ActualitéAC – Décembre 2019
Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.
Dans ce numéro :
- Plafonds de cotisation au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec pour 2020
- La Société de compensation en assurance médicaments du Québec publie ses modalités de mutualisation pour 2020
- Le Québec dépose un projet de loi assurant une plus grande flexibilité des prestations d’assurance parentale
- L’Ontario lance un programme de soins dentaires courants gratuits pour les aînés à faible revenu
- La Colombie-Britannique annonce l’envoi des dernières factures pour les primes du MSP
- Institut national sur le vieillissement : Le coût futur des soins de longue durée au Canada
Gestion des régimes d’assurance collective
Plafonds de cotisation au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec pour 2020
Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec ont récemment dévoilé les taux de cotisation pour 2020. Les taux sont présentés ci-dessous.
| RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA | 2019 | 2020 |
| Exemption générale | 3 500 $ | 3 500 $ |
| Maximum des gains admissibles | 57 400 $ | 58 700 $ |
| Taux de cotisation de l’employeur | 5,1 % | 5,25 % |
| • Cotisation maximale de l’employeur | 2 748,90 $ | 2 898,00 $ |
| Taux de cotisation de l’employé | 5,1 % | 5,25 % |
| • Cotisation maximale de l’employé | 2 748,90 $ | 2 898,00 $ |
| RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC | 2019 | 2020 |
| Exemption générale | 3 500 $ | 3 500 $ |
| Maximum des gains admissibles | 57 400 $ | 58 700 $ |
| Taux de cotisation de l’employeur | 5,55 % | 5,7 % |
| • Cotisation maximale de l’employeur | 2 991,45 $ | 3 146,40 $ |
| Taux de cotisation de l’employé | 5,55 % | 5,7 % |
| • Cotisation maximale de l’employé | 2 991,45 $ | 3 146,40 $ |
Répercussions : Les employeurs devront s’assurer que leurs systèmes de paie et de RH sont mis à jour pour refléter les limites de 2020.
Gestion des régimes d’assurance collective
La Société de compensation en assurance médicaments du Québec publie ses modalités de mutualisation pour 2020
Chaque année, les assureurs en assurance collective du Québec doivent cotiser à un régime de mutualisation qui protège les promoteurs de régimes d’avantages sociaux du secteur privé contre les répercussions financières des demandes de règlement de montant élevé pour des médicaments. À partir des résultats de mutualisation des années antérieures, la Société de compensation en assurance médicaments du Québec, qui administre les cotisations des régimes privés, a fixé les paramètres de mutualisation pour 2020.
Le tableau ci-dessous compare les modalités de 2019 et de 2020.
| Taille du groupe (nombre de certificats) |
Seuil par certificat | Facteur annuel 2019 | Facteur annuel 2020 | |||
| 2019 | 2020 | Sans personnes à charge | Avec personnes à charge | Sans personnes à charge | Avec personnes à charge | |
| Moins de 25 | 8 000 $ | 8 000 $ | 192 $ | 529 $ | 211 $ | 581 $ |
| De 25 à 49 | 16 500 $ | 16 500 $ | 122 $ | 337 $ | 137 $ | 376 $ |
| De 50 à 124 | 32 500 $ | 32 500 $ | 64 $ | 177 $ | 74 $ | 205 $ |
| De 125 à 249 | 47 500 $ | 47 500 $ | 44 $ | 120 $ | 52 $ | 142 $ |
| De 250 à 499 | 72 000 $ | 72 000 $ | 28 $ | 77 $ | 34 $ | 94 $ |
| De 500 à 999 | 95 000 $ | 95 000 $ | 22 $ | 60 $ | 27 $ | 74 $ |
| De 1 000 à 3 999 | 120 000 $ | 120 000 $ | 18 $ | 50 $ | 23 $ | 62 $ |
| De 4 000 à 5 999 | Libre marché | 300 000 $ | Libre marché | Libre marché | 11 $ | 31 $ |
|
6,000 et plus |
Libre marché | Libre marché | Libre marché | Libre marché | Libre marché | Libre marché |
Répercussions : Les régimes d’assurance collective peuvent s’attendre à une forte hausse (de 10 à 25 %) des primes de mutualisation applicables à leurs participants du Québec, puisque les assureurs en assurance collective intègrent le coût exigé par la Société dans leurs primes d’assurance collective. Ces ajustements sont habituellement reflétés dans les négociations de renouvellement qui suivent la publication des nouveaux taux de mutualisation. De plus, alors que les groupes de plus de 4 000 participants étaient auparavant exclus de cet arrangement, à compter de 2020 cette exclusion ne s’appliquera qu’aux groupes de 6 000 participants et plus, ce qui signifie que les groupes de 4 000 à 5 999 participants devront participer au système de mutualisation de la Société. À ce titre, leurs primes de mutualisation pour les participants du Québec pourraient faire l’objet d’un changement important entre le montant facturé par leur assureur actuel et celui qui sera requis par la Société.
Le point juridique et législatif
Le Québec dépose un projet de loi assurant une plus grande flexibilité des prestations d’assurance parentale
Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n°51 : Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (projet de loi 51).
Le projet de loi 51 propose de modifier la Loi sur l’assurance parentale afin d’offrir une plus grande flexibilité aux parents dans l’utilisation des prestations d’assurance parentale. Le projet de loi prolonge la période à l’intérieur de laquelle les prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption peuvent être payées. Il augmente également les exemptions relatives aux revenus de travail en cours de prestations. Le projet de loi augmente également le nombre de semaines de prestations lors d’une naissance ou d’une adoption de plus d’un enfant jusqu’à cinq semaines supplémentaires.
À l’heure actuelle, les parents adoptifs du Québec ont droit à 37 semaines de congé. Le projet de loi 51 porte le nombre de semaines à 42, et les parents qui adoptent un enfant à l’extérieur du Québec auront droit à une augmentation de 42 à 52 semaines.
De plus, les parents qui partagent les prestations pourraient avoir droit à une bonification des prestations parentales ou d’adoption du Conseil de gestion de l’assurance parentale.
En cas de décès d’un enfant, les parents bénéficient maintenant d’une période additionnelle avant la cessation des prestations.
Répercussions : Les modifications offriront aux nouveaux parents plus de temps pour prendre soin de leurs nouveau-nés, mais obligeront les employeurs et les promoteurs de régimes à examiner leurs politiques actuelles pour s’assurer qu’elles sont conformes. Peu de temps après l’annonce du projet de loi 51, le gouvernement a été critiqué pour ne pas avoir accordé aux parents adoptifs le congé maximal de 55 semaines offert aux parents biologiques. Il reste à voir si le gouvernement modifiera le projet de loi avant son adoption à l’Assemblée législative.
Le point juridique et législatif
L’Ontario lance un programme de soins dentaires courants gratuits pour les aînés à faible revenu
Le 20 novembre 2019, le gouvernement de l’Ontario a annoncé le lancement du Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés (POSDA). D’abord proposé dans le Budget de l’Ontario de 2019, le POSDA offre des soins dentaires gratuits aux aînés à faible revenu admissibles.
Les résidents de l’Ontario de 65 ans et plus ayant un revenu de 19 300 $ ou moins de même que les couples ayant un revenu annuel combiné de 32 300 $ ou moins sont admissibles au POSDA s’ils n’ont pas d’assurance dentaire. Les demandes pourront être présentées en ligne ou en personne dans les bureaux de santé publique.
Le gouvernement prévoit que 100 000 aînés à faible revenu pourront profiter annuellement de ce programme. Le nouveau programme de soins dentaires sera offert par l’intermédiaire des bureaux de santé publique, y compris certaines cliniques de soins dentaires mobiles, ainsi que des centres de santé communautaires et des centres d’accès aux services de santé pour les Autochtones.
Répercussions: Bien que la fourniture de soins dentaires aux aînés à faible revenu soit bienvenue, il n’y a pas de répercussions attendues pour les promoteurs de régimes, puisque l’admissibilité est limitée aux personnes n’ayant pas d’assurance dentaire.
Le point juridique et législatif
La Colombie-Britannique annonce l’envoi des dernières factures pour les primes du MSP
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé que les résidents recevront en décembre 2019 leur dernière facture pour les primes du Medical Services Plan (MSP) de la province. Le 1er janvier 2020, les primes du MSP seront entièrement éliminées, comme nous l’avions mentionné dans le numéro d’avril 2019 d’ActualitéAC.
En comparaison du montant des primes avant la baisse de 50 % mise en place au début de 2018, l’élimination des primes du MSP permettra des économies pouvant atteindre 900 $ par année pour les personnes seules et 1 800 $ pour les familles.
Le programme MSP continuera d’offrir aux résidents admissibles de la province des prestations de soins de santé assurées par la province. Les résidents devront continuer de se conformer aux obligations du MSP établies en vertu de la Medicare Protection Act et de ses règlements, comme une preuve d’identité, compléter le processus d’adhésion au MSP et obtenir leur carte BC Services. Tous les bénéficiaires du MSP qui avaient des ententes de paiements automatiques par l’entremise de leur institution financière devraient annuler l’entente pour s’assurer que les paiements cessent d’être prélevés.
Répercussions : L’élimination des primes du MSP est une bonne nouvelle pour les promoteurs de régimes qui couvrent actuellement une partie ou la totalité de ces primes pour leurs participants. Sans le changement, ils auraient aussi payé l’impôt-santé des employeurs mis en place par le gouvernement en 2019 pour compenser la perte de revenus découlant de l’élimination des primes du MSP. De plus, les subsides de l’employeur pour les primes du MSP constituent un avantage imposable pour les employés et les retraités. L’élimination des primes et des subsides de l’employeur correspondants fait donc en sorte que plusieurs participants et retraités des régimes verront une augmentation de leur rémunération ou rente de retraite nette.
Le coin de l’actuaire
Institut national sur le vieillissement : Le coût futur des soins de longue durée au Canada
Bonnie-Jeanne MacDonald, chercheure en résidence d’Eckler et directrice de la recherche sur la sécurité financière à l’Institut national sur le vieillissement (INV) de l’Université Ryerson, a récemment publié un article sur l’étude menée par l’INV sur le coût futur des soins de longue durée au Canada (The Future Co$t of Long-Term Care in Canada, en collaboration avec deux coauteurs). L’étude visait à mieux connaître les défis auxquels le Canada devra faire face au cours des 30 prochaines années pour gérer le coût des soins de longue durée pour le gouvernement et le secteur privé.
Selon la définition de l’INV, les soins de longue durée comprennent une gamme de soins et de services de soutien en prévention et en intervention, principalement pour les adultes plus âgés, offerts par l’entremise des maisons de soins infirmiers, ainsi qu’à domicile ou dans la communauté. Les services sont offerts dans le cadre de programmes publics et complétés par des services privés et des soignants non rémunérés (proches parents et amis).
Au cours des 30 prochaines années, on prévoit que le nombre de Canadiens de plus de 85 ans triplera. Combiné à la baisse de la natalité et à la diminution importante correspondante du bassin de soignants non rémunérés, l’étude montre que, dans 30 ans :
- le coût des soins de longue durée devrait passer de 22 milliards de dollars à 71 milliards de dollars;
- le nombre d’aînés ayant besoin de soutien à domicile augmentera de plus de 120 %; et
- le nombre de proches parents disponibles pour offrir des soins diminuera de 30 %.
Répercussions : Le coût futur croissant des soins de longue durée au Canada n’est que l’un des facteurs qui contribuent au problème. Face au vieillissement de la population, à l’augmentation de l’espérance de vie et à la hausse des coûts des soins de santé, les gouvernements chercheront probablement à continuer de transférer davantage de coûts de soins de santé au secteur privé. Dans ce contexte, les promoteurs de régimes d’assurance collective et les individus pourraient être confrontés à un lourd fardeau financier. À mesure que les coûts et le passif financier augmentent, le nombre de promoteurs de régimes d’assurance collective qui cherchent à diminuer ou éliminer la protection pour les retraités continue d’augmenter d’année en année. Les gouvernements, les promoteurs de régimes et les individus devront agir maintenant et agir ensemble pour trouver des solutions durables afin de contrer les effets du vieillissement. La solution pourrait ne pas être la même pour tous. L’examen de la conception des régimes d’assurance collective et la fourniture d’une éducation appropriée aux employés sur le problème et le rôle qu’ils ont à jouer dans la recherche d’une solution constituent cependant une première étape importante.
Ce bulletin a été préparé par l’équipe de rédaction d’ActualitéAC à des fins d’information générale seulement et ne constitue pas un conseil professionnel. Les renseignements contenus dans le présent document sont fondés sur les sources et les analyses actuellement disponibles. Les données utilisées peuvent provenir de sources de tierces parties qu’Eckler n’a pas vérifiées, validées ou contrôlées de façon indépendante. L’équipe de rédaction ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’exactitude des renseignements, ni à leur pertinence pour les fins auxquelles ils sont destinés par les utilisateurs. Ces renseignements ne doivent pas être interprétés comme étant des conseils relativement à une situation particulière et ne peuvent être considérés comme tels. L’équipe de rédaction est présentement formée de Andrew Tsoi-A-Sue,
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