ActualitéAC – Avril 2020

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens. 

Dans ce numéro :

• Le Manitoba suspend la hausse de la franchise du Régime d’assurance-médicaments
• Modifications au congé parental en Saskatchewan
• L’Ontario publie les modifications proposées au Programme de médicaments de l’Ontario
• L’Ontario modifie la loi sur le régime de médicaments
• Le coin de l’actuaire : Les répercussions de la COVID-19 sur les régimes d’avantages sociaux  sont incertaines

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le Manitoba suspend la hausse de la franchise du Régime d’assurance-médicaments

Le 25 mars 2020, le gouvernement du Manitoba a annoncé qu’il allait reporter la hausse de la franchise du Régime d’assurance-médicaments, prévue pour le 1^er avril, et maintenir la franchise de 2019-2020 tout au long de 2020-2021.

Le tableau suivant donne une répartition des taux de la franchise :

La franchise annuelle est calculée en multipliant le revenu familial total redressé par le taux de la franchise applicable. Lorsque la franchise minimale de 100 $ est atteinte, le Régime d’assurance-médicaments couvrira 100 % des frais admissibles.

Répercussions : Les coûts des régimes privés qui couvrent la franchise des membres admissibles pour l’année de régime 2020-2021 n’augmenteront pas pour l’année de régime 2020-2021.

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Le point juridique et législatif

Modifications au congé parental en Saskatchewan

La Saskatchewan fait passer le congé parental de 78 à 86 semaines afin de protéger les emplois des employés qui ont droit à la prestation parentale partagée de l’assurance-emploiv (AE) lorsqu’ils reçoivent des prestations. Depuis le mois de mars 2019, la prestation parentale partagée offre une période supplémentaire de prestation parentale d’assurance-emploi aux parents qui partagent un congé parental. La modification entrera en vigueur lors de la proclamation de la
Saskatchewan Employment Amendment Act, 2019*.

Répercussions : La Saskatchewan exige que la participation aux régimes de retraite et d’avantages sociaux soit maintenue pendant un congé autorisé si les employés continuent d’y verser leurs cotisations et leurs primes. Les employeurs de la Saskatchewan doivent s’assurer que la protection de leurs régimes de retraite et d’avantages sociaux respecte cette exigence.

*En anglais seulement.

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Le point juridique et législatif

L’Ontario publie les modifications proposées au Programme de médicaments de l’Ontario

Le 30 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a publié un bulletin* décrivant les modifications proposées à la date d’entrée en vigueur des modifications qui autoriseraient que les produits commercialisés sous une marque de distributeur (« PCMD ») soient financés dans le cadre du Programme de médicaments de l’Ontario. Les modifications permettraient également que les PCMD soient désignés comme des produits interchangeables dans le Formulaire du Programme.

En réponse aux inquiétudes des grossistes de produits pharmaceutiques et de l’industrie du médicament concernant le risque de perturbation de la chaîne d’approvisionnement et de pénurie de médicaments en raison de la COVID-19, l’Ontario modifiera la date de début des changements de réglementation approuvés pour permettre aux PCMD d’être désignés comme interchangeables dans le Formulaire du Programme et afin d’autoriser le financement dans le cadre du Programme avant le 1^er juillet 2020.

Si elle était approuvée, la proposition actuelle modifierait la date d’entrée en vigueur des changements de réglementation concernant les PCMD; elle passerait du 1^er juillet 2020 au 1^er avril 2020.

Répercussions : En autorisant plus tôt que prévu le financement public des PCMD dans le cadre du Programme, les pharmacies de l’Ontario pourront les livrer plus facilement à des clients privés ou payant en espèces, ce qui aidera à compenser le risque de pénurie de certains médicaments. Cette mesure ne devrait pas faire augmenter les charges d’exploitation ou les frais d’administration, mais il se pourrait que les administrateurs de régime doivent passer en revue leurs politiques actuelles en matière de PCMD.

*En anglais seulement.

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Le point juridique et législatif

L’Ontario modifie la loi sur le régime de médicaments

L’Ontario a déposé le Règl. de l’Ont. 123/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES* afin de modifier la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario (la Loi). Le règlement modifie la Loi afin de changer les exigences pour que les produits soient désignés comme des médicaments

interchangeables avec un médicament listé. Auparavant, si au moins trois produits étaient désignés comme médicaments listés, le prix, au titre du régime de médicaments, du produit désigné comme un médicament interchangeable devait être équivalent à 25 % ou moins du prix, au titre du régime de médicaments, du produit d’origine, comme indiqué dans le Formulaire, et ce, à la date où le troisième produit a été désigné comme étant interchangeable avec le produit d’origine, si au moins trois produits ont déjà été désignés comme interchangeables avec le produit d’origine. Si un maximum de deux produits a été désigné, le prix de chacun pourrait être fixé selon la date où on a d’abord proposé que le produit soit désigné comme médicament listé.

Les modifications précisent que le prix, au titre du régime de médicaments, d’un produit désigné comme un médicament interchangeable doit être équivalent à 25 % ou moins du prix, au titre du régime de médicaments, du produit d’origine, comme indiqué dans le Formulaire, et « dans tous les autres cas, à la date où le premier produit a été désigné comme étant interchangeable avec le produit d’origine. »

Le règlement ajoute également que, malgré les restrictions qui figurent à la Loi, le prix d’un produit d’origine sur lequel se fonde le prix d’un produit interchangeable peut être rajusté en fonction du prix du produit d’origine dans d’autres provinces.

Répercussions : Auparavant, le prix des médicaments interchangeables devait être équivalent à 25 % ou moins du prix du produit d’origine, comme indiqué dans le Formulaire au moment où trois autres produits avaient été désignés. En autorisant que le prix d’un médicament désigné comme un produit interchangeable soit fixé à l’équivalent de 25 % ou moins du prix du produit d’origine, comme indiqué dans le Formulaire au moment où le premier produit interchangeable était disponible, il est possible que le prix des nouveaux médicaments interchangeables soit significativement différent du prix des anciens médicaments interchangeables, et ce sont les consommateurs qui assumeraient cette différence.

*En anglais seulement.

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Le coin de l’actuaire 

Les répercussions de la COVID-19 sur les régimes d’avantages sociaux sont incertaines

Bien qu’il soit difficile à l’heure actuelle de prévoir l’ensemble des répercussions des fermetures d’entreprises et des mesures de distanciation sociale liées à la COVID-19 sur les régimes d’avantages sociaux, des premiers signes suggèrent d’importantes répercussions à court terme.

Les répercussions sur les régimes d’avantages sociaux dépendront de la durée pendant laquelle le virus poursuivra sa propagation au sein des collectivités, de la période durant laquelle les règles de distanciation sociale imposées par le gouvernement s’appliqueront, et du moment où certains services redeviendront accessibles.

Étant donné que les membres du régime ne peuvent pas accéder à de nombreux soins de santé et soins dentaires courants, nous nous attendons à ce que les coûts du régime diminuent en 2020 pour la majorité des frais de soins de santé et de soins dentaires qui ne sont pas liés aux médicaments. Même si certains praticiens paramédicaux offrent des consultations virtuelles, d’autres sont temporairement fermés. Les cabinets dentaires sont fermés, sauf pour les soins d’urgence. Même si la limite d’approvisionnement de 30 jours pour les médicaments et autres fournitures médicales a généralement entraîné une hausse des frais d’exécution d’ordonnance, les répercussions globales sur les régimes de soins de santé devraient se traduire par une baisse considérable des demandes de règlement. Au minimum, cette baisse pourrait correspondre à deux mois de demandes, mais elle pourrait durer six mois ou plus. En ce qui concerne les régimes de soins de santé et de soins dentaires habituels, cette baisse pourrait représenter une diminution des coûts de 5 % à 20 % pour 2020. Certains assureurs offrent actuellement des crédits mensuels temporaires de primes d’assurance à divers degrés pour que les régimes de soins de santé et de soins dentaires pleinement assurés reflètent la baisse attendue de demandes de règlement. Même si on s’attend à ce que les membres du régime accèdent aux services aussitôt qu’ils seront de nouveau offerts, ils ne pourront probablement pas soumettre de demandes de règlement pour tous les services qu’ils n’ont pas utilisés. À l’heure actuelle, on s’attend à ce qu’une fois que les mesures obligatoires de distanciation sociale et de fermeture soient assouplies ou levées, les demandes de règlement retourneront plus ou moins aux niveaux d’avant la COVID-19.

En ce qui concerne les régimes d’assurance vie, on s’attend à ce que les effets de la COVID-19 ne modifient pas les taux de mortalité qui servent à fixer les tarifs ou à prévoir le nombre de demandes de règlement attendues au titre des régimes d’assurance vie collectifs à court terme.

En ce moment, il est très difficile de prévoir les répercussions à court et à long terme de la pandémie et des mesures de distanciation sociale sur les régimes d’assurance invalidité collectifs. Toutefois, le nombre de demandes de règlement pour les invalidités de courte durée pourrait augmenter, possiblement de manière importante, et ce pour de nombreuses raisons, notamment à cause des demandes de personnes qui ont contracté la COVID-19 et qui sont en situation de détresse psychologique ou qui présentent des demandes afin d’éviter d’éventuelles mises à pied. Il est difficile d’estimer la durée de ces demandes de règlement pour le moment, mais il est probable que certaines deviendront des demandes d’assurance invalidité de longue durée, ce qui aurait également des répercussions sur les coûts de ces régimes.

Les changements attendus dans le nombre de demandes de règlement auront des répercussions sur les évaluations et les projections du coût des régimes. Les actuaires qui effectuent ces évaluations et ces projections pourraient tenir compte des effets différemment, selon le type et l’objet de l’évaluation. On s’attend à ce que les effets des changements dans le nombre de demandes de règlement soient plus prononcés en 2020, et moins importants dans les années à venir. Concernant les projections des montants des prestations à long terme, les effets du nombre variable de demandes de règlement au cours de la première année de la période de projection pourraient ne pas avoir d’importance pour le résultat total; les hypothèses sur les changements ne sont donc probablement pas nécessaires.

Pour ce qui est des projections des montants des prestations à court terme, les effets du nombre variable de demandes de règlement au cours de la première année de la période de projection pourraient être considérables; les hypothèses sur les changements devraient donc être évaluées et mises à l’essai pour que les promoteurs de régime prennent les décisions appropriées. Le plus grand défi réside dans les projections des demandes de règlement pour les invalidités de courte et de longue durée, puisqu’on ne connaît pas encore leur nombre ni leur durée. Les actuaires devront se fier à leur jugement pour le moment, puisqu’il faudra plusieurs années pour étudier les répercussions des cas d’invalidité et des taux de mises à pied, et pour en tenir compte dans l’établissement du prix actuariel, ainsi que dans les évaluations et les réserves.

Concernant les régimes d’avantages sociaux qui mettent les actifs de côté pour d’éventuels passifs, les effets récents des réductions de la valeur des actifs et des rendements des investissements, de même que l’éventuelle reprise différée du marché économique, vont probablement grandement l’emporter sur toutes les économies réalisées dans les coûts des régimes de soins de santé et de soins dentaires et joueront probablement un plus grand rôle dans les décisions relatives aux régimes d’avantages sociaux. Pour ce qui est des régimes d’invalidité autogérés comportant des actifs, les répercussions pourraient être très problématiques en raison de la hausse des demandes de règlement et de la diminution des actifs. Ces régimes devront être suivis de près.

Dans l’ensemble, les bonnes nouvelles concernant les coûts des régimes d’avantages sociaux en raison de la baisse des coûts des soins de santé et des soins dentaires pourraient être contrebalancées par une hausse des coûts relativement aux prestations d’invalidité à compter de 2020, et par d’éventuelles pertes de placement. Lorsque la pandémie sera terminée, un nouvel « ordre normal » se mettra en place, et les actuaires pourront commencer à étudier les répercussions empiriques lors de la conception et de l’établissement des prix des régimes d’avantages sociaux.

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