ActualitéAC – Août 2021

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler formule des commentaires sur les questions touchant les régimes d’avantages sociaux collectifs canadiens.

Voici les thèmes abordés dans la présente édition :

• Le gouvernement du Canada et l’Île-du-Prince-Édouard annoncent une entente pour accélérer la mise en place de l’assurance-médicaments
• Nouveau programme provincial de soins dentaires à l’Île-du-Prince-Édouard
• Le ministère de la Santé annonce son intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux afin d’appuyer la souplesse réglementaire
• Interprétation de l’ARC sur la question de savoir si le coût du test de dépistage de la COVID-19 et du vaccin contre cette maladie est admissible comme dépense médicale déductible d’impôt
• Aperçu de l’évolution des méfaits associés aux substances pendant la pandémie

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le gouvernement du Canada et l’Île-du-Prince-Édouard annoncent une entente pour accélérer la mise en place de l’assurance-médicaments

Le 11 août 2021, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ont annoncé une entente visant à accélérer la mise en place d’un régime national universel d’assurance-médicaments. En vertu de l’entente, l’Île-du-Prince-Édouard recevra 35 millions de dollars en financement fédéral sur quatre ans pour ajouter de nouveaux médicaments à sa liste de médicaments couverts et réduire les coûts directs aux participants des médicaments couverts par les régimes provinciaux existants.

À l’heure actuelle, les régimes publics d’assurance-médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard offrent une couverture moins complète que celle des autres provinces et territoires du Canada et exigent certaines des quotes-parts et des franchises les plus élevées au Canada. Le partenariat avec le gouvernement fédéral vise à faciliter l’accès aux médicaments et à aider les résidents de la province à faire face au coût élevé de ceux-ci.

Répercussions :  Le gouvernement fédéral a l’intention de se servir de l’entente avec l’Île-du-Prince-Édouard dans l’élaboration d’une stratégie nationale en matière d’assurance-médicaments. L’entente vise à faciliter l’accès aux médicaments sur ordonnance et à réduire leurs coûts dans la province et à les rendre plus accessibles pour les résidents atteints de maladies rares.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

Nouveau programme provincial de soins dentaires à l’Île-du-Prince-Édouard

L’Île-du-Prince-Édouard a lancé un nouveau programme provincial de soins dentaires. Annoncé pour la première fois dans le budget provincial de 2020, le programme offre une aide financière aux aînés et aux habitants à faible revenu de la province pour les services de soins dentaires, notamment les examens dentaires annuels et d’urgence, les obturations dentaires, certains traitements de canal, les extractions dentaires, certains services de prévention et les prothèses dentaires.

L’aide financière dépend du revenu et de la taille de la famille et varie de 100 % pour un revenu personnel inférieur à 22 014 $ à 20 % pour une famille de cinq personnes ayant un revenu de 68 914 $ ou moins.

Répercussions : Ce changement devrait avoir peu d’incidence sur les promoteurs de régime, puisque Santé Î.-P.-É. est le payeur de dernier recours. Si une prestation partielle est payée par une assurance privée pour un service rendu dans le cadre du programme provincial de soins dentaires, les coûts restants peuvent être payés en vertu du programme.

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Le point juridique et législatif

Le ministère de la Santé annonce son intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux afin d’appuyer la souplesse réglementaire

Le ministère fédéral de la Santé a annoncé son intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux du Canada au printemps 2022.

Les modifications ont pour but de moderniser le système canadien de réglementation des produits thérapeutiques en permettant à la ministre de la Santé d’imposer des conditions aux autorisations concernant les médicaments et les instruments médicaux et en élargissant le recours au processus continu de demandes d’autorisation comme celui qui est actuellement utilisé pour les médicaments liés à la COVID-19. Ces modifications permettraient également de moderniser les exigences relatives aux médicaments biologiques afin qu’elles correspondent aux pratiques actuelles en matière d’innocuité.

Les modifications proposées comprennent les éléments suivants :

• Étendre le pouvoir de la ministre de la Santé d’imposer des conditions relativement aux médicaments et aux instruments médicaux;
• Créer une voie facultative pour faciliter l’accès en temps opportun aux médicaments qui s’attaquent à des maladies nouvelles et émergentes importantes au moyen d’un processus continu de demandes d’autorisation;
• Moderniser les exigences relatives aux médicaments biologiques, notamment les contrôles sur la fabrication, les normes, l’étiquetage et la mise en circulation des lots.

La ministre de la Santé recueille les commentaires des parties intéressées sur les modifications proposées jusqu’au 28 octobre 2021.

Répercussions : Les modifications proposées font partie du Programme d’innovation réglementaire de Santé Canada, qui vise à « appuyer la réduction des irritants et des obstacles réglementaires à l’innovation en rendant le système de réglementation du Canada fondé sur des données scientifiques plus souple et mieux harmonisé à l’échelle internationale ». Les modifications visent à faciliter l’accès aux médicaments novateurs, à permettre aux professionnels de la santé de prescrire un plus large éventail de produits et à aider à accélérer l’accès aux médicaments grâce à des exigences plus souples quant aux demandes d’autorisation.

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Le point juridique et législatif

Interprétation de l’ARC sur la question de savoir si le coût du test de dépistage de la COVID-19 et du vaccin contre cette maladie est admissible comme dépense médicale déductible d’impôt

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une interprétation technique sur la question de savoir si les coûts du test de dépistage de la COVID-19 requis pour entrer au Canada et des vaccins contre la COVID-19 reçus à l’extérieur du Canada sont admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM). L’interprétation technique vise également à déterminer si les tests de dépistage de la
COVID-19 et les vaccins contre cette maladie qui ne sont pas admissibles au CIFM peuvent être considérés comme des frais médicaux, ou des frais connexes, en vue d’évaluer si un régime d’assurance-maladie complémentaire répond aux exigences pour être un régime privé d’assurance-maladie (RPAM).

L’ARC indique qu’en vertu de l’alinéa 118.3 o) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), les frais médicaux admissibles peuvent comprendre les montants payés pour des actes de laboratoire ou d’autres procédures de diagnostic « visant à maintenir la santé, à prévenir la maladie ou à aider au diagnostic ou au traitement d’une blessure, d’une maladie ou d’une incapacité » s’ils sont prescrits par un praticien (ce qui comprend les médecins, les infirmières et les pharmaciens). L’ARC est d’avis que les montants payés pour un test de dépistage de la COVID-19 seraient admissibles au crédit d’impôt si toutes les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu étaient respectées.

De plus, l’ARC note que les montants payés pour un vaccin contre la COVID-19 peuvent être admissibles au CIFM à condition que les médicaments satisfassent à certaines exigences de la LIR et de ses règlements relativement à la fabrication, au traitement et à la prévention de la maladie et qu’ils soient prescrits par un médecin.

Répercussions : Bien que cette interprétation technique de l’ARC fournisse des commentaires généraux sur les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, elle ne confirme pas officiellement le traitement fiscal des tests de dépistage de la
COVID-19 ou des vaccins contre cette maladie. Elle indique que, selon les critères, les tests de dépistage de la COVID-19 ou les vaccins contre cette maladie peuvent être admissibles au CIFM, mais que l’opinion ne peut être confirmée par l’ARC que dans le contexte d’une demande de décision anticipée en impôt pour un promoteur de régime en particulier. Toutefois, l’opinion exprimée offre aux administrateurs et aux participants aux régimes un certain espoir que les dépenses liées à la COVID-19 puissent être admissibles au CIFM si elles sont soumises.

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Aperçu de l’évolution des méfaits associés aux substances pendant la pandémie

Une analyse de l’Institut canadien d’information sur la santé examine les répercussions plus importantes de la COVID-19 en examinant comment les méfaits liés aux substances comme l’alcool, les opioïdes, le cannabis et d’autres stimulants et dépresseurs ont évolué dans tout le pays pendant la pandémie.

Le rapport, Conséquences inattendues de la pandémie de COVID-19 : méfaits causés par l’utilisation de substances, compare les données des services d’urgence et des hôpitaux de mars à septembre 2020 à la même période en 2019. Voici certains des points saillants du rapport.

• Il y a eu 80 954 hospitalisations liées à la consommation de substances entre mars et septembre 2020, ce qui représente une augmentation de 5 % par rapport à la même période en 2019. Au cours de la même période, les visites aux urgences pour des méfaits causés par la consommation de substances ont diminué de 5 % pour s’établir à 176 902 en 2020.
• Le nombre total de décès liés à la consommation de substances a augmenté de 12 % dans les services d’urgence et de 13 % en milieu hospitalier comparativement à la même période en 2019. Plus des deux tiers de ces décès étaient attribuables à une intoxication aux opioïdes.
• Le Manitoba a connu la plus forte augmentation du nombre total d’hospitalisations découlant de méfaits liés aux substances par rapport à 2019, qui s’élève à 16 %, bien au-dessus de la moyenne nationale de 5 %, du nombre total d’hospitalisations découlant de méfaits associés aux substances par rapport à 2019.
• La substance la plus fréquemment mentionnée dans les visites aux urgences et lors des hospitalisations liées à la toxicomanie était l’alcool, suivie des opioïdes, puis du cannabis et des stimulants.
• Les hommes et les personnes issues des quartiers à faible revenu ont représenté les augmentations les plus importantes des méfaits liés à la consommation de substances. Les hommes ont représenté 66 % de toutes les visites aux urgences liées à la consommation de substances, 64 % de toutes les hospitalisations liées à la consommation de substances et 79 % de tous les décès liés à la consommation de substances survenus aux urgences. Les personnes issues des quartiers à faible revenu ont représenté le tiers de toutes les hospitalisations découlant des méfaits liés à la consommation de substances.

Répercussions : Compte tenu de la probabilité que de nombreuses personnes qui consomment des substances ne se rendent pas à l’hôpital pendant la pandémie par crainte de contracter la COVID-19, les résultats de l’analyse ne représentent que la pointe de l’iceberg pour ce qui est des méfaits causés par l’utilisation de substances. L’augmentation de la consommation de substances pendant la pandémie peut entraîner des problèmes de santé à long terme qui ont une incidence sur l’absentéisme et la productivité des employés et qui peuvent faire augmenter les coûts des régimes de soins de santé et d’invalidité des employeurs.

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