ActualitéAC – Juin 2021
Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.
Dans ce numéro :
- La Saskatchewan et la Colombie-Britannique élargissent la couverture pour traiter le diabète
- Décision de la Cour d’appel du Québec concernant les factures détaillées pour médicaments sur ordonnance
- Le projet de loi 13 stipulant un congé payé en cas de COVID-19 reçoit la sanction royale
- L’Ontario prolonge le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse
- Réduire les délais d’approbation pour les nouveaux médicaments
Gestion des régimes d’avantages sociaux
La Saskatchewan et la Colombie-Britannique élargissent la couverture pour traiter le diabète
Les gouvernements de la Saskatchewan* et de la Colombie-Britannique élargissent la couverture pour les enfants et les jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans atteints du diabète de type 1. La prise en charge de systèmes de surveillance en continu et instantanée du glucose pour mesurer la glycémie au moyen d’un capteur installé sous la peau sera assurée par le régime d’assurance maladie des deux provinces.
Ces provinces sont les plus récentes à suivre l’exemple du Québec et à assurer la couverture de dispositifs portables qui remplacent la méthode traditionnelle de piqûre au doigt et qui fournissent des lectures à jour de la glycémie à quelques minutes d’intervalle. Le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard ont également annoncé récemment des plans pour financer de tels systèmes de surveillance dans leur budget provincial de 2021 respectif.
Répercussions : Bien que la couverture en vertu du programme en Saskatchewan soit fondée sur des critères médicaux et de revenu, nous prévoyons que les économies pour les régimes dans cette province seront relativement mineures étant donné le critère d’admissibilité fondé sur l’âge. En Colombie-Britannique, la prise en charge est offerte en vertu de plusieurs régimes provinciaux, dont Fair PharmaCare, l’aide sociale et le programme d’aide à domicile. Tout comme pour les régimes en Saskatchewan, nous prévoyons des économies relativement mineures en vertu du nouveau programme.
De plus, la prise en charge de systèmes de surveillance en continu et instantanée du glucose contribuera à améliorer l’autogestion du diabète, évitant potentiellement d’autres traitements médicaux.
* en anglais seulement.
Le point juridique et législatif
Décision de la Cour d’appel du Québec concernant les factures détaillées pour médicaments sur ordonnance
Le 3 mai 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision concernant un enjeu de longue date relatif aux exigences auxquelles les pharmaciens sont soumis lorsqu’il s’agit de fournir aux assureurs des factures détaillées pour les médicaments sur ordonnance.
Les pharmaciens fournissent de telles factures détaillées aux patients depuis le 15 septembre 2017, mais ils contestaient l’obligation, pour eux, de remettre aux assureurs les mêmes factures détaillées pour les médicaments sur ordonnance dont ils réclamaient le remboursement. Les pharmaciens alléguaient que le texte de la Loi sur l’assurance médicaments n’exigerait la remise de factures détaillées qu’aux seuls patients. La Cour a déterminé que la préoccupation du législateur était de favoriser la transparence et d’encadrer le coût des médicaments et des fournitures pharmaceutiques, et, qu’en conséquence, il était nécessaire de fournir également aux assureurs des renseignements détaillés. La décision confirme que les pharmaciens doivent soumettre les coûts détaillés des médicaments aux assureurs.
Répercussions : La décision permettra aux assureurs d’obtenir les coûts détaillés des médicaments de la part des pharmaciens, mais l’on ne s’attend pas à ce que cela ait une incidence sur les coûts des régimes privés à court terme. Cela pourrait mener à une meilleure gestion des coûts des régimes d’assurance-médicaments privés dans la province.
Le point juridique et législatif
Le projet de loi 13 de la Colombie-Britannique stipulant un congé payé en cas de COVID-19 reçoit la sanction royale
Le 20 mai 2021, le projet de loi BC Bill 13, 2021: Employment Standards Amendment Act (No. 2), 2021* (projet de loi 13), qui modifie l’Employment Standards Act (ESA) afin d’obliger les employeurs à offrir à leurs employés jusqu’à trois jours de congé payé pour des raisons associées à la COVID-19, a reçu la sanction royale.
Le projet de loi 13 s’applique aux employés qui ne sont pas en mesure de travailler pour plusieurs raisons associées à la COVID-19, y compris ceux qui ont des symptômes de la COVID-19, qui s’isolent volontairement à cause du virus ou qui attendent les résultats d’un test. Les nouvelles modifications visent à combler l’écart entre le moment où les employés ressentent d’abord des symptômes et la possibilité d’avoir accès aux prestations du gouvernement fédéral pour la COVID-19.
Ces avantages sociaux seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Ils seront alors remplacés par des congés de maladie payés permanents à compter de 2022. Les détails au sujet du programme permanent de congés de maladie n’ont pas encore été dévoilés.
Répercussions : Les trois jours de congé payé pour des raisons associées à la COVID-19 obligeront les promoteurs de régime à passer en revue leurs régimes actuels afin de s’assurer qu’ils se conforment aux exigences quant au maintien des avantages sociaux. Il est prévu que les dispositions permanentes qui seront déposées en janvier 2022 auront une portée beaucoup plus large que les congés actuels associés à la COVID-19, couvrant les travailleurs pour des maladies qui restent à déterminer, et ils nécessiteront une autre refonte des documents des régimes afin d’en assurer la conformité.
* en anglais seulement.
Le point juridique et législatif
L’Ontario prolonge le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse
Le gouvernement de l’Ontario a adopté un règlement en vue de prolonger jusqu’au 25 septembre 2021 le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse. En vertu du Règlement sur le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse, les employés non syndiqués seront réputés être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse si leurs heures de travail ont été ou seront temporairement réduites ou supprimées en raison de la COVID-19. Les employés temporairement mis à pied entre le 1er mars 2020 et le 25 septembre 2021 sont réputés être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse qui protège leur emploi et ils ne seront pas considérés comme étant implicitement congédiés en vertu de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario.
Répercussions : À la fin de la période du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse, les règles habituelles concernant les licenciements implicites en vertu de la Loi sur les normes d’emploi seront de nouveau en vigueur. Les promoteurs de régime et les employeurs devront s’assurer qu’ils demeurent conformes à la loi lorsque le prolongement du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse prendra fin le 25 septembre.
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Réduire les délais d’approbation pour les nouveaux médicaments
Selon une nouvelle publication par l’Institut économique de Montréal (IEDM), les Canadiens attendent plus longtemps pour avoir accès à de nouveaux médicaments que les résidants des États-Unis ou de l’Europe. La note économique laisse entendre que les changements apportés au long processus d’approbation réglementaire de Santé Canada pourraient contribuer à réduire les délais d’approbation et à fournir un accès plus rapide à des médicaments qui seraient bénéfiques pour les Canadiens.
Selon la note Réduire les délais d’approbation pour les nouveaux médicaments : une prescription sûre et simple, le processus dit de présentation en continu pour l’approbation de nouveaux médicaments permettrait aux sociétés de médicaments pharmaceutiques de soumettre des demandes incomplètes et d’y ajouter ensuite de nouvelles informations à mesure qu’elles seraient disponibles, contribuant ainsi à réduire de plusieurs mois le processus d’approbation. Ce processus a été autorisé pour l’approbation des vaccins contre la COVID-19 grâce à un arrêté d’urgence émis par la ministre de la Santé permettant un délai de traitement 80 % plus rapide que la moyenne. La conclusion d’accords avec la Food and Drug Administration aux États-Unis et l’Agence européenne des médicaments peut également contribuer à accélérer l’approbation de nouveaux médicaments déjà approuvés par ces pays.
Répercussions : L’IEDM fait remarquer que Santé Canada peut mettre d’un an à quatre ans de plus pour approuver de nouveaux médicaments qu’en Europe ou aux États-Unis, privant potentiellement les Canadiens de l’accès à des médicaments qui peuvent sauver des vies et augmentant aussi les dépenses médicales connexes pour l’ensemble du système.
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