ActualitéAC – Août 2022

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler formule des commentaires sur les questions touchant les régimes d’avantages sociaux collectifs.

Voici les thèmes abordés dans la présente édition :

• Mise à jour sur le traitement de la fibrose kystique
• La Nouvelle-Écosse annonce des changements relatifs à la chirurgie d’affirmation de genre
• La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rejette l’appel dans l’affaire Cambie
• Prestations d’invalidité de longue durée après 65 ans

Gestion des régimes d’assurance

Mise à jour sur le traitement de la fibrose kystique

Dans le bulletin ActualitéAC du mois dernier, nous annoncions l’accès au Trikafta, l’option de traitement de la fibrose kystique la plus récente. Dans la foulée, plusieurs autres provinces, dont le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse*, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et la Saskatchewan ont depuis étendu la prise en charge de ce médicament afin d’inclure les résidents âgés de six ans et plus.

Le Trikafta coûte environ 300 000 dollars par an et par patient. Il peut traiter jusqu’à 90 % des Canadiens atteints de fibrose kystique en s’attaquant aux causes sous-jacentes de la maladie et en prévenant potentiellement des dommages irréversibles.

Répercussions : Compte tenu de la récente recommandation de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) et de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) au Québec, on s’attend à ce que toutes les autres provinces étendent la prise en charge du Trikafta pour inclure des patients dès l’âge de six ans dans les mois à venir, ce qui contribuera à éliminer la pression importante qui s’exerce sur les régimes privés, y compris les frais de mise en commun des soins de santé. Si la prise en charge du médicament est étendue au Québec, les employeurs de cette province pourraient subir des pressions supplémentaires sur les coûts, car les régimes privés doivent assurer les médicaments couverts par le régime public, à savoir la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Le Trikafta peut être couvert par la RAMQ si les critères appropriés de médicament d’exception sont remplis.

*En anglais seulement
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Gestion des régimes d’assurance

La Nouvelle-Écosse annonce des changements relatifs à la chirurgie d’affirmation de genre

Le 20 juillet 2022, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé* qu’il éliminait les obstacles et réduisait les temps d’attente pour la chirurgie d’affirmation de genre pour les résidents de la Nouvelle-Écosse. La chirurgie d’affirmation de genre est un avantage pris en charge par la province de Nouvelle-Écosse depuis 2014.

Auparavant, pour que l’intervention soit approuvée, les résidents candidats à une chirurgie d’affirmation de genre dans la province devaient inclure une lettre de soutien d’un spécialiste néo-écossais confirmant que des soins postopératoires seraient fournis après la chirurgie. Étant donné qu’il fallait parfois compter entre six et dix-huit mois pour avoir un rendez-vous avec un spécialiste afin d’obtenir cette confirmation, la suppression de cette exigence devrait réduire les temps d’attente de moitié. La lettre continuera d’être exigée si la chirurgie a lieu à l’extérieur de la province.

La province a également annoncé que d’autres prestataires de soins de santé possédant des compétences précises en matière de soins liés à l’affirmation de genre seront autorisés à rédiger la lettre d’évaluation psychosociale exigée et à signer la demande. Avant le 20 juillet, les résidents ne pouvaient recevoir la lettre d’évaluation qu’après avoir rencontré un médecin clinicien en santé mentale ayant reçu une formation spécifique en soins d’affirmation de genre.

Répercussions : Les modifications apportées aux exigences relatives à la chirurgie d’affirmation de genre permettront aux résidents d’accéder plus facilement aux soins grâce à la réduction des temps d’attente. La réduction des temps d’attente
et des obstacles à la chirurgie pourrait atténuer les difficultés physiques et mentales auxquelles les résidents sont confrontés et se solder par une diminution du temps d’arrêt de travail.

*En anglais seulement
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Le point juridique et législatif

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rejette l’appel dans l’affaire Cambie

Le 15 juillet 2022, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la Cour) a rejeté l’appel dans l’affaire « Cambie Surgeries Corporation v. Attorney General of British Columbia »*  (Cambie), confirmant les lois provinciales sur les soins de santé. La Cour a déterminé que le tribunal d’instance inférieure avait eu raison de rejeter une contestation constitutionnelle de la législation provinciale qui empêche les patients d’avoir accès à des services de soins de santé privés lorsque les temps d’attente au public sont trop longs.

L’affaire*, qui a été entendue pour la première fois en novembre 2018, alléguait que les dispositions de la loi sur la protection médicale (Medicare Protection Act) de la Colombie-Britannique interdisant que des frais soient imposés dans certaines situations lésaient les droits constitutionnels des patients en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque cela empêchait les patients d’obtenir plus rapidement des services médicalement nécessaires dans une clinique privée. Cette décision a été confirmée par la Cour suprême de Colombie-Britannique dans sa décision rendue en septembre 2020.

Dans ce dernier jugement, la Cour a déterminé que si de longues attentes pour un traitement pouvaient priver certains patients de leurs droits en vertu de la Charte, les limites de la loi sur la protection médicale visent à assurer une prestation équitable des soins de santé et à empêcher la création d’un système à deux vitesses dans le cadre duquel l’accès aux traitements dépend de la richesse.

Répercussions : Il est prévu que les plaignants fassent appel de la décision de la Cour auprès de la Cour suprême du Canada. Toute décision de la Cour suprême du Canada pourrait avoir des répercussions importantes à l’échelle du pays sur la prestation des soins de santé financés par les secteurs public et privé. La décision la plus récente protège le système de santé public de la Colombie-Britannique et garantit que l’accès aux soins médicaux nécessaires n’est pas affecté par la capacité de payer d’une personne.

*En anglais seulement
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Le coin de l’actuaire

Prestations d’invalidité de longue durée après 65 ans

La retraite à 65 ans ou avant était la norme jusqu’en 2012, année où le gouvernement fédéral est devenu la dernière administration au Canada à abolir la retraite obligatoire. L’accroissement de la longévité, combinée à l’évolution des modes de travail (comme l’entrée sur le marché du travail à un âge plus avancé), signifie que nous pouvons nous attendre à ce qu’une plus grande proportion de personnes travaille après 65 ans. Ceux qui choisissent de travailler après 65 ans voudront s’assurer qu’ils conservent le même programme de rémunération que les employés de moins de 65 ans effectuant le même travail.

De manière générale, les promoteurs de régime ont résisté à l’idée d’étendre les prestations aux employés actifs après 65 ans, car ils craignent que le coût de cette mesure soit trop élevé. Parmi les couvertures habituellement offertes par les promoteurs de régime, le maintien des prestations d’invalidité de longue durée après 65 ans s’avère plus difficile que le maintien des prestations de soins de santé ou de soins dentaires. Dans certains cas, toutefois, le coût n’est peut-être pas aussi prohibitif que prévu.

Tandis qu’un plus grand nombre de personnes deviennent invalides à un âge plus avancé et que, par conséquent, le coût « brut » (avant toute compensation) des prestations d’invalidité augmente avec l’âge des participants, la plupart des prestations d’invalidité peuvent être compensées par d’autres paiements que le participant reçoit au titre d’une invalidité ou de la retraite. Les prestations peuvent être réduites par les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, par exemple, et les versements de rente au titre d’un régime de retraite à prestations déterminées offert par l’employeur. Ces deux régimes peuvent réduire considérablement le coût net des prestations d’invalidité après 65 ans. En fait, selon la structure du régime à prestations déterminées, il est possible que la majorité, voire la totalité, des coûts des prestations d’invalidité après 65 ans soit couverte par de telles compensations pour les participants de longue date.

Les promoteurs de régime pourraient également envisager de mettre en œuvre les mesures suivantes pour s’assurer que les coûts sont durables :

• fixer une période de prestations limitée, par exemple deux ou cinq ans, dans le cas où un employé devient invalide à l’âge de 60 ans ou plus
• réduire les montants de la couverture d’invalidité offerte après l’âge de 65 ans
• mettre en place une structure de régime prévoyant une couverture d’invalidité qui augmente avec les années de service

Si un promoteur de régime décide que les prestations d’invalidité ne cesseront plus d’être versées à l’âge de 65 ans, il doit également décider de l’âge auquel les prestations prendront fin. Comme les employés doivent commencer à recevoir leurs prestations de retraite à l’âge de 71 ans, cet âge pourrait être considéré comme raisonnable aux fins des prestations d’invalidité.

Répercussions : Les conséquences d’une prolongation des prestations d’invalidité au-delà de 65 ans varieront considérablement d’un promoteur de régime à l’autre et dépendront fortement de facteurs tels que les données démographiques du régime et le fait que l’employeur offre ou non un régime à prestations déterminées pouvant être intégré aux prestations d’invalidité des employés actifs. Les promoteurs de régime devraient solliciter des conseils actuariels pour évaluer si, et comment, le versement de prestations d’invalidité au-delà de 65 ans est viable.

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