation sur base de solvabilité pour les régimes à prestations déterminées.

Modification aux règles de désimmobilisation

Le projet de loi 8 permettra aux participants de régimes d’accéder aux fonds de retraite immobilisés à différentes étapes de leur retraite, selon les circonstances. Les participants pourront débloquer le solde complet des fonds transférés dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) à 65 ans afin de gérer leur capital de retraite, en vertu de la nouvelle loi. Les participants pourront effectuer un retrait forfaitaire du solde du CRI ou du FRV ou effectuer un transfert dans un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un autre régime de retraite, si celui-ci accepte les transferts.

Les modifications permettront également aux participants de retirer, en un montant forfaitaire, une partie ou la totalité du CRI ou du FRV à tout âge, en invoquant un motif de difficultés financières prévu au Règlement.

De plus, le projet de loi 8 modifie les règles relatives aux transferts dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) afin de permettre aux participants âgés de 55 ans et plus de faire un transfert unique de 50 % de la valeur de leur actif vers un FERR prescrit à partir d’un CRI ou d’un FRV.

Commentaire : Les modifications apportées aux règles de désimmobilisation offrent une souplesse additionnelle aux retraités. L’élimination de l’exigence d’approbation par un organisme de réglementation devrait simplifier le processus de demande et permettre aux participants d’avoir accès plus rapidement à leur épargne-retraite.

Modifications permettant aux participants de cesser de cotiser et d’accumuler des crédits de rentes

Le projet de loi 8 modifie la Loi pour permettre aux participants qui continuent de travailler après avoir atteint l’âge normal de la retraite de cesser de verser des cotisations au régime et d’accumuler des prestations de retraite, si le régime le permet.

Utilisation d’un compte de réserve de solvabilité

Selon le projet de loi 8, les administrateurs de régimes de retraite peuvent établir un compte distinct à même la caisse de retraite du régime à titre de compte de réserve de solvabilité. Les seules sommes qui peuvent être comptabilisées au compte de réserve de solvabilité sont les paiements que fait l’employeur à l’égard d’un déficit de solvabilité. Il est interdit de transférer des éléments d’actif d’un autre compte du régime vers le compte de réserve de solvabilité.

Commentaire : La création des comptes de réserve de solvabilité devrait être un changement bien accueilli pour les régimes PD présentant un déficit de solvabilité, puisque les montants déposés dans l’un de ces comptes peuvent être retirés de la caisse, sous réserve des restrictions prescrites par le règlement. De la même façon, après la liquidation du régime et le règlement de toutes les prestations, les sommes restantes au compte de réserve de solvabilité reviennent à l’employeur.

Régimes interentreprises déterminés

Les modifications accorderont au surintendant des Pensions le pouvoir de désigner un régime de retraite comme régime interentreprises déterminé s’il est admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les administrateurs peuvent présenter une demande de désignation par écrit au surintendant.

Partage de l’actif de retraite à la rupture de l’union

Le projet de loi 8 modifie les exigences législatives pour le partage de l’actif de retraite à la rupture de l’union en retirant la condition selon laquelle tout partage doit être fait uniquement selon les règlements, malgré l’existence d’une ordonnance d’un tribunal qui statue autrement. Le projet de loi 8 clarifie également que les règles de commutation des petites rentes s’appliquent au partage de l’actif et permettent la nomination d’un conjoint séparé ou d’un conjoint de fait séparé comme bénéficiaire des prestations de survivant.

Commentaire : Les modifications accordent une plus grande latitude aux participants de régimes de retraite dans la détermination du partage de l’actif de retraite. Ce changement harmonise également le partage des droits avec les autres provinces, puisque le Manitoba est la seule province canadienne où la loi exige qu’un partage, si c’est l’option choisie, soit fait à parts égales.

Assouplissement des règles de capitalisation des déficits de solvabilité pour les régimes à prestations déterminées

Le communiqué de presse indique que l’obligation de capitalisation sur base de solvabilité passerait de 100 % à 85 %. Ce changement sera accompagné par un renforcement des exigences de capitalisation sur base de maintien du régime.

Entrée en vigueur

Les modifications proposées entreront en vigueur au jour qui sera fixé par proclamation. Selon des sources gouvernementales, il sera possible de faire des commentaires jusqu’au moment où le projet de loi 8 passera à l’Assemblée législative, même s’il est peu probable que des modifications significatives soient faites. La version définitive du projet de loi 8 devrait être proclamée en vigueur au printemps ou à l’été 2020.

Commentaire : Ces changements sont bienvenus et généralement positifs pour les promoteurs de régimes, et devraient contribuer à améliorer la pérennité des régimes de retraite en milieu de travail. Il subsiste cependant plusieurs enjeux auxquels la province n’a pas répondu, et le rythme des changements est décevant. La province n’a pas donné de détails sur les nouvelles règles de capitalisation, et les régimes du secteur public qui sont actuellement exemptés de la capitalisation de solvabilité continuent de se demander si ces nouvelles règles de capitalisation les affecteront. Le plus préoccupant reste toutefois l’absence de mesures d’allégement immédiates des règles de capitalisation pour les promoteurs qui doivent faire des paiements de solvabilité dans l’intérim.

Nous notons également que la province a maintenu la décision annoncée en juin 2019 de ne pas donner suite à la recommandation de la Commission manitobaine des pensions d’autoriser un nouveau concept de régime à prestations cibles ou à risques partagés pour les régimes à employeur unique et les régimes à employeurs multiples. Nous croyons que les arrangements à prestations cibles peuvent offrir des résultats largement supérieurs et un revenu viager plus prévisible pour les participants de ces régimes de retraite, en comparaison avec les régimes à cotisation déterminée (CD) traditionnels. Nous sommes étonnés de cette omission au moment où la plupart des provinces adoptent la direction opposée. La province pourrait avoir manqué une occasion de donner un deuxième souffle aux revenus de retraite viagers et d’offrir un avenir plus sûr aux participants des régimes CD du secteur privé au Manitoba.

¹En anglais seulement.