ActualitéAC – Février 2020

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens. 

Dans ce numéro :

• L’Alberta compte collaborer avec des cliniques privées afin de réduire le temps d’attente en chirurgie
• La décision du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique sur la discrimination fondée sur l’âge dans les régimes d’avantages sociaux soulève des questions constitutionnelles
• Un règlement de Terre-Neuve-et-Labrador améliore l’accès aux ordonnances
• Les médicaments spécialisés à prix élevé continuent de dominer le paysage des nouveaux médicaments au Canada

Gestion des régimes d’assurance collective

L’Alberta compte collaborer avec des cliniques privées afin de réduire le temps d’attente en chirurgie

Dans le cadre d’un engagement pris au cours des élections provinciales de 2019 et visant à réduire les temps d’attente en chirurgie, le gouvernement de l’Alberta cherche à établir un partenariat avec des cliniques indépendantes de la province pour qu’un plus grand nombre de chirurgies puissent être effectuées.

Une déclaration d’intérêt publiée par les Services de santé de l’Alberta le 31 janvier 2020 cherche à évaluer la capacité et l’intérêt des établissements indépendants de la province à effectuer davantage de chirurgies publiques. Le gouvernement de l’Alberta prend actuellement en charge environ 85 % des chirurgies dans la province tandis que les établissements chirurgicaux extra-hospitaliers indépendants s’occupent du 15% restant. Toutes les chirurgies nécessaires sur le plan médical, peu importe l’établissement où elles sont effectuées, continueront d’être couvertes et entièrement payées dans le cadre du système de santé publique.

Le gouvernement compte aller de l’avant avec cette initiative au printemps, lorsqu’il publiera une demande de propositions à l’intention des répondants intéressés.

Répercussions : Si les cliniques indépendantes effectuent davantage de chirurgies dans la province, cette initiative pourrait réduire les temps d’attente et permettre aux hôpitaux de se consacrer aux chirurgies plus complexes et aux urgences. Le coût des chirurgies pourrait également être réduit étant donné que les cliniques indépendantes ont souvent des coûts indirects et de main-d’œuvre moins élevés. Il s’agirait aussi d’une bonne nouvelle pour les promoteurs de régimes d’assurance-invalidité, puisqu’une réduction des temps d’attente en chirurgie pourrait diminuer la période d’invalidité.

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Gestion des régimes d’assurance collective

La décision du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique sur la discrimination fondée sur l’âge dans les régimes d’avantages sociaux soulève des questions constitutionnelles

Dans le cadre de sa récente décision* dans l’affaire Barker v. Molson Coors Breweries and another (No. 3), 2019 BCHRT 192, le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique (le Tribunal) a évalué si la décision de l’employeur d’offrir des prestations réduites aux employés de plus de 65 ans était contraire au Human Rights Code (le Code) de la Colombie-Britannique. Le Tribunal a conclu qu’il n’avait pas compétence pour appliquer la Charte des droits et libertés et qu’il ne pouvait donc se prononcer sur la validité constitutionnelle du régime d’exception.

Le requérant, M. Barker, a travaillé pour Molson Coors (Molson) pendant 25 ans. Lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans, ses prestations de santé et de bien-être ont été réduites conformément à la convention collective conclue entre l’employeur et les employés. Les prestations des employés étaient régies par une lettre d’entente, qui indiquait que tout employé travaillant après l’âge de 65 ans recevrait les mêmes prestations assurées que celles offertes aux employés à la retraite à compter de leur date normale de retraite.

Le requérant a fait valoir que la réduction des prestations de santé et de bien-être pour les travailleurs de plus de 65 ans constituait une discrimination contraire au paragraphe 13(1) du Code, lequel stipule qu’une personne ne doit faire aucune discrimination fondée sur l’âge. L’employeur a soutenu que les prestations réduites faisaient partie d’un « régime d’assurance des employés ou d’assurance collective effectif », conformément à l’alinéa 13(3)b) du Code, et que par conséquent, il n’y avait pas de discrimination.

Le Tribunal a jugé que le fait d’accorder des prestations réduites dans le cadre d’un régime d’avantages sociaux offert par l’employeur n’était pas discriminatoire en vertu du Code si les prestations réduites sont fournies dans le cadre d’un « régime d’assurance des employés ou d’assurance collective effectif » au sens du Code. Le Tribunal a également indiqué que la façon de déterminer si un régime d’assurance des employés ou d’assurance collective est « effectif » consiste à s’assurer qu’il s’agit d’un « régime légitime, adopté de bonne foi et ne visant pas à porter atteinte à des droits protégés », et qu’il doit être pris en compte dans son ensemble. Le Tribunal a cependant précisé qu’il n’avait pas compétence pour appliquer la Charte des droits et libertés et qu’il ne pouvait se prononcer sur la validité constitutionnelle du régime d’exception.

Répercussions :

La décision du Tribunal va à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario en 2018 dans l’affaire Talos v. Grand Erie District School Board, qui a établi qu’une disposition semblable de la loi ontarienne permettant la discrimination fondée sur l’âge dans les régimes d’avantages sociaux en excluant les employés âgés de 65 ans et plus était inconstitutionnelle et violait la Charte des droits et libertés.

Le Tribunal de la Colombie-Britannique a exprimé de sérieuses réserves en ce qui a trait à la constitutionnalité de la lettre d’entente et du régime de l’employeur, mais a refusé de se prononcer sur la question. D’autres provinces et territoires du Canada qui permettent la discrimination fondée sur l’âge dans les régimes d’avantages sociaux pourraient également faire l’objet de contestations constitutionnelles à la lumière de ces récentes décisions. Ces affaires pourraient aussi faire en sorte que les régimes d’assurance-invalidité après l’âge de 65 ans soient inclus dans d’éventuelles contestations, ce qui pourrait entraîner des répercussions financières importantes pour les promoteurs de régimes. Le bulletin ActualitéAC d’Eckler continuera de faire le suivi et de rendre compte des contestations semblables dans l’ensemble du pays.

* en anglais seulement.

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Le point juridique et législatif

Un règlement de Terre-Neuve-et-Labrador améliore l’accès aux ordonnances

À compter du 31 janvier 2020, des changements apportés à la Pharmacy Act, 2012 (la Loi) permettront aux pharmaciens de prescrire des médicaments contre l’hépatite A, l’hépatite B, ainsi que l’hépatite A et B (y compris le vaccin TWINRIX), le zona (herpès zoster), le virus du papillome humain (VPH) et la varicelle (virus varicelle-zona).

Le règlement 4/20, Authorization to Prescribe Regulations (Amendment) en vertu de la Pharmacy Act, 2012* modifie la Loi afin de permettre à des personnes d’être vaccinées contre certaines maladies évitables définies dans la Loi, sans ordonnance d’un médecin. Ces modifications n’ont aucune incidence sur les programmes publics d’immunisation déjà en place.

Répercussions : Les modifications devraient permettre aux participants des régimes d’avoir accès plus rapidement à des ordonnances sans devoir s’absenter du travail pour consulter un médecin afin d’obtenir une ordonnance pour le traitement de plusieurs maladies évitables. L’incidence sur les régimes privés devrait être minime.

* en anglais seulement.

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Recherche

Les médicaments spécialisés à prix élevé continuent de dominer le paysage des nouveaux médicaments au Canada

Un nouveau rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) révèle que les médicaments spécialisés à prix élevé continuent de dominer le paysage des nouveaux médicaments au Canada. La dernière édition de Veille des médicaments mis en marché, publiée en janvier 2020, met l’accent sur les médicaments dont la mise en marché initiale a été autorisée par la Food and Drug Administration (FDA) des États‑Unis, l’Agence européenne des médicaments (EMA) ou Santé Canada en 2017 et 2018, et analyse leur pénétration du marché, leur prix, leurs ventes et leur disponibilité au dernier trimestre de 2018. La publication compare également la mise en marché de ces médicaments aux tendances en matière de lancements de nouveaux médicaments entre 2009 et 2017.

Voici les points saillants du rapport :

• Au Canada, 36 nouveaux médicaments ont obtenu une autorisation de mise en marché en 2017,
  dont 25 présentaient des ventes équivalant à 1,6 % du marché pharmaceutique canadien à la fin de 2018. Le rapport indique que les prix au Canada sont comparables à ceux pratiqués dans les pays de comparaison pour les médicaments ayant des marchés internationaux établis (c.-à-d. pour les médicaments dont les prix sont connus dans plus de deux pays étrangers).
• Les médicaments orphelins coûteux (conçus spécialement pour traiter des maladies rares) dominent maintenant le marché, représentant 46 % des nouvelles approbations en 2017 et 59 % en 2018, une hausse par rapport à la part moyenne de 33 % entre 2009 et 2014.
• En 2018, 51 nouveaux médicaments ont été approuvés pour la première fois par la FDA, l’EMA ou Santé Canada. Au troisième trimestre de 2019, le Canada avait approuvé 19 de ces nouveaux médicaments, ce qui est moins que l’EMA (29) et la FDA (50).
• Environ 30 % des nouveaux médicaments approuvés en 2017 et 2018 étaient destinés au traitement du cancer. Plus de la moitié d’entre eux étaient des médicaments oncologiques orphelins dont les coûts de traitement dépassaient 7 500 $ par cycle de 28 jours, et un médicament orphelin non oncologique a été introduit sur le marché à plus de 3,5 millions de dollars par année.
• La majorité des médicaments non oncologiques approuvés en 2017 et 2018 étaient également onéreux : 36 des 60 médicaments comportaient un coût de traitement dépassant 10 000 $ par année. Même si relativement peu des médicaments orphelins étaient vendus au Canada à la fin de 2018, ceux qui l’étaient ont contribué majoritairement aux ventes globales de nouveaux médicaments.

Répercussions : Ce rapport du CEPMB laisse entendre que la hausse du coût des médicaments continue d’exercer de fortes pressions sur les régimes d’avantages sociaux privés, particulièrement en raison de la tendance continue vers des médicaments coûteux, les médicaments à moindre coût représentant une part inférieure des nouvelles approbations.

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