Comptabilisation des régimes de retraite du secteur municipal : mesure d’allègement fiscal pour limiter les effets de la COVID-19

Communiqué  spécial – 12 août 2020

Annonce du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH)

L’impact financier de la COVID-19 affecte la santé financière des régimes de retraite à prestations déterminées depuis le début de l’année 2020 et ce principalement à deux niveaux : baisse des taux d’intérêt et rendements décevants des marchés boursiers¹, créant des pertes significatives pour les régimes.

En réponse à cette situation exceptionnelle, le MAMH a annoncé le 13 juillet 2020 une mesure d’allègement fiscal (la « Mesure ») visant à réduire l’impact potentiel de la COVID-19 sur la charge fiscale liée aux régimes de retraite du secteur municipal et à en limiter la volatilité.

Bien que son application soit différente à l’égard de plusieurs aspects techniques, la Mesure est fondamentalement similaire à celle mise en place au moment de la crise financière de 2008 –
37 municipalités s’étaient alors prévalues de la mesure d’allègement disponible sur près d’une centaine d’organismes municipaux éligibles.

Portée de la Mesure

La Mesure offre la possibilité de différer l’effet qu’auront les pertes actuarielles totales (c.-à-d. la perte sur l’obligation ainsi que sur l’actif) nettes survenues en 2020 sur la taxation requise. Cependant, toute somme dont la reconnaissance sera reportée en vertu de cette Mesure sera inscrite comme dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (« DCTP »), et fera l’objet d’une taxation future.

La Mesure ne modifie aucunement :

• les règles de capitalisation et de financement;
• les règles comptables régissant la préparation des états financiers; et
• le traitement fiscal applicable aux régimes d’avantages sociaux futurs autres que les régimes de retraite (par exemple, les protections d’assurance vie et de soins de santé après la retraite).

La mesure vise uniquement le traitement fiscal pour des fins de taxation :

• des régimes de retraite à prestations déterminées capitalisés; et
• des régimes supplémentaires de retraite non capitalisés (afin de simplifier l’application de la Mesure puisque ces régimes sont présentés avec les régimes capitalisés au rapport financier).

Critères et conditions d’application de la Mesure

Les principaux éléments techniques de la Mesure sont détaillés ci-dessous :

• Les sommes reportées et comptabilisées aux DCTP devront avoir été complètement renversées, et avoir fait l’objet d’une taxation appropriée, dans un horizon de 10 ans, soit d’ici la fin de 2030 au plus tard.
• La période d’utilisation de la Mesure correspond à la période de lissage des gains/pertes actuariels sur les actifs appliquée par l’organisme municipal sur le plan comptable, à laquelle on ajoute deux ans
  (c.-à-d. que s’il n’y a pas de lissage, la période d’utilisation maximale est de 3 ans et s’il y a lissage sur
  5 ans, la période d’utilisation maximale est de 7 ans).
• Le montant possible d’utilisation est établi en fonction de l’effet sur la charge comptable des pertes actuarielles totales (c.-à-d. la perte sur l’obligation ainsi que sur l’actif) nettes survenues en 2020. Par la suite, s’il y a lissage des gains/pertes actuariels sur les actifs, il sera possible d’utiliser la Mesure sur les pertes nettes liées au lissage. Dans ce cas, les gains actuariels à compter de 2021, autant sur les obligations que sur les actifs, viennent réduire l’utilisation possible de la Mesure.
• L’utilisation de la Mesure est limitée au montant déterminé au point précédent qui excède les seuils suivants, établis en proportion du coût des services courants (CSC) de l’exercice pour
  l’employeur : 0 % du CSC en 2021, 5 % du CSC en 2022 et 10 % du CSC par la suite.
• Le renversement des sommes différées et comptabilisées aux DCTP en vertu de la présente Mesure devra être fait par amortissement linéaire sur l’horizon restant de la mesure, sans dépasser 2030, en commençant dans l’année suivant chaque tranche d’utilisation. Cependant il est possible de devancer le processus de renversement des sommes différées et comptabilisées aux DCTP en vertu de la Mesure.

Impact: La Mesure sera certainement un outil financier intéressant pour les organismes municipaux pour des fins budgétaires et financières, et aura des impacts d’autant plus intéressants pour les organismes municipaux disposant de peu ou pas de marge de manœuvre, c’est-à-dire ceux :

• N’utilisant pas de méthode de lissage de l’actif, puisque sans la mesure, les pertes actuarielles de 2020 pourraient avoir un effet matériel sur la charge comptable et la taxation dès 2021 (environ 25 % des organismes municipaux ne lissent pas leurs actifs selon la méthode de comptabilisation retenue).
• N’ayant peu ou pas d’obligations implicites reconnues à leurs états financiers², ces organismes ayant peu ou pas de marge pour compenser des pertes actuarielles.

Pour accéder aux détails de la mesure, vous pouvez consulter le lien du MAMH.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Eckler pour plus d’information.

¹ Au 30 juin, les caisses équilibrées ont obtenu un rendement médian brut de -0,55 %, selon l’indice Eckler des fonds équilibrés.
² Autres que celles reconnues en vertu d’une réserve de restructuration.