ActualitéAC – Juillet 2020

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.

Dans ce numéro :

• Le Québec publie les tarifs pour le régime d’assurance médicaments en vigueur à partir du
  1^er juillet 2020
• Le CEPMB publie une version mise à jour de ses lignes directrices provisoires, aux fins de consultation publique
• L’Alberta publie le Bill 30, Health Statutes Amendment Act, 2020 
• La Cour suprême confirme la Loi sur la non-discrimination génétique
• L’impact de la COVID-19 sur la santé mentale des Canadiens
• Incidence de la poursuite de l’évolution du changement démographique de la population canadienne

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le Québec publie les tarifs pour le régime d’assurance médicaments en vigueur à partir du 1^er juillet 2020

Tous les ans, le 1^er juillet, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) fixe les tarifs du régime public d’assurance médicaments pour l’année de régime. Afin de minimiser les conséquences financières de la COVID-19 sur les personnes assurées, RAMQ a annoncé que les nouveaux tarifs seront en vigueur du 1^er juillet au
31 décembre 2020. Exceptionnellement, les tarifs sont sujets à changement au
1^er janvier 2021 pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2021. Les tarifs annoncés au 1^er juillet 2020 sont inférieurs à ce qui avait été prévu en vertu des dispositions réglementaires actuelles. L’augmentation de la prime étant fixée à 1,9 %, tandis que les franchises mensuelles, au même titre que les paiements de coassurance, resteront les mêmes.

Le tableau suivant résume les anciens ainsi que les nouveaux tarifs (les changements sont en caractères gras), lesquels entreront en vigueur le 1^er juillet.

¹ Sans conjoint et vivant avec leurs parents
² Délivrés par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Répercussions : Bien que les paiements de coassurance et que la franchise mensuelle du régime public d’assurance médicaments (RPAM) soient restés stables, les contributions maximales mensuelles ainsi que les primes ont augmenté. La modification des tarifs n’a généralement pas d’incidence significative sur les coûts des régimes privés, puisque les membres actifs des régimes d’assurance médicaments privés ne sont pas couverts par le RPAM avant d’atteindre l’âge de 65 ans. Les résidents âgés de plus de 65 ans qui sont admissibles à une couverture pour les médicaments au titre d’un régime privé ont le choix entre leur régime privé et la RPAM, les promoteurs de régimes privés ayant la possibilité de facturer le retrait de la RPAM et des changements dans les primes de la RPAM pourraient influencer cette surcharge.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le CEPMB publie une version mise à jour de ses lignes directrices provisoires, aux fins de consultation publique

Le 19 juin 2020, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) publiait une version mise à jour de ses Lignes directrices provisoires (les « Lignes directrices ») aux fins de consultation auprès des intervenants et du public. Les Lignes directrices décrivent les étapes suivies par le CEPMB lorsque celui-ci évalue si un médicament breveté semble avoir un prix trop élevé sur le marché canadien, ainsi que les renseignements qui sont tenues d’être soumis au CEPMB par les sociétés canadiennes détentrices de brevets afin que cet organisme puisse évaluer les prix.

La consultation s’inscrit dans la foulée des modifications apportées à la version modifiée du Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement »), lesquelles ont été conçues dans le but de renforcer et de moderniser le cadre de tarification des médicaments brevetés au Canada, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Parmi les thèmes dont traitent les Lignes directrices figurent les suivants :

• Exigences en matière de présentation de renseignements dans le cadre de l’examen des prix
• Processus d’examen des prix des nouveaux médicaments brevetés ainsi que des médicaments brevetés bénéficiant de droits acquis
• Processus et critères d’enquête
• Engagement de conformité volontaire
• Information sur le processus d’audience et les solutions

Bien que le CEPMB ait demandé aux intervenants intéressés de soumettre leurs commentaires avant le 20 juillet 2020, le 29 juin, la Cour fédérale a estimé que le paragraphe 3(4) de la version modifiée du Règlement concernant le calcul des prix nets échappait à la portée prévue de la Loi sur les brevets et qu’il ne relevait donc pas du pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil. De ce fait, certaines dispositions du Règlement sur les médicaments brevetés ne seront pas modifiées. La Cour a toutefois confirmé le nouveau paragraphe 85(1) portant sur les facteurs relatifs aux prix excessifs ainsi que la nouvelle annexe sur les pays de comparaison. Afin de permettre aux intervenants intéressés de disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance de la décision du tribunal et déterminer si celle-ci modifie leur point de vue à propos des Lignes directrices, le CEPMB a repoussé l’échéance pour soumettre des commentaires au 4 août 2020.

Répercussions : Les répercussions potentielles de la décision de la Cour fédérale pourraient retarder les plans visant le renforcement et la modernisation de la réglementation du prix des médicaments brevetés au Canada, ou avoir une incidence sur ceux-ci. Si le CEPMB a affirmé être d’avis que la décision de la Cour fédérale ne nécessitait pas que des modifications importantes soient apportées aux Lignes directrices provisoires, il étudie cependant la décision afin de déterminer la pleine portée des répercussions.

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Le point juridique et législatif

L’Alberta publie le Bill 30, Health Statutes Amendment Act, 2020 

Le gouvernement de l’Alberta a déposé le Bill 30, Health Statutes Amendment Act, 2020* (projet de loi 30) le 6 juillet 2020. Le projet de loi a pour objectif d’améliorer la gouvernance du système de soins de santé dans la province et de faciliter l’accès aux chirurgies nécessaires.

Les points saillants de ce projet de loi incluent :

• Rationaliser le processus d’approbation des installations chirurgicales reconnues, avec pour intention de réduire les temps d’attente des interventions chirurgicales financées par l’État,  tout en maintenant les normes en matière de sécurité des patients et de qualité des soins.
• Autoriser le gouvernement à confier à des organisations externes le droit d’exploiter des cliniques médicales en vue de fournir des services administratifs aux médecins et de leur permettre de disposer de plus de temps pour prodiguer des soins aux patients.
• Clarifier le rôle des Services de santé de l’Alberta, à titre de seule autorité sanitaire de la province.
• Moderniser la législation de sorte que les médecins disposent d’un plus grand nombre d’options quant à la façon dont ceux-ci sont rémunérés, y compris en faisant en sorte qu’il soit plus facile pour ceux-ci d’adhérer à des plans de relation différents, au chapitre de la rémunération des services.
• Clarifier les exigences prévues en vertu de la Public Health Act concernant les procédures de mise en quarantaine des voyageurs internationaux durant la pandémie de COVID-19.

Répercussions : Les modifications ont pour objet de réduire les temps d’attente, de faciliter l’accès aux services de soins de santé et d’offrir d’autres méthodes de paiement aux médecins, ce qui devrait permettre aux Albertains de recevoir des soins médicaux plus rapides, d’abréger les périodes durant lesquelles ceux-ci doivent s’absenter du travail tout en réduisant éventuellement le coût des régimes d’assurance soins médicaux et d’invalidité privés.

*En anglais seulement.

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Le point juridique et législatif

La Cour suprême confirme la Loi sur la non-discrimination génétique

Le 10 juillet 2020, la Cour suprême du Canada a confirmé la Loi sur la non-discrimination génétique (la Loi), la loi fédérale interdisant aux entreprises de forcer quiconque à se soumettre à des tests génétiques avant de faire l’acquisition de services d’assurance ou d’autre nature.

En plus d’interdire aux entreprises d’imposer des tests génétiques avant l’acquisition de services, la Loi a pour objet d’empêcher celles-ci de recueillir les résultats des tests génétiques, d’utiliser ceux-ci ou de les partager, sans l’autorisation du sujet concerné. La Loi a pour but de veiller à ce que les Canadiens puissent se soumettre à des tests génétiques afin de pouvoir identifier des risques pour la santé, sans que lesdits tests ne soient utilisés à leur détriment au moment d’acheter une assurance vie, une assurance soins médicaux ou toute autre forme de services.

La Loi a été contestée par le gouvernement du Québec, au motif que le gouvernement du Canada ne disposait pas du droit constitutionnel de réglementer dans ce domaine. La Cour d’appel du Québec a jugé que les dispositions étaient inconstitutionnelles, puisqu’elles concernaient des contrats d’emploi et d’assurance, lesquels relèvent des pouvoirs constitutionnels délégués aux provinces. L’argument opposé faisait valoir que les dispositions visaient à protéger la sécurité et la dignité des personnes vulnérables et que par voie de conséquence, elles relevaient du pouvoir du Parlement de légiférer en matière de droit criminel.

La Cour suprême a estimé que les dispositions étaient constitutionnelles et elle a confirmé la Loi. La Cour a déterminé que puisque les dispositions interdisaient le fait d’exiger des tests génétiques et prévoyaient des sanctions pour les entreprises agissant contrairement à ce que prévoyait la Loi, elles relevaient comme il se doit de la compétence fédérale.

Répercussions : Les personnes ont de plus en plus souvent recours aux tests génétiques pour comprendre les prédispositions qu’elles peuvent avoir à certaines maladies ainsi que pour les aider à trouver les traitements médicaux les plus efficaces. La Loi fait en sorte que les résultats des tests génétiques ne peuvent limiter la capacité d’une personne à profiter d’une assurance vie ou d’une assurance soins médicaux, ce qui pourrait avoir une incidence sur le prix des primes d’assurance des personnes dont les tests génétiques révéleraient qu’elles présentent des risques de développer, au fil du temps, certains problèmes de santé. La décision de la Cour suprême confirme la Loi.

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L’impact de la COVID-19 sur la santé mentale des Canadiens

Lorsque l’on a déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie mondiale, en mars, les gouvernements fédéral et provinciaux ont adopté un certain nombre de mesures de santé publique qui avaient pour objectif de contribuer à atténuer les risques créés par le virus, parmi lesquelles figuraient la distanciation sociale, les restrictions de voyage ainsi que la fermeture d’entreprises et d’écoles. Certaines études commencent désormais à révéler les effets négatifs de la pandémie sur la santé mentale des Canadiens.

Des données recueillies par Statistique Canada, du 29 mars au 3 avril 2020, révèlent que les répercussions de la pandémie pourraient s’avérer particulièrement graves pour certains groupes parmi lesquels figurent les femmes, les jeunes, les personnes souffrant de problèmes de santé physique et celles très ou extrêmement préoccupées par les tensions familiales engendrées par le confinement. La capacité de respecter des obligations financières a également eu une incidence importante sur la santé mentale, alors que seulement 25 % des Canadiens ont déclaré pouvoir conserver une santé mentale excellente ou très bonne en cas d’incidence modérée ou majeure sur leur capacité à respecter leurs obligations financières. De surcroît, les personnes ayant un système immunitaire compromis ainsi que celles souffrant de diabète ou de problèmes de santé chroniques relatifs aux poumons, au cœur ou aux reins étaient également moins susceptibles de déclarer avoir une meilleure santé mentale.

Une récente étude*  menée par Express Scripts montre également une augmentation du recours, sous ordonnance, à des médicaments liés à la santé mentale, ainsi qu’une hausse de plus de 10 % du nombre de demandes de règlement pour des antidépresseurs entre les mois de janvier et juin 2020, par rapport à la même période l’an dernier. Les données laissent également entrevoir une augmentation du nombre de nouveaux utilisateurs de médicaments servant à traiter la dépression.

Des recherches* menées par Le Conference Board du Canada ainsi que par la Commission de la santé mentale du Canada mettent de l’avant un certain nombre de suggestions de gestes que peuvent poser les employeurs pour aider les employés ayant des inquiétudes sur le plan de la santé mentale. Parmi celles-ci, notons l’examen des stratégies auxquelles ont recours les employés pour s’en sortir ainsi que la connaissance des avantages et des inconvénients de ces stratégies afin de favoriser l’adoption de choix plus sains, la promotion du recours à des services psychologiques ainsi qu’à des programmes d’aide aux employés et la contribution à la réduction des préjugés, de l’isolement et de la solitude, tout particulièrement alors qu’un plus grand nombre d’entre nous sont appelés à travailler à distance.

Répercussions : La pandémie a indiscutablement eu un effet psychologique sur l’état de santé des Canadiens, lequel pourrait à son tour provoquer une augmentation des taux d’absentéisme et de présentéisme de la main-d’œuvre. Les régimes d’assurance-médicaments pourraient voir leurs coûts augmenter en raison de la hausse du niveau de consommation de médicaments sous ordonnance permettant de traiter les problèmes de santé mentale, tandis que les régimes d’assurance-invalidité de longue durée pourraient connaître une augmentation du nombre de demandes de règlement au cours de la deuxième moitié de 2020 et par la suite.

*En anglais seulement.

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Le coin de l’actuaire

Incidence de la poursuite de l’évolution du changement démographique de la population canadienne

Le 10 juillet 2020, Statistique Canada a publié son étude sur les projections démographiques du Canada pour la période de 50 ans comprise entre 2018 et 2068. L’étude a élaboré divers scénarios ayant une incidence sur la croissance démographique projetée, au fil du temps. La population canadienne a augmenté de plus de 20 % entre 2000 et 2018, et le taux de croissance annuel le plus récent de 1,4 % était supérieur à celui de tous les autres pays du G7 et le double du deuxième taux le plus élevé (États-Unis). Selon le scénario de croissance moyenne de l’étude (hypothèse M1), il est prévu que notre population augmentera de près de 49 % d’ici 2068, passant de 37,1 millions en 2018 à 55,2 millions. Le taux de croissance annuel diminuerait lentement et se stabiliserait à environ 0,7 %, soit un taux nettement inférieur au taux moyen des 30 dernières années.

Dans tous les scénarios de projections, l’immigration est le principal vecteur de cette réalité, au niveau national, conformément à ce que démontre l’expérience des deux dernières décennies.

L’un des résultats importants de l’étude est que la proportion de personnes âgées (personnes âgées de
65 ans et plus) pourrait passer d’environ 17 % à 30 % au cours de cette période de 50 ans. Depuis 2016, le nombre d’aînés canadiens dépasse le nombre d’enfants (âgés de 14 ans et moins). On s’attend à ce que cette tendance se manifeste de façon encore plus perceptible au cours de la période de projection, alors qu’en moyenne, le nombre de personnes âgées pourrait dépasser le nombre d’enfants selon un rapport
de 1,7 pour 1.

Une autre mesure de l’évolution démographique est le ratio de dépendance (nombre de personnes âgées de 14 ans et moins ou de 65 ans et plus par rapport au nombre de personnes âgées de 15 à 64 ans), qui devrait passer de 50 % en 2018 à près de 68 % en 2068 (en vertu de l’hypothèse M1). Cette réalité est imputable à la cohorte du baby-boom et à l’augmentation continue de l’espérance de vie.

Répercussions : Au-delà de l’étude de Statistique Canada, cette poursuite de l’évolution du changement démographique devrait exercer une pression accrue sur le système de santé canadien. Les gouvernements provinciaux continueront à chercher des moyens de fournir des soins de santé de manière plus efficace, notamment grâce à l’utilisation de la technologie et à l’adoption d’un plus grand nombre de modèles à caractère communautaire pour les personnes âgées. Cependant, les coûts des soins de santé continuant d’occuper une part croissante des budgets provinciaux, nous pourrions voir un transfert d’une partie accrue de ceux-ci vers le secteur privé. Les promoteurs de régime peuvent jouer un rôle essentiel dans le soutien du changement en parrainant ou en mettant en place des programmes bien conçus et durables à l’intention des personnes retraitées et en aidant leurs employés à se préparer à combler leurs futurs besoins et coûts en matière de santé. Les initiatives de mieux-être, qui continuent à gagner du terrain, pourraient également jouer un rôle important dans.

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