ActualitéAC – Janvier 2021

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.

Dans ce numéro :

• Primes provinciales et taxe de vente au détail
• L’Î.-P.-É. étend son programme de pompe à insuline
• Le Québec publie les modifications aux tarifs de la RAMQ en vigueur le 1^er janvier 2021
• Les médecins de la Colombie-Britannique créent un répertoire en ligne pour en faciliter l’accès aux praticiens
  
• Santé Canada retarde les réformes de la fixation du prix des médicaments jusqu’en juillet
  
• Le Québec adopte plusieurs règlements relatifs aux pharmaciens
  
• Un rapport analyse les générateurs de coût des demandes de règlement de médicaments des régimes d’assurance privés
• La prestation d’avantages après l’âge de 65 ans

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Primes provinciales et taxe de vente au détail

En date du 1^er janvier 2021, le taux de taxation sur les primes d’assurance au Yukon a augmenté, passant de 2 % à 4 %. L’annonce, qui faisait partie de la toute dernière Loi sur l’exécution du budget publiée en
mars 2020, s’applique à tous les types de couvertures d’assurance.

Bien que la participation des participants aux régimes des employeurs et des associations au Yukon soit généralement minimale, vous trouverez ci-dessous un tableau révisé des taxes sur les primes d’assurance par province, suivi d’un tableau indiquant la taxe de vente au détail par province :

Répercussions : Les promoteurs de régime devraient s’assurer que leurs programmes relatifs aux avantages sociaux se conforment aux règlements sur les primes et sur la taxe de vente des provinces dans lesquelles ils ont des participants.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

L’Î.-P.-É. étend son programme de pompe à insuline

Le 1^er janvier 2021, l’Île-du-Prince-Édouard a étendu* la couverture au titre de son programme de pompe à insuline (le « Programme ») afin d’y inclure les personnes de moins de 25 ans. Le Programme aide à rembourser le coût des pompes à insuline et des autres fournitures pour les personnes atteintes d’un diabète de type 1. Les fournitures suivantes sont admissibles à la couverture au titre du Programme :

• Pompe à insuline (une pompe tous les 5 ans)
• Trousses de perfusion (140 trousses par année)
• Réservoirs (140 par année)
• Dispositifs d’insertion (un dispositif de remplacement par année)
• Lingettes pour essuyer l’adhésif (150 par année)
• Pansements transparents stériles (200 par année)

Répercussions : Bien que la couverture en vertu du Programme soit fondée sur plusieurs facteurs dont le revenu du ménage et l’assurance médicale privée, les régimes des employeurs ayant des participants et des personnes à charge à
l’Île-du-Prince-Édouard qui deviennent admissibles au Programme étendu devraient réaliser des économies.

*En anglais seulement.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le Québec publie les modifications aux tarifs de la RAMQ en vigueur le 1^er janvier 2021

Tous les ans, le 1^er juillet, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) fixe les tarifs du régime public d’assurance-médicaments pour l’année de régime. Comme nous l’avions mentionné dans le numéro de juillet 2020 d’ActualitéAC, en raison des répercussions financières de la COVID-19, les tarifs établis au 1^er juillet 2019 ont été maintenus exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2020. La RAMQ a récemment annoncé les nouveaux tarifs pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2021.

Le tableau suivant résume les anciens tarifs (en vigueur du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2020) et les nouveaux tarifs en vigueur du 1^er janvier au 30 juin 2021. Les changements apportés sont en caractère gras.

¹ Sans conjoint et vivant avec leurs parents
² Délivrés par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Répercussions : Bien que la prime annuelle maximale et la franchise mensuelle aient toutes deux augmenté, la diminution du taux de coassurance de 37 % à 35 % contribuera à compenser les répercussions pour les promoteurs de régime.

La modification des tarifs de la RAMQ n’a généralement pas d’incidence significative sur les coûts des régimes privés, puisque les participants actifs aux régimes d’assurance-médicaments privés ne peuvent pas être couverts par la RAMQ avant d’atteindre l’âge de 65 ans. Toutefois, les résidents âgés de plus de 65 ans qui sont admissibles à une couverture pour les médicaments au titre d’un régime privé ont généralement recours à la RAMQ comme premier payeur, et à leur régime privé comme deuxième payeur.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

Les médecins de la Colombie-Britannique créent un répertoire en ligne pour en faciliter l’accès aux praticiens

Afin de garantir que les Britanno-Colombiens continuent à recevoir des soins de santé pendant la pandémie de COVID-19, le groupe professionnel Doctors of BC (DBC) a annoncé* la création d’un répertoire en ligne afin d’en faciliter l’accès aux médecins et aux infirmières praticiennes.

Le groupe DBC avait remarqué une « chute alarmante » du nombre de personnes fréquentant les hôpitaux, consultant les médecins ou se présentant aux rendez-vous avec des spécialistes, ce qui faisait craindre que des maladies chroniques ne soient pas traitées, entraînant peut-être une aggravation de l’état de santé des patients.

Le nouveau Pathways Medical Care Directory* (le « Répertoire ») comprend une fonction de recherche afin que les patients puissent trouver leur médecin actuel ou un nouveau praticien en fonction de leur emplacement, ainsi que ceux offrant l’accès à des tests de dépistage de la COVID-19 et à des vaccins contre la grippe. Le système comprend aussi une liste des nouvelles cliniques de santé virtuelles pour les personnes qui n’ont pas de médecin de famille. Le Répertoire est un organisme sans but lucratif appuyé par le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique et par le groupe DBC.

Répercussions : Le répertoire en ligne devrait offrir aux patients de la province un meilleur accès aux médecins, tout particulièrement en ce qui concerne les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres personnes à risque élevé en raison de la pandémie. L’accès accru devrait garantir qu’un certain nombre d’affections soient traitées rapidement, entraînant éventuellement moins d’absences du travail et moins de problèmes de santé récurrents.

*En anglais seulement.

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Le point juridique et législatif

Santé Canada retarde les réformes de la fixation du prix des médicaments jusqu’en juillet

Étant donné les retards résultant de la pandémie de COVID-19, Santé Canada a annoncé le report au
1^er juillet 2021 de la mise en œuvre des modifications apportées au régime de fixation du prix des médicaments du Canada. L’entrée en vigueur des modifications apportées aux règlements était prévue pour le 1^er janvier 2021.  Santé Canada indique que le report est destiné à fournir aux fabricants de produits pharmaceutiques plus de temps pour effectuer les changements nécessités par les nouvelles exigences en matière de production de rapports.

Le règlement régit les étapes suivies par le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) lorsque celui-ci évalue si un médicament breveté semble avoir un prix trop élevé sur le marché canadien, ainsi que les renseignements que sont tenues de soumettre au CEPMB les sociétés canadiennes détentrices de brevets afin que cet organisme puisse évaluer les prix. Le règlement est le fruit de consultations avec les intervenants intéressés qui ont débuté en novembre 2019 et des lignes directrices provisoires publiées en juillet 2020.

Répercussions : Le règlement vise à protéger les consommateurs et les promoteurs de régime canadiens contre les prix trop élevés des médicaments. Un coût plus faible pour les médicaments aidera les régimes d’avantages sociaux des employeurs à conserver leur viabilité face à des médicaments plus spécialisés, potentiellement plus coûteux. Le délai pourrait se révéler coûteux pour les promoteurs de régime, tout particulièrement si les discussions entre le gouvernement et les intervenants intéressés se traduisent par d’autres modifications et reports après juillet 2021.

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Le point juridique et législatif

Le Québec adopte plusieurs règlements relatifs aux pharmaciens

Le gouvernement du Québec a publié plusieurs règlements relatifs aux pharmaciens de la province, ainsi que des modifications à la réglementation concernant le régime général d’assurance-médicaments :

• Le Règlement 1400-2020, régissant certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien, permettra aux pharmaciens de prescrire des médicaments aux patients ayant été traités antérieurement pour plusieurs affections, dont l’acné mineure, les aphtes buccaux, la conjonctivite allergique, les infections urinaires (sous réserve de certaines conditions) et certains traitements antiviraux.
• Le Règlement 1401-2020, régissant l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, l’administration d’un médicament et la prescription de tests par un pharmacien, permettra aux pharmaciens de prescrire un traitement pour la cessation du tabagisme, la prévention des nausées et des vomissements, des antibiotiques et des antiviraux pour la prévention ou le traitement de la maladie de Lyme, du paludisme et de l’influenza, et la contraception orale d’urgence. Le règlement permet également aux pharmaciens d’ajuster ou de cesser la thérapie médicamenteuse d’un patient dans certaines conditions.
• Le Règlement 1300-2020, un règlement modifiant le Règlement sur le régime général d’assurance-médicaments, modifie les règles suivant lesquelles le gouvernement fixe le taux d’ajustement du montant maximal de la prime annuelle, et les taux d’ajustement de la franchise, de la coassurance et de la contribution maximale annuelle du régime général d’assurance-médicaments.

Répercussions : Le fait de permettre aux pharmaciens de prescrire plus de médicaments pourrait entraîner une diminution du nombre de visites chez les médecins et à l’hôpital, et éventuellement une réduction des jours de maladie pour des affections qui peuvent être traitées rapidement. Le fait de permettre à un pharmacien d’ajuster ou de cesser la médication d’un patient pourrait aussi réduire les temps d’attente et les rendez-vous, ou se traduire par des mesures préventives plus rapides si les patients ne sont pas tenus de faire modifier leurs médicaments par leur médecin.

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Un rapport analyse les générateurs de coût des demandes de règlement de médicaments des régimes d’assurance privés

Un nouveau rapport publié par Médicaments novateurs du Canada examine les facteurs responsables de la croissance des coûts des demandes de règlement soumises dans le cadre des régimes privés d’assurance-médicaments entre 2016 et 2019 en utilisant des données d’IQVIA, qui représentent 82 % des demandes de règlement par paiement direct des médicaments au Canada. En voici les principales observations :

• Les coûts des demandes de règlement des régimes privés d’assurance-médicaments ont augmenté à un taux annuel de 5,3 % entre 2016 et 2019, ce qui est très inférieur aux augmentations prévues par les compagnies d’assurance. L’utilisation a des répercussions importantes sur l’accroissement des coûts, avec plus de la moitié de la croissance totale attribuable à l’augmentation du nombre de demandeurs et du nombre de demandes de règlement par demandeur.
• Les maladies chroniques demeurent le principal générateur de coûts des régimes d’assurance-médicaments, représentant 68 % des coûts et 79 % de la croissance de ces coûts entre 2016 et 2019. Selon les données, 68 % des demandeurs nécessitaient des médicaments pour des maladies chroniques, représentant 62 % des demandes de règlement en 2019.
• Le rapport révèle que les médicaments de spécialité plus coûteux ne sont peut-être pas le principal facteur d’augmentation des coûts pour les régimes d’assurance-médicaments privés. Les médicaments qui ne sont pas des médicaments de spécialité (coûtant moins de 10 000 $ par an) sont le principal moteur de croissance des coûts des régimes d’assurance-médicaments privés, totalisant 71 % des coûts des médicaments et accusant une croissance de 41 % entre 2016 et 2019.
• Les médicaments biologiques pour les maladies auto-immunes (la polyarthrite rhumatoïde, le psoriasis, la maladie inflammatoire chronique de l’intestin et la dégénérescence maculaire liée à l’âge), les médicaments pour le diabète (y compris les appareils de mesure de la glycémie et les bâtonnets diagnostiques pour le diabète), les médicaments contre le cancer et les médicaments pour les maladies respiratoires (y compris les médicaments pour les allergies, l’asthme, la maladie pulmonaire obstructive chronique et la fibrose kystique) représentaient les principales catégories thérapeutiques en croissance entre 2016 et 2019.

Répercussions : Selon le rapport, les principales augmentations de coûts pour les régimes d’assurance-médicaments privés au Canada sont le résultat d’une utilisation accrue de médicaments en raison de l’augmentation des maladies chroniques, telles que le diabète, la polyarthrite rhumatoïde et de multiples scléroses qui nécessitent l’accès à plus de médicaments. Le fait d’acquérir une meilleure compréhension des facteurs favorisant la croissance des coûts des régimes d’assurance-médicaments permet aux promoteurs de régimes privés d’axer leurs efforts et leurs ressources plus efficacement sur la gestion des coûts des régimes d’avantages sociaux.

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Le coin de l’actuaire

La prestation d’avantages après l’âge de 65 ans

Habituellement, les régimes d’avantages sociaux collectifs comportaient des limites d’âge, selon lesquelles certains avantages prenaient fin ou étaient réduits à l’âge de 65 ans.

Traditionnellement, cela venait de la définition, dans la Loi sur les normes d’emploi, d’un employé comme étant une personne âgée de 18 à 65 ans, de la retraite obligatoire à 65 ans, des attentes en matière de mortalité, du fait que l’on s’attendait à ce que la plupart des prestations de retraite débutent à l’âge de 65 ans et de la perception selon laquelle les coûts engendrés par l’offre d’avantages à ces âges étaient toujours plus élevés ou n’étaient pas nécessaires puisqu’une couverture gouvernementale était offerte.

Les choses ont commencé à changer en 2009 lorsque la retraite obligatoire a été abolie au Canada.

Mais même avant cela, depuis une vingtaine d’années, il y a eu bien des discussions sur la validité de la limite d’âge de 65 ans dans les régimes d’avantages sociaux collectifs. Devant l’évolution démographique en milieu de travail, les formes de travail qui évoluent (comme l’arrivée sur le marché du travail à des âges plus avancés et l’introduction de la retraite échelonnée) et l’espérance de vie accrue, il y a un besoin et un désir plus grands, tant de la part des promoteurs de régime que des participants, pour les personnes de continuer à travailler après l’âge de 65 ans. Il y a également eu un nombre croissant de litiges et de contestations fondées sur les droits de la personne alléguant une discrimination fondée sur l’âge dans les régimes où les avantages sociaux prennent fin ou changent à l’âge de 65 ans.

Lors du congrès annuel 2020 de l’Institut canadien des actuaires, Eckler a fait une présentation sur les résultats de son étude actuarielle sur l’âge de cessation des avantages sociaux collectifs. Notre analyse actuarielle portait sur la question de savoir si le coût du prolongement des avantages sociaux au-delà de l’âge de 65 ans était prohibitif. L’étude a conclu que le coût n’était pas excessif pour les avantages sociaux suivants :

• Prestations de soins de santé et dentaires – poursuivre les mêmes avantages après l’âge de 65 ans.
• Prestations d’assurance vie – fournir une prestation réduite après l’âge de 65 ans (p. ex. de 25 % à 50 % de la prestation avant l’âge de 65 ans).
• Prestations d’invalidité de longue durée – fournir une prestation réduite après l’âge de 65 ans (p. ex. 50 % de la prestation avant l’âge de 65 ans) ou définir une période de prestations maximale pour les personnes atteintes d’invalidité après l’âge de 65 ans.

Notre étude a mis en lumière le fait qu’offrir des prestations d’invalidité continue est plus difficile à faire que dans le cas des prestations pour soins de santé et dentaires ou d’assurance vie. Non seulement le coût des prestations d’invalidité dépend-il de l’incidence des invalidités et du montant des prestations, mais également de la durée des demandes de règlement. Sans cessation naturelle des prestations, il est difficile de déterminer à quel moment un participant âgé en invalidité aurait autrement pris sa retraite, et quand les prestations auraient cessé sans un âge ou une date de cessation forcée. En conséquence, il se pourrait qu’un tel employé invalide âgé reçoive des prestations d’invalidité à vie. Mais il existe des avantages autres que les prestations d’invalidité (par exemple les régimes de retraite) qui ont été conçus pour offrir une couverture du revenu à vie. Cela doit être pris en compte dans la discussion sur la cessation de la couverture en cas d’invalidité.

Répercussions : Devant ce contexte changeant, il sera ultimement important pour les promoteurs de régime de passer en revue tous les documents relatifs à leur régime d’avantages sociaux collectif afin de déterminer les domaines de risque et d’obtenir des conseils juridiques sur tout ce qui concerne la discrimination fondée sur l’âge. Les promoteurs de régime pourraient devoir envisager l’ajustement des prestations. Toute modification devrait toutefois s’appuyer sur des données actuarielles afin d’équilibrer les coûts globaux d’un régime et de veiller à ce que la protection reste significative pour la majorité des participants. Plus important encore, l’objectif ultime pour les promoteurs de régime devrait toujours être de s’assurer que les régimes d’avantages sociaux appliquent les principes de dignité, de respect de soi et d’inclusion.

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