ActualitéAC – Octobre 2020

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.

Dans ce numéro :

• Le Québec propose des modifications en vue d’accroître la flexibilité des prestations d’assurance parentale
• Des modifications apportées par le Manitoba accordent aux infirmières plus de pouvoir pour prescrire des médicaments
• Le projet de loi 2 du Manitoba modifie la Loi sur l’optométrie afin d’étendre les options pour l’exercice de la profession
• Les pharmaciens de l’Île-du-Prince-Édouard obtiennent des pouvoirs supplémentaires pour prescrire des médicaments dans certaines situations
• Nouvelles données sur les dispositifs médicaux implantables au Canada
• Les soins de longue durée au Canada pendant la pandémie

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le Québec propose des modifications en vue d’accroître la flexibilité des prestations d’assurance parentale

Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (le projet de loi 51).

Le projet de loi 51 prolonge les périodes pendant lesquelles les prestations de maternité, de paternité, parentales et d’adoption peuvent être versées, notamment :

• en prolongeant le versement de prestations de maternité jusqu’à la 20^esemaine après la semaine de la naissance, en hausse par rapport à 18 semaines;
• en fournissant jusqu’à cinq semaines de plus de prestations parentales exclusives à chaque parent à la naissance de plus d’un enfant à la suite d’une seule grossesse;
• en changeant le nombre de semaines accessibles pour les parents d’un enfant adopté, d’un total de 37 semaines partagées entre les parents, à cinq semaines exclusives pour chaque parent et à 32 semaines supplémentaires de prestations partageables.

De plus, en cas de décès d’un enfant, les parents auront droit à plus de temps avant la fin des prestations parentales.

Répercussions : Le prolongement des prestations parentales obligera les promoteurs de régimes à réviser leurs politiques de ressources humaines et leurs programmes d’avantages sociaux afin de s’assurer qu’ils demeurent conformes aux exigences prévues par la loi.

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Le point juridique et législatif

Des modifications apportées par le Manitoba accordent aux infirmières plus de pouvoir pour prescrire des médicaments

Le Manitoba a publié le Règlement 93/2020 (le Règlement). Sous réserve de certaines restrictions, le Règlement permettra à une infirmière inscrite à ce titre sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementées et titulaire d’un certificat d’exercice valide délivré au titre de cette loi de prescrire des médicaments ou des vaccins liés à la santé des voyageurs, à la santé génésique, aux infections transmissibles sexuellement, aux pathogènes à diffusion hématogène ou au diabète, et ce, sans qu’il soit mentionné sur leur certificat qu’elles sont des prescriptrices autorisées.

Répercussions : Le fait de permettre au personnel infirmier autorisé d’établir des ordonnances pourrait faire en sorte que les patients obtiennent ces dernières plus rapidement, ce qui, en retour, pourrait réduire le nombre de visites dans les cabinets de médecin et diminuer les temps d’attente et de rétablissement.

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Le point juridique et législatif

Le projet de loi 2 du Manitoba modifie la Loi sur l’optométrie afin d’étendre les options pour l’exercice de la profession

Le gouvernement du Manitoba a publié le projet de loi 2 : Loi d’exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité (projet de loi 2) qui modifie la Loi sur l’optométrie pour permettre l’exercice de l’optométrie par un optométriste inscrit par l’entremise d’une société professionnelle.

La modification abroge la définition d’optométriste et elle ajoute des définitions qui permettent aux sociétés professionnelles de détenir des licences qui les autorisent à exercer l’optométrie dans la province pendant la période qui y est prévue.

Une société professionnelle établie dans la province peut exercer l’optométrie sous son nom ou en tant que membre d’un partenariat général de sociétés professionnelles. La société professionnelle ne peut toutefois exercer l’optométrie que par l’entremise de membres qui sont autorisés à exercer la profession dans la province.

Répercussions : Le fait de permettre aux optométristes d’exercer leur profession en tant que membres d’une société professionnelle offrira plus de choix aux Manitobains. Les sociétés professionnelles pourront permettre aux optométristes de regrouper leurs ressources afin d’offrir plus de services en un seul emplacement et de réduire les temps d’attente pour les interventions.

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Le point juridique et législatif

Les pharmaciens de l’Île-du-Prince-Édouard obtiennent des pouvoirs supplémentaires pour prescrire des médicaments dans certaines situations

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a modifié la Regulated Health Professions Act (loi sur les professions de la santé réglementées) afin qu’il soit plus facile pour les pharmaciens de prescrire des médicaments dans certaines situations. La modification aux Pharmacist and Pharmacy Technician Regulations (règlements sur les pharmaciens et les techniciens en pharmacie) élimine l’exigence pour les pharmaciens d’évaluer un patient en personne avant de lui prescrire un médicament ou un vaccin. La modification ajoute également la cystite non compliquée (infection urinaire) à la liste des affections bénignes pour lesquelles un pharmacien peut établir une ordonnance.

Répercussions : Le fait de permettre aux pharmaciens de prescrire des médicaments ou des vaccins sans qu’une consultation en personne soit nécessaire permettra aux patients d’obtenir des ordonnances plus rapidement. Et les personnes actuellement en isolement en raison de la pandémie de COVID-19 pourraient obtenir des ordonnances d’une autre façon. Cela pourrait diminuer les temps d’attente et possiblement réduire le besoin de consulter un médecin si les patients peuvent obtenir une ordonnance sans visite en personne.

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Nouvelles données sur les dispositifs médicaux implantables au Canada

L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a publié des données sur les dispositifs médicaux implantables (DMI) au Canada. Les données portent sur 12 interventions à volume et à coût élevés relatives à des dispositifs médicaux, qui sont effectuées dans des hôpitaux partout au pays.

Avec une vaste gamme d’applications, les DMI sont insérés dans l’organisme au moyen d’une technique chirurgicale ou médicale et y demeurent pour aider à améliorer et à prolonger la vie. Les données publiées par l’ICIS mettent l’accent sur les interventions DMI telles que l’insertion d’une lentille intraoculaire lors d’une chirurgie de la cataracte, l’arthroplastie du genou, l’arthroplastie de la hanche, l’insertion d’un aérateur transtympanique et l’insertion d’une endoprothèse cardiovasculaire (endoprothèse coronaire, stimulateur cardiaque et défibrillateur).

Voici quelques-unes des principales constatations :

• En 2018-2019, il y a eu au Canada un total de 706 952 hospitalisations et chirurgies d’un jour liées aux
  12 interventions DMI à volume et à coût élevés. L’insertion d’une lentille intraoculaire lors d’une chirurgie de la cataracte était la plus répandue avec 413 202 interventions, tandis que les arthroplasties du genou et de la hanche ont été les deuxième et troisième interventions les plus fréquemment effectuées (75 220 et 61 645 interventions, respectivement). L’insertion d’une endoprothèse coronaire a été la quatrième intervention la plus fréquemment effectuée.
• C’est chez les personnes âgées de plus de 65 ans que l’on trouve la proportion plus élevée des interventions DMI, la moitié des patients étant âgés de 65 ans et plus. Étant donné l’accroissement de la population de Canadiens âgés de plus de 65 ans, on s’attend à ce que la demande pour de telles interventions augmente également. Les insertions d’aérateurs transtympaniques ont été plus fréquemment effectuées chez des enfants, la moitié d’entre elles l’ayant été chez des enfants de moins de trois ans.
• Plus de la moitié des interventions pour l’insertion d’une lentille intraoculaire lors d’une chirurgie de la cataracte et pour les arthroplasties du genou, de la hanche et de l’épaule ont été effectuées sur des femmes, tandis que les hommes ont subi en plus grand nombre des interventions de nature cardiovasculaire, ainsi que des interventions liées à l’insertion d’aérateurs transtympaniques et à la fusion et fixation de vertèbres (matériel).

Le coût hospitalier total estimé pour les 12 interventions DMI était de 3,7 milliards $ pour 2018–2019. Même si le volume d’interventions DMI était moins élevé, des coûts plus élevés ont découlé des hospitalisations de patients (2,8 milliards $) comparativement aux chirurgies d’un jour (872 millions $).

Répercussions : Alors que la demande prévue pour des dispositifs médicaux implantables augmente, il est important pour les promoteurs de régimes et pour les participants des régimes de s’assurer que leurs régimes d’avantages sociaux tiennent compte de ce besoin croissant. À une époque où les employés travaillent plus longtemps – et éventuellement au-delà de l’âge normal de la retraite –, les absences du travail et le versement de prestations pour interventions DMI pourraient devenir un facteur important dans la planification des avantages sociaux.

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Le coin de l’actuaire

Les soins de longue durée au Canada pendant la pandémie

Les soins de longue durée au Canada pendant la pandémie

Ceci est une mise à jour du Coin de l’actuaire de décembre 2019, dans lequel nous soulignions un article publié par l’Institut national sur le vieillissement (INV) de l’Université Ryerson sur le coût futur des soins de longue durée (SLD) au Canada.

La pandémie de COVID-19 a jeté un éclairage nouveau sur les vulnérabilités systémiques des services de soins de longue durée offerts au Canada. Bonnie-Jeanne MacDonald, directrice de la recherche sur la sécurité financière à l’INV et chercheure en résidence d’Eckler, a présenté la réponse des provinces à la pandémie en matière de soins de longue durée lors de la récente Conférence annuelle canadienne de l’International Foundation of Employee Benefit Plans.

Chaque province et territoire a réagi différemment à différents moments dans les installations de soins de longue durée, mais, au bout du compte, ils ont tous :

• interdit toutes les visites non essentielles de membres de la famille et d’amis;
• empêché le personnel de travailler dans plusieurs établissements;
• imposé le port du masque à tous les employés et à tous les visiteurs.

Alors que la deuxième vague d’infections à la COVID-19 frappe le pays, l’INV souligne deux priorités en matière de gestion des soins de longue durée. Tout d’abord, les politiques devraient viser à permettre la réintégration des familles et des amis dans les milieux de SLD, au bénéfice de leurs êtres chers. Dans ce qui est un pas dans la bonne direction, bon nombre de provinces et de territoires ont revu leurs politiques en matière d’admission et de congé afin de permettre une plus grande souplesse. Deuxièmement, il faut entreprendre une discussion afin d’évaluer comment il convient d’aborder la prestation future des SLD au Canada.

Le rapport de 2019 de l’INV avait déjà mis l’accent sur le coût futur des SLD au pays, prévoyant une croissance des coûts annuels, qui passeraient de 22 milliards $ à 71 milliards $ (en dollars de 2019) d’ici 30 ans. De plus, une part importante des soins aux personnes âgées est assurée par des aidants familiaux non rémunérés et si de tels soins étaient plutôt payés par le trésor public, cela ajouterait 27 milliards $ en coûts d’ici 2050.

Répercussions : Dans un environnement touché par la COVID-19, il est plus important que jamais pour les gouvernements, les promoteurs de régimes et les individus de travailler ensemble pour élaborer des solutions durables afin de contrer le lourd fardeau financier qu’imposera la population vieillissante du Canada. Les coûts croissants des soins de santé – et le passif comptable qui en résultera pour les prestations des retraités – continueront d’être un enjeu pour les promoteurs de régimes dans le monde après la COVID. Les promoteurs de régimes qui veulent toujours offrir un certain niveau de couverture aux retraités voudront peut-être repenser leur offre de prestations afin de soutenir la population vieillissante tout en contrôlant leur exposition aux risques financiers. Divers intervenants devraient continuer de discuter des approches à adopter pour encourager à économiser davantage en vue des besoins au moment de la retraite, que ce soit par l’intermédiaire des instruments d’épargne existants ou de nouveaux qui sont axés sur les besoins en soins de santé ou en SLD.

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