ActualitéAC – Décembre 2020

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.

Dans ce numéro :

• Plafonds de cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec
  pour 2021
• La Saskatchewan réduit les frais d’ambulance pour les aînés
• Le ministère des Finances publie des propositions législatives révisées concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés
• La mise à jour économique fédérale contient des précisions sur la politique relative à un régime national d’assurance-médicaments et les investissements dans la santé mentale

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Plafonds de cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec pour 2021

Les taux de cotisation du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec pour 2021 viennent d’être annoncés. Les taux sont indiqués ci-dessous :

Répercussions : Les employeurs devront faire en sorte que leurs systèmes de paie et de RH soient mis à jour afin de tenir compte des plafonds établis pour 2021.

Haut

Gestion des régimes d’avantages sociaux

La Saskatchewan réduit les frais d’ambulance pour les aînés

Le gouvernement de la Saskatchewan réduit les frais d’ambulance pour les personnes âgées à 135 $ par déplacement à compter du 14 décembre 2020. Depuis avril 2012, les aînés de la Saskatchewan paient jusqu’à 275 $ pour les frais d’ambulance.

De plus, les aînés ne devront assumer aucuns frais pour les transferts par ambulance entre les établissements de soins de santé.

Répercussions : Certaines provinces exonèrent les aînés du paiement de frais, mais quoi qu’il en soit, les nouveaux frais sont plus conformes à ceux des autres provinces. Les promoteurs de régime dont les bénéficiaires sont âgés de plus de 65 ans pourraient réaliser des économies.

Haut

Le point juridique et législatif

Le ministère des Finances publie des propositions législatives révisées concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés

Le 27 novembre 2020, le ministère des Finances fédéral a publié les révisions attendues depuis longtemps aux propositions législatives permettant la conversion des fiducies de santé et de bien-être (FSBE) en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE). Le changement le plus important est une prolongation d’un an des règles administratives actuelles régissant les FSBE. Ces règles ne devaient plus s’appliquer à compter de la fin de 2020, mais elles ont été prolongées jusqu’à la fin de 2021. Des précisions à ce sujet et un aperçu des autres modifications apportées figurent ci-dessous.

Contexte

Les FSBE et les FSSBE sont des fiducies établies par les promoteurs de régimes d’avantages sociaux dans le but de fournir des prestations de santé et de bien-être à leurs employés ou participants. Le traitement fiscal des FSBE n’est pas explicitement défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Cependant, en 2010, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour définir explicitement le traitement fiscal de certains éléments des FSSBE, y compris le traitement des excédents et le préfinancement des avantages sociaux. L’Agence du revenu du Canada a publié plusieurs positions administratives, y compris le Folio de l’impôt sur le revenu S2-F1-C1 concernant les exigences à respecter pour qu’une FSBE soit admissible. Ces exigences sont souvent comparables aux traitements fiscaux s’appliquant aux FSSBE. Ces exigences n’ont jamais été codifiées dans la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui a semé la confusion chez les promoteurs de régime et les autres intervenants.

Pour offrir une plus grande certitude et assurer une certaine cohérence dans le traitement fiscal des FSBE et des FSSBE, le budget fédéral de 2018 proposait la mise en place de dispositions législatives qui garantiraient qu’un seul ensemble de règles s’appliquerait à la fois aux FSBE et aux FSSBE, notamment en facilitant la conversion des FSBE en FSSBE actuelles. Le 27 mai 2019, le gouvernement a publié des propositions législatives visant à appuyer la conversion et a invité les intervenants intéressés à faire part de leurs commentaires. Les toutes dernières propositions législatives tiennent compte des résultats de ces consultations.

Modifications proposées

Les propositions législatives révisées visent à :

• prolonger d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application des règles administratives régissant les FSBE, qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020;
• faciliter la conversion des FSBE existantes en FSSBE d’ici la fin de 2021;
• assouplir les restrictions actuelles qui s’appliquent à la participation des « employés clés » et les prestations qui peuvent leur être offertes dans le cadre de la fiducie;
• modifier les règles fiscales existantes s’appliquant aux FSBE pour permettre la poursuite des FSSBE existantes d’une manière semblable à celle qui existe actuellement.

Prolongation des règles administratives

Les propositions législatives prolongent l’application des politiques administratives actuelles de l’Agence du revenu du Canada régissant les FSBE d’une année supplémentaire, du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021. La prolongation résulte en partie du long processus de consultation entrepris par le gouvernement. Elle donnera aux FSBE actuelles plus de temps pour assurer leur conformité avant la date limite de conversion.

Conversion des FSBE existantes

Afin de faciliter la conversion des FSBE existantes, le gouvernement a élargi le champ des règles régissant actuellement les FSSBE pour qu’elles s’appliquent aux fiducies établies avant 2010. Auparavant, les règles s’appliquaient uniquement aux fiducies établies après 2009. De plus, il sera possible de convertir les FSBE existantes en FSSBE sans avoir à créer une nouvelle fiducie ni à subir des répercussions fiscales défavorables. De nouvelles dispositions de transition permettront aux FSBE existantes de choisir d’être des FSSBE « réputées » jusqu’au 31 décembre 2022 si certaines conditions sont remplies. Cela donnera aux FSBE actuelles un peu plus de temps pour modifier les dispositions de leur convention de fiducie.

Employés clés et avantages sociaux améliorés

Les modifications proposées assoupliraient les restrictions actuelles qui s’appliquent à la participation des « employés clés » (comme certains actionnaires définis ou certains employés grandement rémunérés). Les restrictions interdisant que les employés clés constituent plus de 25 % des employés bénéficiaires d’une FSSBE seraient levées si :

• les prestations offertes aux employés clés sont négociées en vertu d’une convention collective;
• le coût total des prestations du régime privé d’assurance-maladie versées à chaque employé clé ne dépasse pas 2 500 $ par année.

Les modifications proposées élargissent également la portée des FSSBE de plusieurs façons, notamment comme suit :

• Élargir la liste des prestations désignées afin d’y inclure certains services de counseling en matière de santé mentale, de réemploi ou de retraite ainsi que des prestations de décès allant jusqu’à 10 000 $;
• Permettre aux employeurs d’offrir des prestations pour certains congés, comme le congé de deuil ou le congé pour fonctions de juré dans certaines circonstances;
• Permettre aux FSSBE de se prévaloir du report prospectif ou rétrospectif pour les pertes autres que les pertes en capital, qui passerait de trois à sept ans;
• Permettre aux fiducies non résidentes qui remplissent par ailleurs les conditions applicables d’être admissibles à titre de FSSBE.

Répercussions : Les modifications proposées représentent des améliorations significatives aux avantages sociaux qu’une FSSBE peut offrir aux participants. De plus, elles élargissent la portée des FSSBE pour permettre à un plus grand nombre d’employés d’en bénéficier. De nombreuses FSBE existantes offrent des avantages sociaux qui ne sont pas considérés comme des avantages sociaux définis. Les modifications facilitent la conversion de ces FSBE en FSSBE, puisque les FSBE existantes bénéficient du temps additionnel dont elles ont besoin pour se conformer aux exigences établies. Les employeurs et les promoteurs de régime devraient examiner tous les aspects de leurs fiducies avec leurs conseillers juridiques pour veiller à leur conformité, ou mettre en œuvre les changements nécessaires afin de convertir les FSBE en FSSBE avant la date limite.

Haut

Le point juridique et législatif

La mise à jour économique fédérale contient des précisions sur la politique relative à un régime national d’assurance-médicaments et les investissements dans la santé mentale

Le 30 novembre 2020, le gouvernement fédéral a publié son Énoncé économique de l’automne, Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID-19 (l’énoncé). L’énoncé fournit des détails supplémentaires sur la stratégie nationale d’assurance-médicaments proposée par le gouvernement, un sujet déjà abordé dans le Budget fédéral 2019.

Comme l’indique l’énoncé, le gouvernement s’est engagé à poursuivre sa collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants pour entreprendre la mise sur pied des éléments fondamentaux d’un régime national et universel d’assurance-médicaments, notamment :

• Une nouvelle agence canadienne des médicaments qui négocierait le prix des médicaments au nom de tous les Canadiens, ce qui réduirait les coûts.
• Une liste nationale des médicaments élaborée par l’Agence.
• Une stratégie nationale concernant les médicaments coûteux pour le traitement des maladies rares, appuyée par un financement de 500 millions de dollars par année à compter de 2022-2023.

Le gouvernement a également fait remarquer que dans les prochaines semaines, Santé Canada présentera les options de la stratégie d’assurance-médicaments et s’entretiendra avec les provinces, les territoires, les patients, l’industrie et d’autres groupes intéressés pour confirmer la voie à suivre.

Le gouvernement a également annoncé des investissements dans la santé mentale. L’investissement de 93 millions de dollars en 2020-2021 comprend 50 millions de dollars pour renforcer les centres de détresse, et 43 millions de dollars pour appuyer davantage le portail Espace mieux-être Canada et son offre de ressources.

Répercussions : L’engagement continu du gouvernement fédéral envers une stratégie nationale d’assurance-médicaments contribuera à améliorer les options de couverture pour les Canadiens et pourrait avoir des répercussions financières importantes pour les employeurs qui offrent une couverture pour les médicaments sur ordonnance. L’ampleur de ces répercussions dépendra de la longueur et de la portée de la liste des médicaments, des niveaux et plafonds de couverture, et de la réponse à la question de savoir si le programme public sera le premier ou le deuxième payeur en ce qui concerne les coûts des médicaments pour les employés admissibles. L’énoncé ne donnait aucune indication du moment où ces mesures seront mises en place.

Haut