ActualitéAC – Décembre 2021
Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.
Dans ce numéro :
- Plafonds de cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec pour 2022
- La Colombie-Britannique élargit l’utilisation de médicaments biosimilaires
- La Saskatchewan annonce d’autres options de financement pour les enfants atteints d’un trouble du spectre de l’autisme
- L’Alberta ajoute le Zolgensma à son programme de couverture des médicaments pour les maladies rares
- Le point sur les congés de maladie à l’échelle du Canada
Gestion des régimes d’avantages sociaux
Plafonds de cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec pour 2022
Les taux de cotisation du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec pour 2022 viennent d’être annoncés. Les taux sont indiqués ci-dessous :
| Régime de pensions du Canada | 2021 | 2022 |
| Exemption de base | 3 500 $ | 3 500 $ |
| Plafond des gains annuels ouvrant droit à pension | 61 600 $ | 64 900 $ |
| Taux de cotisation des employeurs | 5,45% | 5,7% |
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Cotisation maximale pour les employeurs |
3 166,45 $ | 3 499,80 $ |
| Taux de cotisation des employés | 5,45 % | 5,7% |
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Cotisation maximale pour les employés |
3 166,45 $ | 3 499,80 $ |
| Régime de rentes du Québec | 2021 | 2022 |
| Plafond des gains annuels ouvrant droit à pension | 3 500 $ | 3 500 $ |
| Taux de cotisation des employeurs | 61 600 $ | 64 900 $ |
| Cotisation maximale pour les employeurs | 5,9 % | 6,15 % |
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Maximum employer contribution |
3 427,90 $ | 3 776,10 $ |
| Taux de cotisation des employés | 5,9 % | 6,15 % |
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Cotisation maximale pour les employés |
3 427,90 $ | 3 776,10 $ |
Répercussions : Les employeurs devront faire en sorte que leurs systèmes de paie et de RH soient mis à jour afin de tenir compte des plafonds établis pour 2022.
Gestion des régimes d’avantages sociaux
La Colombie-Britannique élargit l’utilisation de médicaments biosimilaires
Le 1er décembre 2021, la Colombie-Britannique a annoncé* l’élargissement de son programme de médicaments biosimilaires pour y inclure deux insulines à action rapide.
À compter du 30 mai 2022, le régime d’assurance-médicaments de la Colombie-Britannique ne couvrira plus les médicaments biologiques insuline lispro (Humalog) et insuline aspart (NovoRapid). Les personnes qui prennent ces médicaments disposeront de six mois pour passer à leurs versions biosimilaires, Admelog et Trurapi, respectivement.
Le programme initial de transition vers les biosimilaires du gouvernement – le premier du genre au Canada – avait été annoncé en mai 2019 et passé en revue dans le numéro de juin 2019 d’ActualitéAC.
Les demandes d’autorisation spéciale seront étudiées au cas par cas.
Répercussions : Les répercussions pour les régimes privés dépendront de la façon dont les régimes seront intégrés au régime provincial d’assurance-médicaments. Les fournisseurs d’assurance suivent de plus en plus près la politique de transition vers les biosimilaires du gouvernement provincial pour les participants au régime qui résident en Colombie-Britannique, ce qui protège finalement les régimes privés contre d’éventuels transferts de coûts. Les promoteurs de régime doivent toutefois confirmer l’approche et les options offertes, et communiquer en conséquence avec leurs participants.
Étant donné qu’environ 30 0000 patients du régime d’assurance-médicaments de la Colombie-Britannique sont concernés par cette annonce, le gouvernement entend réinvestir les économies réalisées afin d’améliorer les soins aux patients et de rendre les médicaments sur ordonnance plus abordables.
* en anglais seulement.
Gestion des régimes d’avantages sociaux
La Saskatchewan annonce d’autres options de financement pour les enfants atteints d’un trouble du spectre de l’autisme
Le 18 novembre 2021, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé* un financement supplémentaire pour les enfants atteints d’un trouble du spectre de l’autisme (TSA) dans le cadre du programme de financement individualisé de la province. Ce programme fournit aux parents un financement pour des interventions thérapeutiques et des soutiens à la famille adaptés aux besoins particuliers de leur enfant. Le programme de financement individualisé procure des fonds à environ un millier de familles par année en Saskatchewan.
Les services admissibles comprennent les soins de relève, le matériel thérapeutique, ainsi que de la formation pour les parents et les proches aidants. Les services nouvellement admissibles comprennent les programmes de préparation à la vie active, tels que la natation et le tutorat, la thérapie par le cheval ainsi que des camps de jour thérapeutiques et des programmes d’été. Une liste des services admissibles est accessible sur le site saskatchewan.ca/autism*.
Répercussions : The announcement follows a previously announced expansion of the IF program to include children age six to 11. The program will positively impact the daily lives of children and their families by offering unique therapy programming for individuals.
* en anglais seulement.
Gestion des régimes d’avantages sociaux
L’Alberta ajoute le Zolgensma à son programme de couverture des médicaments pour les maladies rares
Le gouvernement de l’Alberta a annoncé* l’ajout du Zolgensma, une thérapie génique à dose unique utilisée pour traiter l’amyotrophie spinale, au programme de couverture des médicaments pour les maladies rares. Un traitement à dose unique du Zolgensma coûte 2,91 millions de dollars canadiens.
Le Zolgensma est un traitement administré en une dose unique par infusion intraveineuse qui remplace un gène manquant ou défaillant. Sans ce gène, l’amyotrophie spinale peut affecter les muscles utilisés pour contrôler la tête et le cou, ainsi que des fonctions comme la déglutition, la respiration, la position assise, la capacité de ramper et de marcher.
L’accès provisoire au médicament a été accordé par le gouvernement de l’Alberta entre les mois de janvier et juin 2021, en attendant la conclusion d’un examen national du médicament et de négociations sur son prix. L’Alberta se joint au Québec en tant que provinces offrant une couverture pour le Zolgensma.
Répercussions : Le financement du Zolgensma offre aux familles un traitement qui pourrait changer leur vie et les empêcher de perdre des jours de travail et d’utiliser des prestations d’assurance pour les longs traitements nécessaires sans l’intervention de cette thérapie.
* en anglais seulement.
Le point juridique et législatif
Le point sur les congés de maladie à l’échelle du Canada
Gouvernement fédéral
Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (le projet de loi C-2). Le projet de loi C-2 réintroduit les congés liés à la COVID-19 en vertu du Code canadien du travail, qui ont expiré le 20 novembre 2021.
Le projet loi C-2 modifie le Code canadien du travail afin de permettre à un employé de prendre un congé lié à la COVID-19 :
- d’au plus six semaines s’il est incapable de travailler parce qu’il :
- a contracté la COVID-19;
- a des affections sous-jacentes qui, de l’avis de certaines personnes ou autorités compétentes, le rendraient plus susceptible de contracter la COVID-19;
- s’est mis en isolement sur l’avis de certaines personnes ou autorités compétentes pour des raisons liées à la COVID-19.
- d’au plus 44 semaines s’il est incapable de travailler parce qu’il doit, pour des raisons liées à la
COVID-19, s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de sa famille qui nécessite des soins supervisés.
Le projet de loi C-2 prolonge jusqu’au 7 mai 2022 la prestation canadienne de relance économique ainsi que la prestation canadienne de maladie pour la relance économique, qui étaient expirées, et il prolonge la durée de ces deux programmes de deux semaines.
Le gouvernement fédéral a aussi déposé le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (le projet de loi C-3). Le projet de loi C-3 modifie le Code canadien du travail afin d’abroger le congé personnel existant que les employés peuvent prendre pour soigner une maladie ou une blessure, et d’accorder dix jours de congé de maladie payé par année aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.
Colombie-Britannique
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé l’introduction d’un droit permanent à des congés de maladie payés prescrits par la loi pour les travailleurs de la province. À compter du 1er janvier 2022, les employés de la province seront admissibles à un minimum de cinq jours de congé de maladie payé par année. La Colombie-Britannique est la première province au Canada à légiférer sur ce niveau de congé payé pour les travailleurs qui tombent malades. Le congé de maladie payé s’applique à tous les travailleurs couverts par la loi sur les normes d’emploi de la province, y compris les employés à temps partiel.
Les modifications permettront d’accorder un congé de maladie payé à plus d’un million de travailleurs dans la province qui n’ont actuellement pas accès à de tels congés par l’intermédiaire de leur employeur.
Nouveau-Brunswick
Au Nouveau-Brunswick, un projet de loi émanant d’un député propose des modifications à la Loi sur les normes d’emploi afin d’offrir des congés de maladie payés aux travailleurs de la province. Le projet de
loi 81, Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi, propose des modifications aux dispositions actuelles sur les congés de maladie en vertu de la Loi sur les normes d’emploi qui obligeraient les employeurs à offrir à leurs employés un congé de maladie pouvant aller jusqu’à 10 jours payés, au lieu du congé de maladie pouvant aller jusqu’à cinq jours non payés qui est exigé actuellement.
Répercussions : La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la situation difficile dans laquelle de nombreux travailleurs peuvent se trouver en raison de l’absence de congés de maladie payés obligatoires. Des jours de congé de maladie payé supplémentaires apporteront une sécurité accrue aux travailleurs et permettront d’éviter que les employés travaillent en étant malades afin d’éviter de perdre leur emploi. Les employeurs et les régimes privés qui offrent déjà des congés de maladie payés ou des prestations d’invalidité de courte durée qui sont plus généreux que le minimum prévu par la loi ne sont pas concernés par ces modifications.
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