ActualitéAC – Janvier 2022

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens. 

Dans ce numéro :

• La Colombie-Britannique couvrira un médicament pour traiter un trouble génétique rare
• Le gouvernement fédéral annonce un nouveau retard dans l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés
• Le projet de loi C-3 fédéral accroît le nombre de congés de maladie payés pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale
• L’Institut canadien d’information sur la santé indique dans un rapport les tendances des dépenses nationales en santé

Gestion des régimes d’avantages sociaux

La Colombie-Britannique couvrira un médicament pour traiter un trouble génétique rare

La Colombie-Britannique a ajouté le burosumab (Crysvita) à la liste des médicaments coûteux pour les maladies rares. Le financement du médicament sera offert aux personnes admissibles afin de traiter l’hypophosphatémie liée à l’X (XLH), un trouble génétique rare des os. La couverture sera envisagée au cas par cas en dernier recours par le ministère de la Santé.

Bien qu’il y ait environ 15 personnes âgées de moins de 18 ans atteintes de la XLH dans la province, le coût du traitement, qui débute généralement au moment du diagnostic et se poursuit jusqu’à la fin de la croissance, varie de 130 000 $ à 1,17 million de dollars en fonction de l’âge et du poids de la personne.

Répercussions : Bien que la XLH soit un trouble génétique extrêmement rare, le fait d’assurer une couverture pour le coût élevé du traitement pourrait éventuellement soulager le fardeau financier des familles qui n’ont aucun autre moyen de le financer. Alors que les gouvernements fédéral et provinciaux continuent de collaborer en vue de créer une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, les régimes privés devraient continuer d’examiner leurs propres stratégies en matière de médicaments d’ordonnance pour traiter les maladies rares.

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Le point juridique et législatif

Le gouvernement fédéral annonce un nouveau retard dans l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés

Le 23 décembre 2021, le ministre fédéral de la Santé, Jean-Yves Duclos, a annoncé que le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (le règlement) est de nouveau reporté au 1^er juillet 2022.

Le règlement du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) régit les étapes suivies par le CEPMB lorsque celui-ci évalue si un médicament breveté semble avoir un prix trop élevé sur le marché canadien, ainsi que les renseignements que sont tenues de soumettre au CEPMB les sociétés canadiennes détentrices de brevets afin que cet organisme puisse évaluer les prix. Le règlement est le fruit de consultations avec les intervenants intéressés qui ont débuté en novembre 2019 et des lignes directrices provisoires publiées en juillet 2020. Santé Canada avait d’abord reporté le règlement au 1^er juillet 2021, afin de donner aux fabricants de produits pharmaceutiques plus de temps pour effectuer les changements que nécessitent les nouvelles exigences en matière de production de rapports, puis avait de nouveau reporté son entrée en vigueur au 1^er janvier 2022. Ce nouveau délai vise à fournir plus de temps aux intervenants, au secteur et au gouvernement pour continuer de participer à des discussions relativement au contexte pharmaceutique changeant pendant la pandémie de COVID‑19.

Répercussions : Le règlement vise à protéger les consommateurs et les promoteurs de régimes canadiens contre les prix trop élevés des médicaments. Un coût plus faible des médicaments aidera les régimes d’avantages sociaux des employeurs à conserver leur viabilité face à des médicaments plus spécialisés, potentiellement plus coûteux. Les nouveaux délais pourraient se révéler coûteux pour les promoteurs de régime, tout particulièrement maintenant que les discussions entre le gouvernement et les intervenants intéressés ont entraîné un report de près de deux ans jusqu’en juillet 2022.

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Le point juridique et législatif

Le projet de loi C-3 fédéral accroît le nombre de congés de maladie payés pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale

Le gouvernement fédéral a annoncé que le projet de loi C-3, la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-3 modifie le Code canadien du travail afin d’abroger le congé personnel existant que les employés peuvent prendre pour soigner une maladie ou une blessure, et d’accorder dix jours de congé de maladie payé par année aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

Voici d’autres détails sur les nouvelles dispositions relatives au congé :

• Les employés acquerront les trois premiers jours de congé payé en vertu des nouvelles dispositions 30 jours après leur entrée en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
• Les employés ont droit à une journée de congé payé pour raisons médicales par mois d’emploi jusqu’à concurrence de dix jours par année civile.
• Les nouveaux employés acquerront les trois premiers jours de congé payé trente jours après avoir commencé un nouvel emploi.
• Les employeurs sont autorisés à exiger un certificat médical d’un employé lors d’un congé pour des raisons médicales d’une durée de cinq jours ou plus.

Le projet de loi modifie également le congé de deuil prévu par le Code canadien du travail afin d’accorder jusqu’à huit semaines de congé aux employés qui perdent un enfant ou dont l’enfant est mort-né.

Répercussions : La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la situation difficile dans laquelle de nombreux travailleurs peuvent se trouver en raison de l’absence de congés de maladie payés obligatoires. Des jours de congé de maladie payé supplémentaires apporteront une sécurité accrue aux travailleurs et ils permettront d’éviter que les employés travaillent tandis qu’ils sont malades, afin d’éviter de perdre leur emploi. Les employeurs et les régimes privés qui offrent déjà des congés de maladie payés ou des prestations d’invalidité de courte durée qui dépassent le minimum prévu par la loi ne sont pas concernés par ces modifications.

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L’Institut canadien d’information sur la santé indique dans un rapport les tendances des dépenses nationales en santé

Le rapport sur les Tendances des dépenses nationales de santé, 2021 publié récemment par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) dresse un portrait exhaustif des tendances en matière de dépenses de santé au Canada, y compris les dépenses annuelles en médicaments, en hospitalisation et en services médicaux. Le rapport de cette année indique les dépenses de santé finalisées de 2019 et les estimations préliminaires pour 2020 et 2021.

Points saillants du rapport :

• Le total des dépenses de santé au Canada devrait atteindre 308 milliards de dollars pour 2021 – une croissance de 2,2 %. Si la croissance des dépenses a connu une augmentation moyenne de 4 % par année entre 2015 et 2019, le total des dépenses a augmenté de près de 13 % en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19.
• On s’attend à ce que le total des dépenses moyennes en santé soit de 8 019 $ par personne en 2021, avec de vastes variations régionales allant de 9 585 $ à Terre-Neuve-et-Labrador à 7 773 $ en Ontario.
• Les hôpitaux (25 %), les médicaments (14 %) et les médecins (13 %) ont représenté les trois principales catégories de dépenses en santé, soit 52 % du total des dépenses de santé au Canada en 2021. On s’attend à ce que le financement des mesures liées à la COVID-19 en représente 7 %.

Le gouvernement paie environ 75 % du total des dépenses de santé pour 2021, tandis que le secteur privé s’acquitte des 25 % restants.

Répercussions : Si la réaction à la pandémie de COVID-19 a entraîné une croissance considérable des dépenses de santé en 2020, on s’attend à ce que cette croissance se stabilise pour être plus conforme aux niveaux d’avant la pandémie.

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