ActualitéAC – Juin 2020
Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.
Dans ce numéro :
- Report des crédits au titre du compte de frais pour soins de santé
- Nouvelles sur l’Initiative sur les biosimilaires en Alberta
- L’Ontario prolonge le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse offert aux travailleurs pendant la COVID-19
- Le gouvernement du Québec prolonge le crédit de cotisation au Fonds des services de santé pour les employeurs
- Points saillants du Sondage Sanofi Canada sur les soins de santé de 2020
Gestion des régimes d’avantages sociaux
Report des crédits au titre du compte de frais pour soins de santé
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a reconnu que les contribuables qui disposent de comptes de frais pour soins de santé (CFSS) pourraient ne pas être en mesure d’utiliser les crédits accumulés au titre de ce compte en raison de la fermeture des bureaux de fournisseurs de soins de santé pendant la pandémie de COVID-19. Afin d’aider les contribuables dont les crédits au titre du CFSS viennent possiblement à échéance, l’ARC a publié une interprétation technique relativement aux crédits inutilisés qui viennent à échéance entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Même si habituellement, les CFSS doivent comporter un risque raisonnable pour constituer un régime privé d’assurance-maladie (RPAM) admissible en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC a décidé d’autoriser un report unique de crédits inutilisés au titre des CFSS dans les circonstances bien particulières qui se déroulent en ce moment, et ce, pendant une « période raisonnable », sans compromettre le statut fiscal privilégié du CFSS.
Selon les modalités du CFSS, l’ARC a déterminé qu’une « période raisonnable » pour le report des crédits inutilisés se situe entre trois et six mois.
Répercussions : Même si l’ARC soutient qu’un prolongement de la période de report en raison de la COVID-19 n’aura aucun effet sur l’admissibilité des CFSS, un autre problème considérable survient, soit de déterminer si les compagnies d’assurance/assureurs seront en mesure ou non d’apporter un changement à aussi grande échelle à leur planification en si peu de temps. Les promoteurs de régime doivent s’assurer que leur compagnie d’assurance/assureur va consentir à apporter ces changements et qu’elle sera en mesure de le faire pour pallier toute prolongation temporaire avant de communiquer avec les participants au régime.
Gestion des régimes d’avantages sociaux
Nouvelles sur l’Initiative sur les biosimilaires en Alberta
Tel qu’il en était question dans le numéro de janvier 2020 d’ActualitéAC, plus tôt cette année, le gouvernement de l’Alberta a présenté une nouvelle initiative sur les biosimilaires qui permettra de remplacer certains médicaments biologiques par des versions biosimilaires moins coûteuses. En raison de la COVID-19, le ministère de la Santé de l’Alberta a annoncé* dernièrement que la mise en œuvre de cette initiative, prévue pour le 1er juillet 2020, a été repoussée au 15 janvier 2021. Les médicaments Enbrel, Remicade, Lantus, Neupogen et Neulasta sont visés par cette initiative.
Répercussions : Le report de la mise en œuvre permettra aux participants au régime d’assurance-médicaments du gouvernement albertain de disposer de plus de temps pour effectuer la transition vers la version biosimilaire.
*En anglais seulement.
Le point juridique et législatif
L’Ontario prolonge le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse offert aux travailleurs pendant la COVID-19
Le gouvernement de l’Ontario a publié le Règl. de l’Ont. 228/20, Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse (Règl. 228/20). Le Règl. 228/20 étend le champ d’application des dispositions relatives au congé spécial en raison d’une maladie infectieuse en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) en stipulant que les employés non syndiqués qui voient leurs heures de travail diminuer ou qui sont mis à pied temporairement par leur employeur pour des raisons liées à la COVID-19 sont automatiquement en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse.
Dorénavant, en vertu de la LNE, les employés non syndiqués de la province qui, auparavant, étaient mis à pied de façon temporaire à cause de la COVID-19 auront maintenant droit aux mêmes protections offertes que dans le cas d’autres congés en ce qui concerne le maintien de leurs prestations de retraite et de leurs avantages sociaux. À moins que les avantages sociaux des employés qui avaient obtenu ce congé aient été interrompus avant le 29 mai 2020, les employés en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse doivent continuer à participer aux régimes d’avantages sociaux, sauf s’ils y renoncent par écrit.
L’application des dispositions est rétroactive au 1er mars 2020 et se poursuivra jusqu’à six semaines après la levée de l’état d’urgence par les autorités ontariennes.
Répercussions : Les employeurs devront s’assurer que toutes les modifications stipulées dans le Règl. 228/20 soient appliquées de façon rétroactive aux régimes en ce qui a trait aux mises à pied. De plus, les employeurs devront se conformer aux exigences quant au maintien des avantages sociaux en vertu de la LNE.
Le point juridique et législatif
Le gouvernement du Québec prolonge le crédit de cotisation au Fonds des services de santé pour les employeurs
Le gouvernement du Québec a prolongé le crédit de cotisation au Fonds des services de santé pour les employeurs en ce qui concerne les employés en congé payé. Tel qu’il est indiqué dans le numéro de mai d’ActualitéAC, le crédit de cotisation au Fonds des services de santé provincial octroyé aux employeurs admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) temporaire accordée par le gouvernement fédéral en réponse à la COVID-19 devait prendre fin le 6 juin 2020. L’annonce indique une prolongation de 12 semaines pour les employeurs qui reçoivent le crédit de cotisation, ce qui coïncide avec la fin de la SSUC qui, pour le moment, devrait prendre fin le 29 août 2020.
Répercussions : Le crédit de cotisation au FSS offrira un plus grand répit aux employeurs du Québec qui reçoivent la SSUC du gouvernement fédéral en raison de pertes de revenu associées à la pandémie de COVID-19.
Recherche
Points saillants du Sondage Sanofi Canada sur les soins de santé de 2020
Les résultats du 23e Sondage annuel Sanofi Canada sur les soins de santé ont été publiés le 18 juin 2020. Les résultats de cette année compilent les réponses d’un échantillon national de 1 500 participants à des régimes d’avantages sociaux collectifs canadiens et de 516 promoteurs de ces régimes. Le sondage s’est déroulé en janvier 2020, soit avant que la pandémie de COVID-19 soit déclarée comme telle.
Voici les grandes lignes du sondage :
- La majorité des participants à un régime estime qu’un milieu de travail qui favorise la santé et le mieux-être est un facteur important dans la décision de rester dans une organisation et d’accepter une offre d’emploi.
- Les jeunes participants à un régime ont plus tendance à vivre de hauts niveaux de stress et à en souffrir. Ils sont également plus susceptibles de s’absenter du travail en raison du stress. Au total, 37 % des participants conviennent que le stress en milieu de travail a été tellement accablant au cours de la dernière année qu’ils se sont sentis physiquement malades. Et 18 % des promoteurs de régime ont récemment augmenté la couverture maximale des services de consultation en santé mentale (p. ex., psychiatrie, psychothérapie). Une proportion supplémentaire de 25 % des promoteurs a l’intention de faire de même à l’avenir.
- Plus de la moitié des participants à un régime déclarent souffrir d’au moins une maladie chronique, une proportion qui grimpe à 70 % chez ceux qui sont âgés de 55 ans et plus. En outre, 38 % des participants à un régime déclarent que leur maladie chronique les a obligés à s’absenter du travail ou a rendu leur travail plus difficile à faire.
- Les vaccins contre les maladies infectieuses et les soins virtuels viennent en tête de liste des avantages souhaités par les participants à un régime et les promoteurs.
Répercussions : Le sondage constitue un outil pratique pour susciter la discussion et fournir des lignes directrices aux intervenants en ce qui a trait aux décisions à prendre quant à l’avenir des régimes de soins de santé.
Ce bulletin a été préparé par l’équipe de rédaction d’ActualitéAC à des fins d’information générale seulement et ne constitue pas un conseil professionnel. Les renseignements contenus dans le présent document sont fondés sur les sources et les analyses actuellement disponibles. Les données utilisées peuvent provenir de sources de tierces parties qu’Eckler n’a pas vérifiées, validées ou contrôlées de façon indépendante. L’équipe de rédaction ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’exactitude des renseignements, ni à leur pertinence pour les fins auxquelles ils sont destinés par les utilisateurs. Ces renseignements ne doivent pas être interprétés comme étant des conseils relativement à une situation particulière et ne peuvent être considérés comme tels.
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