ActualitéAC – Juillet 2022

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler formule des commentaires sur les questions touchant les régimes canadiens d’avantages sociaux collectifs.

Voici les thèmes abordés dans la présente édition :

• Le Québec publie les tarifs de la RAMQ en vigueur le 1^er juillet 2022
• L’Ontario et l’Alberta étendent l’accès au traitement de la fibrose kystique
• Le Manitoba announce l’établissement d’un programme de chirurgie de l’épilepsie
• Le projet de loi C-19 sur le budget fédéral reçoit la sanction royale
• Les changements apportés aux congés pour décès et pour réservistes en Alberta reçoivent la sanction royale

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le Québec publie les tarifs de la RAMQ en vigueur le 1^er juillet 2022

Tous les ans, le 1^er juillet, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) fixe les tarifs annuels du régime public d’assurance-médicaments pour l’année de régime. Les tarifs avaient été ajustés à deux reprises en 2021 et en 2022 (pour les périodes allant du 1^er janvier au 30 juin 2021 et du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022) pour réduire au minimum les répercussions financières de la COVID-19, mais ils seront à nouveau ajustés annuellement pour 2022-2023.

Le tableau suivant résume les anciens tarifs (en vigueur du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022) et les nouveaux tarifs en vigueur du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les tarifs sont restés les mêmes pour cette période.

Répercussions : Après de légères augmentations des contributions maximales mensuelles et des primes l’an dernier, les taux de la RAMQ sont restés stables pour 2022-2023. La modification des tarifs de la RAMQ n’a généralement pas d’incidence significative sur les coûts des régimes privés, car les participants actifs aux régimes d’assurance-médicaments privés ne peuvent pas être couverts par la RAMQ avant d’atteindre l’âge de 65 ans. Cependant, les résidents âgés de plus de 65 ans qui sont admissibles à une couverture pour les médicaments au titre d’un régime privé ont le choix entre leur régime privé et la RAMQ. Les promoteurs des régimes privés ont alors la possibilité de leur facturer des frais pour s’être retirés de la RAMQ et les modifications apportées aux primes de la RAMQ pourraient avoir une incidence sur ces frais.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

L’Ontario et l’Alberta étendent l’accès au traitement de la fibrose kystique

Les gouvernements de l’Ontario et de l’Alberta ont annoncé leur intention d’élargir l’accès au Trikafta, l’option de traitement de la fibrose kystique la plus récente.

Le 8 juillet 2022, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il étendait la prise en charge de Trikafta afin d’inclure les Ontariennes et Ontariens de six ans et plus. L’Ontario a été l’une des premières provinces du Canada à subventionner le médicament pour les résidents de 12 ans et plus et est la première à étendre la protection en suivant les nouvelles recommandations de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS).

L’Ontario a également annoncé qu’elle modifiait les conditions d’admissibilité en supprimant l’évaluation de la fonction pulmonaire des patients comme critère d’accès.

Le 11 juillet 2022, l’Alberta est devenue la deuxième province* à étendre l’accès aux résidents âgés de six ans et plus. Avant* les recommandations de l’ACMTS, l’Alberta subventionnait l’accès au médicament pour les résidents de 12 ans et plus.

Répercussions : Le fait d’offrir l’accès au Trikafta aux patients âgés de six ans seulement permettra à un plus grand nombre de résidents de l’Ontario et de l’Alberta de bénéficier de la « valeur transformatrice » de ce médicament, qui coûte environ 300 000 dollars par an et par patient. En outre, cette mesure permettra d’alléger considérablement la pression exercée sur les régimes privés, notamment les frais de mise en commun des soins de santé.

*En anglais seulement
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Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le Manitoba annonce l’établissement d’un programme de chirurgie de l’épilepsie

Le 27 juin 2022, le gouvernement du Manitoba a annoncé son intention de mettre en place un programme complet de lutte contre l’épilepsie qui fournira une surveillance et une intervention chirurgicale aux patients de la province. Le financement permettra d’établir un programme de chirurgie de l’épilepsie pour adultes, d’étendre le programme actuel de chirurgie pédiatrique et de porter le nombre de chirurgies dans la province à 50 par an.

Environ un tiers des patients épileptiques ont des convulsions qui ne peuvent pas être contrôlées par des médicaments et qui nécessitent une intervention chirurgicale. Le programme de chirurgie de l’épilepsie pour adultes devrait être lancé au printemps 2023.

Répercussions : Le fait d’élargir le programme de chirurgie pour les patients épileptiques au Manitoba réduira le nombre de visites de patients dans les services d’urgence et d’hospitalisations ainsi que la nécessité pour les patients de se rendre à l’extérieur de la province pour recevoir des soins. Cela permettra également de réduire le nombre de jours d’arrêt de travail pour les rendez-vous médicaux et les déplacements et la sollicitation du système de soins de santé.

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Le point juridique et législatif

Le projet de loi C-19 sur le budget fédéral reçoit la sanction royale

Le 23 juin 2022, le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé, 2022, No. 1 (projet de loi C-19), a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-19 avait été déposé au Parlement le 7 avril 2022 peu de temps après le budget fédéral 2022. Ce projet de loi et ses avis de motion de voies et moyens présentent des modifications législatives liées au budget 2022, dont certaines visent à changer les exigences pour que les employés sous réglementation fédérale acquièrent des périodes de congé payé pour raisons médicales.

Les modifications prévoient la mise en place d’un minimum de 10 jours de congé de maladie payé pour les travailleurs sous réglementation fédérale d’ici le 1^er décembre 2022.

Répercussions : Les employeurs sous réglementation fédérale devront revoir leurs politiques actuelles en matière de congés de maladie afin d’assurer leur conformité lorsque le minimum de 10 jours entrera en vigueur. Le projet de loi C-19 ne comprend aucune modification liée à l’engagement du gouvernement d’augmenter la durée des prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines.
De plus amples renseignements sont attendus à la fin de l’été ou au début de l’automne.

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Le point juridique et législatif

Les changements apportés aux congés pour décès et pour réservistes en Alberta reçoivent la sanction royale

Les changements apportés au code des normes d’emploi (Employment Standards Code) qui élargiront l’accès aux congés pour décès et pour réservistes dans la province ont reçu la sanction royale.

Le projet de loi 17, Labour Statutes Amendment Act accorde trois jours de congé pour décès non rémunéré aux parents (y compris les parents biologiques, les parents adoptifs et les mères porteuses) qui subissent une fausse couche ou une mortinaissance. Il supprime également la limite de 20 jours pour les employés en congé pour réservistes afin de leur permettre d’accomplir leurs tâches de formation tout en conservant un emploi civil sans avoir à utiliser d’autres jours de congé accordés par l’employeur, comme les jours de vacances.

Impact: Les employeurs et les promoteurs de régimes devraient prendre le temps de revoir leurs politiques et procédures, et apporter les changements nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.

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