ActualitéAC – Février 2021

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.

Dans ce numéro :

• L’Ontario rétablit la couverture des voyages à l’extérieur du Canada
• L’Alberta modifie la couverture des services de santé hors du pays
• Le gouvernement du Québec apporte des modifications aux services offerts par les pharmacies
• Le gouvernement de l’Ontario propose des limites temporaires sur les primes de la CSPAAT
• L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) indique dans un rapport les tendances des dépenses nationales en santé

Gestion des régimes d’avantages sociaux

L’Ontario rétablit la couverture des voyages à l’extérieur du Canada

Le ministère de la Santé de l’Ontario rétablit la couverture offerte par l’Assurance-santé de l’Ontario pour l’hospitalisation, les services des établissements de soins de santé et des médecins, en situation d’urgence à l’étranger, rétroactivement au 1^er janvier 2020, à la suite d’une décision de la Cour divisionnaire de l’Ontario dans une cause opposant l’Association canadienne des « snowbirds » au procureur général de l’Ontario. Le tribunal a statué que le gouvernement provincial n’avait pas le pouvoir d’éliminer cette couverture. Le Programme destiné aux voyageurs hors pays ne couvre qu’une petite partie du coût des services de santé d’urgence reçus lors d’un voyage à l’extérieur du Canada et il fournit des services aux patients hospitalisés jusqu’à un maximum de 400 $ par jour pour des soins spécialisés comme des soins intensifs, et jusqu’à 50 $ par jour pour les services d’urgence aux patients externes et les services médicaux.

Répercussions : Le rétablissement de la couverture a été bien accueilli par les promoteurs de régime, les participants au régime et les assureurs, y compris par le marché de l’assurance voyage de détail pour particuliers. Le rétablissement de la couverture entraînera un certain transfert des coûts vers le régime provincial, bien que l’on ne s’attende pas à une incidence élevée sur les coûts pour les promoteurs de régimes privés.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

L’Alberta modifie la couverture des services de santé hors du pays

Le 27 janvier 2021, le gouvernement de l’Alberta a modifié* le règlement sur les services de santé hors du pays (le « Règlement »). Ces modifications offrent aux Albertains plus d’options au moment d’envisager d’avoir recours à des services de santé d’urgence ou non à l’étranger.

Les modifications élargissent la définition des « services non urgents », de services assurés et de services hospitaliers assurés qui ne sont pas ordinairement fournis dans des situations d’urgence ou dans des circonstances où des soins médicaux sont requis le plus vite possible à des « services préautorisés, médicalement requis, qui ne sont pas offerts au Canada et qui sont fournis d’une manière conforme aux normes de pratique acceptées en Alberta ». Les modifications introduisent aussi une définition des « services d’urgence » fournis « en cas d’urgence résultant d’une maladie, d’une affection, d’un problème de santé ou d’une blessure aigus et imprévus qui nécessitent un traitement d’urgence à l’extérieur du Canada ».

Elles élargissent aussi l’éventail de demandes qui peuvent être soumises au Comité des services de santé à l’étranger pour l’approbation du remboursement des dépenses relativement à des services assurés ou à des services hospitaliers assurés reçus à l’extérieur du Canada. Ceci inclut les services reçus par un résident ou une personne à sa charge qui sont admissibles à une couverture au titre du régime d’assurance-santé de l’Alberta, les services qui ne sont pas offerts au Canada et les services habituellement offerts au Canada lorsque toutes les options appropriées ont été épuisées.

Répercussions : Le fait de permettre aux résidents de l’Alberta d’accéder à plus de services de santé à l’étranger, tout particulièrement ceux qui sont habituellement offerts au Canada, mais ne sont actuellement pas disponibles, aidera les Albertains à obtenir plus rapidement les services médicaux dont ils ont besoin, ce qui pourrait réduire les temps d’attente, le temps passé en dehors du travail, le temps nécessaire au rétablissement et les autres problèmes découlant de complications engendrées par un traitement retardé.

*En anglais seulement.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le gouvernement du Québec apporte des modifications aux services offerts par les pharmacies

Le gouvernement du Québec a annoncé que des modifications seront apportées aux services offerts par les pharmacies dans le Projet de loi n° 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (projet de loi 31) récemment adopté. Depuis le 25 janvier 2021, le projet de loi 31 autorise les pharmaciens à offrir certains services qui seront entièrement couverts par une assurance privée ou par le régime public d’assurance médicaments du Québec. Avant cette annonce, les patients devaient payer de leur poche, car les régimes privés ou le régime provincial ne couvraient pas plusieurs services offerts par les pharmaciens.

Répercussions : La décision permettra aux patients d’avoir accès à plusieurs services sans contribution monétaire de leur part. Les pharmaciens du Québec plaidaient pour ce changement, estimant que les frais exigés avaient un effet dissuasif sur les patients cherchant à obtenir des services médicaux. Le fait de couvrir ces services pourrait inciter plus de résidents à obtenir des services médicaux de la part de pharmaciens plutôt que de médecins, ce qui permettrait de réduire les temps d’attente et le temps passé en dehors du travail. Le gouvernement ne prévoit pas que ces changements auront des répercussions importantes sur le coût des soins de santé et on ne s’attend à aucun ajustement des taux en ce qui concerne les régimes privés d’avantages sociaux collectifs.

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Le point juridique et législatif

Le gouvernement de l’Ontario propose des limites temporaires sur les primes de la CSPAAT

En réponse aux pertes d’emploi en raison de la pandémie de COVID-19 en cours, le 8 décembre 2020 le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 238, la Loi de 2020 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (le projet de loi 238). Le projet de loi 238 vise à modifier la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail afin d’introduire des limites temporaires en ce qui concerne le calcul des primes de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour l’année civile 2021.

De façon générale, les primes de la CSPAAT sont calculées en fonction de la rémunération hebdomadaire moyenne pour l’ensemble des industries de la province, connue sous le nom de « salaire moyen par activité économique ». En raison des importantes pertes d’emploi parmi les travailleurs à faible salaire résultant de la COVID-19, le salaire moyen par activité économique a augmenté de 7,8 %. Le projet de loi limite à 2 % l’effet de l’augmentation du salaire moyen par activité économique sur les primes de la CSPAAT.

Répercussions : L’augmentation imprévue des primes de la CSPAAT aurait représenté un coût important pour les employeurs, tout particulièrement ceux des secteurs déjà touchés par la pandémie de COVID-19. En limitant l’augmentation des primes de la CSPAAT à 2 %, le gouvernement essaie de s’assurer que les employeurs ne subissent pas de difficultés financières indues les empêchant de s’acquitter de leurs obligations à l’égard de la CSPAAT. Le gouvernement a indiqué que l’augmentation de 7,8 % du montant maximal des gains ne changera pas, garantissant ainsi l’indemnisation des travailleurs en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle conformément à la loi.

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L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) indique dans un rapport les tendances des dépenses nationales en santé

Le 28 janvier 2021, l’ICIS a publié le rapport Tendances des dépenses nationales en santé, 2020. Le rapport dresse un portrait exhaustif des tendances en matière de dépenses de santé au Canada, y compris les dépenses annuelles en médicaments, en hospitalisation et en services médicaux. Le rapport de cette année présente les dépenses de santé finalisées de 2018 et les estimations préliminaires pour 2019, ainsi qu’un résumé des mesures de dépenses gouvernementales liées à la COVID-19 annoncées jusqu’au début d’octobre 2020.

Voici quelques points saillants du rapport :

• Le total des dépenses en santé devrait atteindre 265,5 milliards de dollars en 2019, une augmentation de 4,3 % par rapport à 2018, et représenter 11,5 % du produit intérieur brut du Canada en 2019.
• Le total des dépenses moyennes en santé par personne était de 7 064 $, avec de grandes variations régionales allant de 8 039 $ à Terre-Neuve-et-Labrador, 7 768 $ en Alberta et 6 372 $ en Colombie-Britannique.
• Les hôpitaux (26,4 %), les médicaments (15,2 %) et les médecins (14,9 %) ont représenté les trois principales catégories de dépenses en santé, soit environ 57 % du total.
• Au début d’octobre 2020, le financement des systèmes de santé (fédéral, provincial et territorial) lié à la COVID-19 s’élevait à plus de 29 milliards de dollars. L’équipement de protection individuelle (33 %), le dépistage (15 %) et la catégorie des autres mesures de financement et des fonds non attribués, qui couvre un large éventail de besoins en soins de santé, notamment le soutien aux soins virtuels et les fonds de prévoyance (27 %), se classent parmi les principales catégories de dépenses.

Répercussions : Il est difficile de déterminer quel effet la réponse à la pandémie de COVID-19 aura sur le total des coûts en soins de santé. Si plusieurs provinces et territoires ont limité à 30 jours la provision en médicaments par ordonnance pour assurer un approvisionnement stable, les frais d’exécution d’ordonnance sont restés les mêmes, et les patients ont donc dû obtenir leurs médicaments sur ordonnance plus souvent, ce qui pourrait se traduire par une augmentation du total des dépenses en médicaments. Il est également difficile de déterminer quelle incidence l’adoption de la télémédecine et des soins virtuels aura sur les dépenses globales pour les services de médecins.

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