ActualitéAC – Septembre 2021

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler formule des commentaires sur les questions touchant les régimes d’avantages sociaux collectifs canadiens.

Voici les thèmes abordés dans la présente édition :

• Les optométristes de l’Ontario se retirent de l’Assurance-santé de l’Ontario
• Le Manitoba étend la protection pour le traitement du diabète
• Prévisions des tendances en 2022 pour les régimes de soins de santé et de soins dentaires
• Le gouvernement fédéral publie des règlements pour limiter les pénuries de produits thérapeutiques
• L’Ontario adopte un processus permettant à la CSPAAT de récupérer les paiements excédentaires versés aux employeurs au titre du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse
• Annonce du taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2022
• L’incidence de la COVID-19 sur les systèmes de santé du Canada demeure incertaine

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Les optométristes de l’Ontario se retirent de l’Assurance-santé de l’Ontario

L’Association des optométristes de l’Ontario a annoncé son retrait de l’Assurance-santé de l’Ontario le 1^er septembre 2021. L’association des optométristes a pris la décision de se retirer de l’Assurance-santé de l’Ontario en raison du manque de financement accordé par cette dernière pour les examens de la vue.

Avant ce retrait, l’Assurance-santé de l’Ontario couvrait un examen de la vue majeur par an (vision et santé oculaire générale) pour les résidents de l’Ontario âgés de 19 ans ou moins et de 65 ans et plus, ainsi que pour les autres résidents présentant des troubles médicaux particuliers. Les règlements actuels de l’Ontario interdisent aux optométristes de facturer directement aux patients, à l’assurance contre les accidents du travail ou à l’assurance privée individuelle les services fournis aux personnes admissibles à l’Assurance-santé de l’Ontario.

À la suite de retrait de l’Assurance-santé de l’Ontario, les optométristes peuvent refuser de fournir des examens de la vue de routine aux résidents de l’Ontario qui sont admissibles à ceux-ci. Un tel refus pourrait compromettre le dépistage précoce des maladies oculaires chez les patients âgés de moins
de 19 ans ou de plus de 65 ans.

Répercussions : Le retrait de l’Assurance-santé de l’Ontario n’entraînera aucune augmentation des demandes de règlement pour ces tranches d’âge, étant donné qu’il était d’ores et déjà interdit aux optométristes de facturer ces services à l’assurance contre les accidents du travail ou à l’assurance privée individuelle. Il n’y aura également aucune incidence sur les participants au régime âgés de 20 à
64 ans dans la mesure où ces services n’étaient pas couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario avant le retrait. Il pourrait toutefois retarder les services pour les résidents admissibles, à moins qu’un accord ne soit conclu entre la province et l’association.

Haut

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le Manitoba étend la protection pour le traitement du diabète

Tel qu’il a été annoncé pour la première fois dans le budget provincial de 2021-2022, le gouvernement du Manitoba va de l’avant avec l’élargissement de la couverture du programme de pompe à insuline provincial.

Le programme, qui couvre le coût de glucomètres avancés et de pompes à insuline pour les personnes de moins de 18 ans vivant avec le diabète de type 1, est élargi pour inclure les personnes de moins de 25 ans. Le gouvernement estime que l’élargissement du programme permettra à plus de 1 000 Manitobains de bénéficier d’une couverture pour les glucomètres avancés et à plus de 200 Manitobains de recevoir des pompes à insuline dans le cadre de ce programme. Le nouveau financement entre en vigueur le 28 septembre 2021 pour les glucomètres avancés et en novembre 2021 pour les pompes à insuline.

Répercussions : Les particuliers n’auront pas à payer la franchise du régime d’assurance-médicaments pour les pompes à insuline, mais le montant de la franchise s’appliquera aux glucomètres avancés. Les régimes des employeurs dont les coûts se situent dans la tranche d’âge élargie devraient réaliser des économies, même infimes, dans la mesure où le régime d’assurance-médicaments est le premier payeur dans la province. La couverture des glucomètres avancés contribuera également à améliorer l’autogestion du diabète, ce qui pourrait permettre de réaliser des économies grâce à la réduction potentielle des traitements médicaux supplémentaires.

Haut

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Prévisions des tendances en 2022 pour les régimes de soins de santé et de soins dentaires

Dans le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler de mars 2021, nous avons fait état des tendances partagées par les assureurs quant à leurs perspectives pour 2021. Les sociétés d’assurance interrogées ont indiqué des facteurs de tendance annuels (potentiels) allant de 11,2 % à 13,0 % pour l’assurance de soins de santé complémentaires comprenant les médicaments, les soins de la vue, les services paramédicaux et autres. Lorsqu’elles déterminent les facteurs de tendance pour les soins dentaires, les sociétés d’assurance s’attendent à une tendance d’utilisation comprise entre 3 % et 7 % en plus d’un ajustement du guide des tarifs pouvant aller jusqu’à 5 %. Ces prévisions sont fondées sur les tendances en matière de demandes de règlement des portefeuilles des sociétés d’assurance qui sont constitués de divers arrangements financiers, lesquels influent sur la façon dont elles appliquent les tendances et les facteurs qu’elles utilisent dans leur processus de tarification.

Sans surprise, nos tendances rétrospectives de 2020 par rapport à 2019 ne sont pas différentes des autres puisque nous avons constaté :

• une diminution globale de 5,3 % pour l’assurance de soins de santé complémentaires (à savoir +5,6 % pour les médicaments et -14,9 % pour les autres soins de santé);
• une diminution de 20,7 % pour les soins dentaires.

Les facteurs de tendance jouent un rôle important dans l’établissement des taux de renouvellement prospectif des régimes de soins de santé et dentaires. En plus de l’augmentation annuelle du coût des biens et services offerts dans le cadre de ces régimes, les facteurs de tendance reflètent les changements attendus de l’utilisation par les participants au régime admissibles, ainsi que les répercussions des forces extérieures sur le coût de la couverture. Par exemple, la COVID-19 a eu d’importantes répercussions sur la disponibilité et l’utilisation des services au cours du premier semestre de 2020, ce qui a directement entraîné une baisse des coûts par personne dans le cadre des régimes d’avantages sociaux. Le nombre de demandes de règlement a augmenté à partir de juillet 2020 et a continué de grimper en 2021, pour revenir au niveau de 2019, avant la COVID-19.

Les régimes les plus importants présenteront leurs propres tendances, qui devraient être le principal facteur de tarification du renouvellement de ces régimes. Lorsqu’un régime présente des tendances moins crédibles, ce sont les tendances générales qui seront en principe utilisées.

Répercussions : Compte tenu des tendances dans le portefeuille d’Eckler au cours de l’année dernière (2020 par rapport à 2019) et de l’expérience qui se dessine pour 2021, composée de participants actifs et retraités et concernant des promoteurs de régime des secteurs public et privé, ActualitéAC émet les premières recommandations suivantes pour 2022 pour les régimes dont la tendance actuelle n’est pas pleinement crédible :

• entre 6 et 8 % pour les médicaments, 6 et 10 % pour les autres composantes des soins de santé;
• entre 5 et 7 % pour les soins dentaires (y compris de 3 à 5 % pour les augmentations du guide des tarifs).

Haut

Le point juridique et législatif

Le gouvernement fédéral publie des règlements pour limiter les pénuries de produits thérapeutiques

Le gouvernement fédéral a publié le Règlement modifiant certains règlements visant les drogues et les instruments médicaux (pénuries) DORS/2021-199 (le Règlement) afin de remédier aux pénuries de produits thérapeutiques qui touchent les Canadiens.

Pour faire face aux problèmes d’approvisionnement mondial engendrés par la COVID-19, notamment les pénuries de médicaments, le Règlement introduit des exceptions aux règlements d’importation existants en vertu du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux afin de permettre au gouvernement d’autoriser l’importation et la vente de produits qui ne répondent pas pleinement aux normes réglementaires canadiennes pour faire face aux pénuries prévues ou existantes. Les amendements fournissent également à Santé Canada des outils supplémentaires pour évaluer les pénuries existantes ou potentielles de certains médicaments ou instruments médicaux, y compris la collecte de renseignements auprès des fabricants sur les cessations de vente et interdisent aux titulaires de licences d’établissement de produits pharmaceutiques de vendre certains médicaments destinés au marché canadien à l’extérieur du Canada si la vente peut engendrer ou aggraver une pénurie.

Santé Canada note que durant les premiers stades de la pandémie, 592 pénuries de médicaments ont été signalées au Canada, contre 441 au cours de la même période en 2019. Parmi celles-ci, on relève 47 pénuries de médicaments de niveau 3, contre 10 en 2019. Santé Canada définit les pénuries de médicaments de niveau 3 comme celles qui peuvent générer le plus de répercussions à la fois sur l’approvisionnement en médicaments et sur le système de soins de santé canadien. Les répercussions sont basées sur la faible disponibilité d’autres sources d’approvisionnement, d’ingrédients ou de thérapies.

Répercussions : Les amendements devraient améliorer la capacité de Santé Canada de surveiller, de prévenir et d’atténuer les pénuries de produits thérapeutiques et permettre de mieux soutenir les systèmes de soins de santé dans tout le pays tandis qu’ils continuent à se remettre de la COVID-19. La prévention des pénuries réduira le temps passé par les professionnels de la santé à chercher des substituts pour les produits en pénurie et évitera aux patients de reporter des traitements nécessaires.

Haut

Le point juridique et législatif

L’Ontario adopte un processus permettant à la CSPAAT de récupérer les paiements excédentaires versés aux employeurs au titre du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse

Le 29 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a adopté le Projet de loi 284, Loi de 2021 donnant la priorité aux travailleurs face à la COVID-19 (la Loi). La Loi prévoit un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse afin de permettre à certains employés de prendre jusqu’à trois jours de congé payé pour des raisons liées à la COVID-19. Les employeurs qui accordent un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse peuvent demander à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) un remboursement allant jusqu’à 200 $ par jour et par employé. Le programme de congé de maladie temporaire doit expirer le 31 décembre 2021.

Le 3 septembre 2021, le gouvernement de l’Ontario a déposé le Règl. de l’Ont. 637/21 (le Règlement) pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario. Le Règlement définit le processus de recouvrement d’un paiement excédentaire effectué par la CSPAAT au titre d’un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse auprès d’un employeur. Les employeurs devront payer le montant du paiement excédentaire ainsi que des frais d’administration de 100 $ ou, si elle est plus élevée, une somme égale
à 10 % du paiement excédentaire.

Répercussions : Étant donné que le remboursement du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse n’est pas versé par la caisse d’assurance de la CSPAAT, nous ne prévoyons aucune répercussion sur les coûts liés à la CSPAAT pour les employeurs.

Haut

Le point juridique et législatif

Annonce du taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2022

Chaque année, la Commission de l’assurance-emploi du Canada établit la cotisation annuelle en se fondant sur le taux d’équilibre sur sept ans comme prévu par le rapport actuariel sur le taux de cotisation de l’assurance-emploi (AE) (le rapport). L’actuaire en chef a estimé qu’un taux d’équilibre sur sept ans des cotisations de 1,81 $ par tranche de 100 $ de revenus assurables, de 2022 à 2028, compenserait les comptes de gestion de l’assurance-emploi d’ici la fin de 2028.

En 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu’en raison des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, les taux de cotisation de l’assurance-emploi seraient gelés temporairement pour 2021 et 2022. Le taux demeurera à 1,58 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable pour 2022.

Le taux de cotisation à l’AE pour les résidents du Québec (qui sont couverts par le Régime québécois d’assurance parentale) sera de 1,20 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les employés et de 1,68 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les employeurs, en hausse par rapport
à 1,18 $ et 1,65 $, respectivement.

Le maximum de la rémunération assurable pour 2022 augmentera, passant de 56 300 $ en 2021
à 60 300 $.

Répercussions : Le taux d’équilibre prévu dans le rapport de l’année dernière a diminué par rapport à 1,93 $ par tranche de 100 $ de revenus assurables et pourrait indiquer que les futures augmentations des primes pourraient ne pas être aussi importantes que celles indiquées l’année dernière.

Haut

Recherche

L’incidence de la COVID-19 sur les systèmes de santé du Canada demeure incertaine

Les données récemment publiées par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) révèlent les répercussions de la pandémie sur le système de santé du Canada. L’étude sur l’incidence de la
COVID-19 sur les systèmes de santé du Canada se penche sur les visites aux services d’urgence, l’accès aux soins hospitaliers ainsi que les modes de prestation des soins offerts aux Canadiens pendant la période allant de mars, lorsque la pandémie a commencé, à décembre 2020 (et compare ces données à celles de la même période en 2019).

Visites aux services d’urgence

• À l’échelle du pays, le nombre de visites par jour aux services d’urgence a chuté de près de 25 000 en avril 2020 par rapport à avril 2019, ce qui représente environ la moitié du nombre habituel de patients des services d’urgence du Canada. À la fin de l’année 2020, les visites aux services d’urgence ont baissé de près de 13 000 par jour.
• Malgré la baisse des activités dans les services d’urgence pendant la première vague de la pandémie, les personnes ayant des problèmes de santé imprévus ont pu recevoir des soins. La plus forte baisse, soit environ 50 %, touchait les visites de personnes nécessitant des soins moins urgents ou non urgents, tandis que les visites pour des soins urgents et très urgents sont arrivées en second lieu, avec une baisse d’un peu plus de 40 %. Dans l’ensemble, on a observé une diminution du nombre de personnes ayant demandé des soins pour des problèmes courants comme le rhume ou la grippe, et pour des problèmes plus graves comme les incidents cardiaques et les traumatismes.

Accès aux soins hospitaliers

• De mars à juin 2020, le nombre total de chirurgies a chuté de 47 % par rapport à la même période en 2019, ce qui représente environ 335 000 chirurgies en moins. Ces chiffres reflètent la réaction des autorités sanitaires de tout le pays, qui ont annulé les interventions chirurgicales prévues en prévision d’un afflux potentiel de patients atteints de la COVID-19. À la fin de l’année 2020, le nombre de chirurgies a rebondi, le mois de décembre enregistrant seulement 4 % de chirurgies en moins par rapport à décembre 2019. Globalement, le nombre de chirurgies a diminué de 22 % entre mars et décembre 2020 par rapport à la même période
  en 2019.

Comment les Canadiens ont reçu des soins de leurs médecins

• Le nombre de visites de patients (en personne et virtuelles) pour tous les médecins a chuté de 13 % au début de la pandémie, entre mars et juin 2020. Sans surprise, le pourcentage de visites virtuelles a augmenté de façon significative
  en 2020 dans toutes les provinces pour lesquelles des données sont disponibles.

Répercussions : La réticence des Canadiens à solliciter des soins de santé pendant la pandémie de COVID-19, ainsi que les messages de santé publique sur la distanciation sociale et les politiques gouvernementales visant à retarder les chirurgies en 2020 ont eu des répercussions importantes sur le système de soins de santé. Avec l’émergence de variants préoccupants et l’augmentation continue du nombre de cas, nous ne disposons pas encore d’une vision complète des répercussions du retard ou du report des soins.

Haut