ActualitéAC Extra – Juin 2019

Le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments recommande la création d’un régime public universel à payeur unique au Canada

Le 18 juin 2019

Le 12 juin 2019, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments (le « Conseil ») a déposé son rapport final, dans lequel il recommande que le gouvernement fédéral et les provinces mettent en place « un régime public d’assurance-médicaments universel à payeur unique », et créent une agence canadienne des médicaments, qui aurait la responsabilité d’établir une liste nationale des médicaments assurés, incluant la mise en place d’une liste initiale comprenant les médicaments courants ou essentiels d’ici le 1^er janvier 2022.

Le Conseil, dont la création avait été annoncée dans le budget fédéral de 2018, avait pour mandat de présenter les options et les principaux enjeux liés à la mise en œuvre d’un programme national d’assurance pour les médicaments d’ordonnance. Le Conseil a recommandé que le régime national d’assurance-médicaments soit offert par les provinces et les territoires, mais régi par une nouvelle loi fédérale, avec un financement fédéral lié au respect des normes nationales convenues. Les recommandations sur la liste de médicaments comprennent notamment les modalités suivantes :

• Une liste initiale de médicaments essentiels couvrant la plupart des grandes maladies d’ici le
  1^er janvier 2022;
• Une stratégie nationale détaillée pour le financement et l’accès à un plus grand nombre de médicaments coûteux pour le traitement de maladies rares devrait être mise en place d’ici
  le 1^er janvier 2022, avec une liste complète couvrant les médicaments essentiels et les médicaments pour des maladies plus graves et plus complexes en place pour le 1^er janvier 2027;
• La quote-part devrait être limitée à 2 $ par prescription pour les médicaments essentiels et à 5 $ par prescription pour tous les autres médicaments de la liste nationale, avec un plafond annuel de 100 $ par ménage; et
• Le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires devraient travailler ensemble pour implanter une stratégie nationale d’assurance-médicaments et un nouvel arrangement de financement le plus rapidement possible. Les recommandations sur le financement proposent que :
  1. le gouvernement fédéral fournisse aux provinces et aux territoires un financement à long terme adéquat et prévisible, qui suffit pour couvrir les coûts supplémentaires du régime national d’assurance-médicaments;
  2. le financement fédéral du régime national d’assurance-médicaments soit assuré au moyen d’un nouveau transfert ciblé et distinct du Transfert canadien en matière de santé;
  3. les ententes intergouvernementales de financement du régime national d’assurance-médicaments soient déterminées d’un commun accord par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; et
  4. la contribution fédérale au régime national d’assurance-médicaments soit financée de la même manière que le régime d’assurance-maladie est financé.

Déclaration du gouvernement du Canada

Dans sa réponse au rapport final du Conseil, le gouvernement du Canada a indiqué qu’il examinera attentivement le rapport final et déterminera les prochaines étapes en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Répercussions : Le Conseil a conclu que la mise en place d’une stratégie nationale d’assurance-médicaments permettrait de réduire les inefficiences économiques, d’augmenter le pouvoir de négociation, d’abaisser les coûts administratifs et de faire en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens puissent obtenir les médicaments dont ils ont besoin – ce qui aurait le potentiel de réduire les coûts de santé et les absences au travail.

La provenance du financement d’une stratégie nationale d’assurance-médicaments n’a pas encore été abordée. Les propriétaires de petites entreprises pourraient notamment être affectés si le financement devait passer par une nouvelle taxe sur la masse salariale ou une majoration du taux de la TPS. On craint également que les contribuables puissent être impactés si le financement devait provenir d’une augmentation des taux d’imposition personnels. Les propositions de financement basé sur les économies résultant de coûts négociés inférieurs pour les médicaments, de la réaffectation de fonds gouvernementaux ou de la réduction de dépenses existantes pourraient représenter des solutions alternatives, mais pourraient aussi faire en sorte que les coûts seraient transférés d’autres façons. Il reste à voir si la stratégie de financement qui n’a pas encore été proposée permettra d’atténuer les préoccupations entourant les mesures potentielles de financement avant la mise en œuvre du programme.

De nombreuses questions seront soulevées à mesure que le processus prendra forme, y compris l’étendue de la couverture pour les médicaments qui ne sont pas actuellement pris en charge par les régimes provinciaux. Les participants et les promoteurs de régimes devront examiner attentivement le régime du gouvernement afin de s’assurer que l’accès à la couverture requise est maintenu. ActualitéAC continuera de vous informer à mesure que les détails seront connus.