ActualitéAC – Février 2023
Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler formule des commentaires sur les questions touchant les régimes d’avantages sociaux collectifs.
Voici les thèmes abordés dans la présente édition :
- La Nouvelle-Écosse élargit le rôle des pharmaciens dans les soins aux patients
- Accord pour le financement des soins de santé
- Approbation du BRUKINSAMD par le Québec
- L’Ontario publie un projet de règlement visant à réglementer l’analyse comportementale appliquée
- Un rapport examine les dépenses des régimes publics d’assurance médicaments
Gestion des régimes d’assurance
La Nouvelle-Écosse élargit le rôle des pharmaciens dans les soins aux patients
Depuis le 1er février, dans le cadre d’un nouveau programme pilote de cliniques de soins primaires en pharmacie communautaire, les pharmaciens de 12 établissements participants disposeront d’un temps consacré à la consultation des patients et à la gestion des médicaments pour les personnes atteintes de maladies chroniques comme le diabète, les maladies cardiovasculaires, l’asthme et la maladie pulmonaire obstructive chronique. Ils pourront également prendre en charge des affections mineures, comprenant les maux de tête, l’angine, l’herpès labial, ainsi que les douleurs articulaires et musculaires mineures, et prescrire des médicaments pour celles-ci.
Par ailleurs, les pharmaciens dans toutes les pharmacies de la province continueront d’offrir des services d’évaluation et de traitement pour les infections urinaires, le zona, la contraception, la maladie de Lyme et le renouvellement des ordonnances.
Répercussions : Ce projet pilote, qui devrait coûter environ un million de dollars au gouvernement, contribuera à libérer les services d’urgence et à réduire la charge de travail des médecins de famille, afin d’augmenter leur disponibilité pour les patients qui souffrent d’affections plus graves et d’améliorer les résultats pour les patients.
Gestion des régimes d’assurance
Accord pour le financement des soins de santé
Le 14 février 2023, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont approuvé un nouvel accord sur dix ans visant à améliorer le financement des soins de santé. Cet accord fait suite à une série de demandes des provinces, afin que le gouvernement fédéral contribue à payer une plus grande part des dépenses en matière de soins de santé.
L’accord, qui comprend un nouveau financement de 46 milliards de dollars pour les soins de santé au cours des dix prochaines années, prévoit que les paiements du Transfert canadien en matière de santé (TCS) versés par le gouvernement fédéral aux provinces augmenteront de 5 % par année pendant cinq ans et qu’ils seront intégrés à la base du TCS après cette période, afin d’assurer une augmentation permanente qui procurerait un montant estimé à 17,3 milliards de dollars sur dix ans. Il comprend aussi 2 milliards de dollars en paiements complémentaires immédiats pour répondre aux pressions actuelles sur le système de soins de santé et 25 milliards de dollars sur dix ans pour la conclusion des accords bilatéraux sur mesure avec chaque province en vue de financer quatre domaines prioritaires : les services de santé familiale, les travailleurs de la santé et les arriérés de chirurgie, la santé mentale et la consommation de substances, et la modernisation du système de santé.
Répercussions :Malgré l’approbation de l’accord, les premiers ministres continuent de s’inquiéter de la viabilité financière à long terme du financement des soins de santé après l’expiration de l’accord de 10 ans. Ils avaient demandé un complément annuel immédiat de 28 milliards de dollars au TCS, ce qui est le plus important transfert fédéral aux provinces et territoires fournissant un financement prévisible à long terme pour les soins de santé, en plus d’une augmentation annuelle minimale de 5 % qui aurait totalisé plus de 300 milliards de dollars en nouvelles dépenses sur dix ans. Les régimes privés doivent être conscients du sous-financement des soins de santé en raison de la capacité des ministères provinciaux de la Santé à cesser de financer des produits et des services. ActualitéAC continuera de suivre l’évolution de ce secteur.
Gestion des régimes d’avantages sociaux
Approbation du BRUKINSAMD par le Québec
Le Québec est devenue la première province ou territoire à financer publiquement le BRUKINSAMD (zanubrutinib), un inhibiteur de deuxième génération de la tyrosine kinase de Bruton, pour le traitement des patients adultes atteints de la macroglobulinémie de Waldenström, un cancer du sang rare.
À compter du 1er février 2023, BRUKINSA sera inclus dans la section des médicaments exceptionnels de la liste des médicaments remboursés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) Le coût annuel du zanubrutinib est de 99 256 $ par patient.
Répercussions : Avec l’inclusion du zanubrutinib dans la liste des médicaments d’exception de la RAMQ, les promoteurs de régimes privés peuvent appliquer des techniques de gestion des listes de médicaments, comme l’autorisation préalable et la thérapie par paliers, pour aider à compenser les coûts, comme ils le font actuellement pour d’autres médicaments onéreux approuvés au Québec.
Le point juridique et législatif
L’Ontario publie un projet de règlement visant à réglementer l’analyse comportementale appliquée
Le 6 février 2023, le gouvernement de l’Ontario a affiché des projets de règlements qui, une fois adoptés, permettront de réglementer la profession d’analyse comportementale appliquée dans la province en tant que profession supplémentaire par l’actuel Ordre des psychologues de l’Ontario (qui sera rebaptisé Ordre des psychologues et des analystes du comportement de l’Ontario) L’analyse comportementale appliquée (ACA) est l’application de la science de l’apprentissage, afin de comprendre et d’améliorer des comportements significatifs pour les personnes et leur entourage.
Les projets de règlements proposés en vertu du Projet de loi 283, Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario (Loi), sont nécessaires pour appuyer la réglementation des analystes du comportement et ils doivent être approuvés avant que la Loi ne puisse être promulguée.
Les projets de règlements modifieront les règlements suivants :
- Modifications proposées au règlement sur l’inscription afin de définir les exigences relatives à l’inscription pour les analystes du comportement.
- Les modifications proposées au règlement général de l’Ordre lui permettraient de mettre en œuvre un programme d’assurance de la qualité pour les analystes du comportement, fondé sur le modèle actuellement en place pour les psychologues et les associés en psychologie.
Des modifications mineures d’ordre administratif seront également apportées pour refléter l’inclusion des analystes du comportement en tant que membres de l’Ordre des psychologues et des analystes du comportement de l’Ontario.
Répercussions : Une fois les règlements approuvés, la réglementation de la profession d’analyse comportementale appliquée permettra à l’Ordre des psychologues d’établir des normes de compétence et de conduite uniformes pour ces professionnels et elle pourrait permettre aux fournisseurs d’assurance d’inclure ces praticiens comme un service couvert (probablement combiné avec les psychologues).
Recherche
Un rapport examine les dépenses des régimes publics d’assurance médicaments
Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a récemment publié la 8e édition de son rapport intitulé Compass Rx, Rapport annuel sur les dépenses des régimes publics d’assurance médicaments, 2020-2021. Le rapport, qui examine les facteurs déterminants des dépenses en médicaments d’ordonnance et les coûts payés par les régimes publics d’assurance médicaments, est fondé sur les données du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) – un partenariat de recherche entre les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux, le CEPMB et l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). Les points saillants sont les suivants :
- Tendances relatives aux dépenses en médicaments d’ordonnance – les dépenses en médicaments d’ordonnance des régimes publics d’assurance médicaments du SNIUMP ont augmenté de 4,2 % en 2020-2021, après une hausse de 3,7 % en 2019-2020. Entre 2015-2016 et 2020-2021, les dépenses annuelles en médicaments d’ordonnance des régimes publics ont augmenté à un taux de croissance annuel composé de 5,6 %, passant de 10,5 milliards de dollars à 12,3 milliards de dollars au cours de cette période.
- Inducteurs des coûts des médicaments – la croissance du coût des médicaments pour les régimes publics du SNIUMP en 2020-2021 est principalement attribuable à une plus grande utilisation de médicaments plus onéreux combinée à une augmentation importante du volume de médicaments utilisés par patient. La plus grande consommation de médicaments a contribué à une croissance de 4,6 % du coût des médicaments, malgré la diminution du nombre de bénéficiaires actifs, alors que le passage des médicaments de marque à des médicaments génériques ou biosimilaires a permis de réduire le coût global des médicaments de 1,4 %.
- Coûts d’exécution d’ordonnance – les coûts d’exécution d’ordonnance ont diminué de 0,2 % ou de 4,9 millions de dollars en 2020-2021. Cette situation est attribuable à une diminution du nombre de bénéficiaires actifs qui ont présenté des demandes de remboursement dans de nombreuses provinces pendant la pandémie de COVID-19 et au modèle de coûts d’exécution d’ordonnance de zéro dollar introduit dans les foyers de soins de longue durée en Ontario. Les changements temporaires apportés à la politique en matière de fréquence d’exécution pendant la pandémie de COVID-19 ont fait grimper les coûts de 3,4 % en 2020-2021.
Répercussions : Même si le passage des médicaments de marque à des médicaments génériques ou biosimilaires a réduit le coût global des médicaments, les médicaments à prix élevé représentaient plus d’un tiers du coût total des médicaments utilisés par seulement 2,5 % des bénéficiaires de régimes. En outre, les dix médicaments les plus coûteux remboursés par les régimes publics d’assurance médicaments étaient tous pour le traitement de maladies rares dont le coût annuel est supérieur à 200 000 dollars. Ces tendances suggèrent que les régimes d’avantages sociaux privés pourraient continuer à subir des pressions importantes en raison du coût élevé des médicaments.
Ce bulletin a été préparé par l’équipe de rédaction d’ActualitéAC à des fins d’information générale seulement et ne constitue pas un conseil professionnel. Les renseignements contenus dans le présent document sont fondés sur les sources et les analyses actuellement disponibles. Les données utilisées peuvent provenir de sources de tierces parties qu’Eckler n’a pas vérifiées, validées ou contrôlées de façon indépendante. L’équipe de rédaction ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’exactitude des renseignements, ni à leur pertinence pour les fins auxquelles ils sont destinés par les utilisateurs. Ces renseignements ne doivent pas être interprétés comme étant des conseils relativement à une situation particulière et ne peuvent être considérés comme tels. Charlene Milton, Philippe Laplante, et Nick Gubbay.