Terre-Neuve-et-Labrador apporte des modifications aux exigences de capitalisation pour les régimes de retraite interentreprises

Communiqué spécial – 5 août 2021

Les changements éliminent l’exigence contraignante de financement du déficit de solvabilité et établissent un niveau approprié d’exigences minimales de capitalisation, ce qui confère aux conseils de fiduciaires la souplesse requise pour s’acquitter de leur obligation de gérer leur régime dans l’intérêt à long terme des participants.

Le 30 juillet 2021, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publié le Règlement 44/21, qui modifie le Pension Benefits Act Regulations under the Pensions Benefits Act (Règlement en application de la Loi sur les régimes de retraite) (le « Règlement 44/21 »). Après un processus de consultation de plusieurs années entre le gouvernement et les parties prenantes intéressées, le Règlement 44/21 vise à apporter des modifications aux règles de capitalisation relatives aux régimes de retraite interentreprises de la province.

Les mesures comprennent l’exemption permanente des exigences de financement du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite interentreprises, rétroactivement au 31 décembre 2020, date à laquelle l’ancienne exemption temporaire a pris fin. Le passif non capitalisé évalué sur une base de continuité doit désormais être financé sur une période de 10 ans au lieu de 12 ans, comme c’était le cas auparavant. Il convient aussi de noter que les retenues pour les droits résiduels sous la base de solvabilité lors des versements de valeurs actualisées des régimes de retraite interentreprises ne seront plus requises.

Ce communiqué spécial donne un aperçu des changements apportés et de leurs conséquences futures pour les administrateurs des régimes de retraite interentreprises et leurs participants.

Exemption aux exigences de financement du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite interentreprises

Le Règlement 44/21 modifie le Pension Benefits Act Regulations afin d’accorder une exemption permanente aux exigences de financement du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite interentreprises. Il exige toutefois que les régimes appliquent les règles de capitalisation sur une base de continuité renforcées qui suivent :

• Le passif non capitalisé évalué sur une base de continuité doit être financé sur une période de 10 ans (selon une nouvelle cédule de paiements établie après chaque évaluation), au lieu de 12 ans, comme c’était le cas auparavant en vertu de l’exemption temporaire.
• Pour les régimes de retraite interentreprises, il faudra continuer de produire des rapports d’évaluation actuarielle complets tous les trois ans et fournir des certificats de coût aux années intermédiaires.

L’exemption aux exigences de financement du déficit de solvabilité est automatiquement accordée. Conséquemment, il n’est plus nécessaire d’aviser les participants de l’application de cette exemption.

Calcul des valeurs actualisées et fin des retenues de droits résiduels liées à la solvabilité pour les régimes de retraite interentreprises

En vertu du Règlement 44/21, il n’est plus demandé aux administrateurs des régimes de retenir les droits résiduels liés à la solvabilité lors des paiements de valeurs actualisées des régimes de retraite interentreprises, et toute retenue de ce type en suspens peut maintenant être versée.

L’Institut canadien des actuaires (ICA) a publié des normes de pratique révisées pour le calcul des valeurs actualisées le 24 janvier 2020 (voir le Communiqué spécial d’Eckler du 20 février 2020 pour obtenir de plus amples détails). Les normes de pratique révisées de l’ICA ont mené à des changements dans le calcul des valeurs actualisées pour de nombreux régimes de retraite interentreprises, y compris l’utilisation d’hypothèses utilisées pour l’évaluation selon la base de continuité. Bien que la mise en œuvre des normes de pratique révisées ait été permise pour les régimes de retraite interentreprises à Terre-Neuve-et-Labrador, les retenues déterminées selon des paramètres d’évaluation de la solvabilité ont été exigées jusqu’à la publication du Règlement 44/21. Avec l’élimination des retenues des droits résiduels liés à la solvabilité, le Pension Benefits Act Regulations est maintenant conforme aux normes de pratique révisées de l’ICA. Les administrateurs des régimes devraient continuer à calculer les paiements de valeurs actualisées des régimes de retraite interentreprises selon les nouvelles normes de pratique de l’ICA, et l’exigence de la province d’utiliser l’âge optimal ou maximisant les valeurs actualisées reste en vigueur.

Conséquences : Le Règlement 44/21 apporte des changements bienvenus aux restrictions sur le financement s’appliquant aux régimes de retraite interentreprises. La décision du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador d’éliminer les exigences contraignantes de financement du déficit de solvabilité permet d’établir un niveau approprié d’exigences minimales de financement, tout en conférant aux conseils de fiduciaires la souplesse requise pour prendre des décisions prudentes en matière de capitalisation, selon leur situation précise. Ils pourront ainsi s’acquitter de leur obligation de gérer leur régime dans le l’intérêt à long terme des participants, notamment en trouvant le juste équilibre entre le caractère adéquat, la sécurité et la stabilité des prestations, et en maintenant l’équité intergénérationnelle. Le modèle réglementaire mis en place par Terre-Neuve-et-Labrador correspond au type de cadre de financement des régimes de retraite interentreprises qui serait bien accueilli par les administrateurs de régimes et les parties prenantes d’autres juridictions.

Entrée en vigueur

On considère que l’article 1 du Règlement 44/21 est entré en vigueur le 31 décembre 2020. Il incombe aux administrateurs de régimes de revoir leurs politiques administratives et de capitalisation actuelles, afin de s’assurer qu’elles sont conformes au règlement révisé. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le Règlement 44/21, ou toute autre question de nature administrative, veuillez vous adresser à vos conseillers d’Eckler