ActualitéAC – Mai 2020

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.

Dans ce numéro :

• L’Ontario adopte des règlements qui modifient la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario
• Le Rapport d’Express Scripts Canada fait la lumière sur les tendances et  les dépenses en matière de médicaments d’ordonnance en 2019
• Le gouvernement du Québec a annoncé un crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les employeurs
• Le gouvernement fédéral apporte des précisions sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Gestion des régimes d’avantages sociaux

L’Ontario adopte des règlements qui modifient la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario a adopté deux règlements qui modifient la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario.

Le règlement 211/20* modifie le règlement 201/96 relativement à la constitution de réserves de médicaments et à l’augmentation de la demande pour le traitement des patients atteints de la COVID-19. Afin de protéger la chaîne d’approvisionnement et de prévenir des pénuries de médicaments en raison de la forte demande provoquée par la pandémie de COVID-19, le gouvernement a recommandé le 20 mars 2020 de limiter à 30 jours la provision de médicaments sur ordonnance, et ce, même si une quantité supérieure a été prescrite et est couverte dans le cadre du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO).

En raison de cette limite d’approvisionnement de 30 jours, les bénéficiaires du PMO doivent payer plus d’une quote-part pour leurs médicaments lorsque ceux-ci leur sont remis en plusieurs fois. Afin de réduire les coûts pour les patients qui doivent régulièrement recevoir des provisions de médicaments pour plus de 30 jours, le ministère de la Santé a modifié le règlement 201/96 pour que ces derniers n’aient à payer qu’une quote-part lorsqu’ils reçoivent des médicaments en plusieurs fois. Le gouvernement couvrira les coûts associés aux
quotes-parts supplémentaires, tant que la recommandation du ministère de la Santé s’appliquera ou jusqu’au 30 juin 2020, selon la première éventualité.

De plus, le gouvernement de l’Ontario a adopté le règlement 212/20*, qui modifie le règlement 201/96 relativement à la réévaluation des montants de franchise du Programme de médicaments Trillium (PMT). Le règlement vient prolonger le processus de réévaluation des franchises pour les ménages bénéficiant du PMT.  Le gouvernement permettra désormais aux ménages de demander la réévaluation du montant de leur franchise pour l’année de régime 2019-2020 si leur revenu de 2020 a changé d’au moins 10 % par rapport à leur revenu de 2018, notamment pour des raisons liées à la COVID-19.

Tout montant de franchise réévalué en fonction du revenu de 2020 s’appliquera au quatrième trimestre de l’année de régime 2019-2020 (du 1^er mai au 31 juillet 2020). Les montants de franchise pour l’année de régime 2019-2020 peuvent toujours être réévalués en fonction du revenu de 2019, si celui-ci a changé d’au moins 10 % par rapport au revenu de 2018.

Les ménages qui participent au PMT et souhaitent demander la réévaluation de leur franchise en raison d’un changement de revenu d’au moins 10 % en 2019 ou en 2020 peuvent remplir et soumettre le formulaire de demande de réévaluation de la franchise annuelle.

Répercussions : Le règlement 211/20 contribuera à réduire les coûts inutiles pour les patients qui doivent régulièrement recevoir des provisions de médicaments pour plus de 30 jours, ce qui viendra également réduire les coûts pour les régimes d’avantages sociaux qui couvrent les quotes-parts des bénéficiaires du PMO.

Le règlement 212/20 ne devrait pas occasionner de fardeau administratif supplémentaire pour les promoteurs de régime ou les employeurs.

*En anglais seulement.

Haut

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Le Rapport d’Express Scripts Canada fait la lumière sur les tendances et les dépenses en matière de médicaments d’ordonnance en 2019

Le rapport sur les tendances en matière de médicaments d’ordonnance d’Express Scripts Canada présente une analyse des tendances de la dernière année relativement aux médicaments d’ordonnance pour les régimes d’avantages sociaux privés au Canada. Les dépenses totales pour les médicaments sur ordonnance ont augmenté de 1 % en 2019, particulièrement en raison des dépenses pour les médicaments de spécialité ont augmenté de 2,8 %. Cette augmentation est relativement stable par rapport à l’augmentation observée en 2018 (0,9 %), et est nettement inférieure à l’augmentation de 2,5 % qui avait été observée en 2017.

Les médicaments traditionnels représentent toujours 67 % des dépenses totales pour l’année 2019, comme ce fut le cas en 2018. Le coût par ordonnance pour les médicaments traditionnels a augmenté de 0,4 %, ce qui a été compensé par une baisse de 0,3 % de l’utilisation des médicaments de cette catégorie. Ces variations peuvent s’expliquer par différents facteurs, notamment par l’utilisation de médicaments traditionnels plus coûteux et par les effets résiduels de l’Assurance-santé Plus (pour les bénéficiaires de moins de 25 ans).

Comme en 2018, les médicaments de spécialité ont constitué 2 % des demandes de règlement et 33 % des coûts totaux. L’utilisation des médicaments de spécialité, contrairement à celle des médicaments traditionnels, a connu une hausse de l’ordre de 2,9 % en 2019. Leur coût par ordonnance a toutefois connu une légère baisse de 0,1 %. Ces écarts s’expliquent notamment par une augmentation du nombre d’indications pour les médicaments existants et la mise en place de nouveaux programmes provinciaux sur les biosimilaires.

En 2019, quatre médicaments biosimilaires ont été lancés au Canada, dont trois sont utilisés dans le traitement du cancer. Quinze biosimilaires supplémentaires sont en cours d’évaluation. S’ils sont approuvés, cela pourrait créer une certaine concurrence sur le plan des prix et permettre de réaliser des économies de 10 à 30 %. Ces initiatives sont très importantes, considérant que 60 % des médicaments en voie de développement sont des médicaments de spécialité, y compris des thérapies géniques très coûteuses. Il convient aussi de souligner qu’environ la moitié de ces nouveaux biosimilaires seront administrés par voie orale et n’auront pas besoin d’être administrés dans un environnement médical, ce qui pourrait avoir pour effet de transférer les coûts des régimes provinciaux aux régimes privés.

Depuis 2018, Express Scripts Canada observe des liens entre la faible observance thérapeutique, les résultats défavorables en matière de santé, et les dépenses plus élevées. En 2019, le taux de
non-observance le plus élevé a été observé chez les patients souffrant de diabète (48 %), de maladies inflammatoires (40 %) et de dépression (38 %). En outre, il a été constaté que 70 % des Canadiens ne prennent pas leurs médicaments de la manière prescrite par leur médecin, et que près de 26 % des ordonnances ne sont jamais exécutées.

Répercussions : La pérennité des régimes privés continue d’être menacée, malgré les retombées positives associées à la réduction de l’absentéisme et à l’augmentation de la productivité. Les régimes privés continueront à être confrontés à une pression sur les coûts, tant en raison d’une population vieillissante dont les besoins en médicaments d’ordonnance augmenteront au fil du temps que de l’afflux constant de médicaments de spécialité et de thérapies géniques qui représentent des coûts plus importants que les médicaments biologiques actuels. Les promoteurs de régime devront envisager des méthodes différentes de réduction des coûts et de gestion des médicaments afin d’arriver à trouver un équilibre à long terme entre les dépenses et les résultats en matière de santé.

Haut

Le point juridique et législatif

Le gouvernement du Québec a annoncé un crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les employeurs.

Le ministre des Finances du Québec a accordé un crédit à certains employeurs pour leurs cotisations au FSS à l’égard des employés qui sont en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19. Cette mesure annoncée le 30 avril 2020 confirme l’octroi d’un crédit aux employeurs admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) accordée par le gouvernement fédéral en réponse à la COVID-19.

Cette subvention salariale du fédéral accorde aux employeurs admissibles ayant essuyé des pertes de revenus en raison de la COVID-19 un montant correspondant à 75 % du salaire de leurs employés, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine par employé. Le 8 avril, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il rembourserait complètement les cotisations salariales à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale.

Selon l’annonce du ministre des Finances du Québec du 30 avril, le crédit de cotisation au FSS est offert aux employeurs admissibles à la SSUC qui ont un établissement au Québec pour toute la durée de la subvention salariale, qui est du 15 mars au 6 juin 2020, soit 12 semaines.

Le montant du crédit est égal au montant total de la cotisation au FSS payé par un employeur à l’égard du salaire versé aux employés en congé payé. Le crédit ne s’applique qu’aux employés qui sont en congé payé pour une semaine complète au cours de la période d’admissibilité au programme. Les employés qui ont travaillé au cours d’une semaine et les employés qui ne reçoivent pas de salaire de la part de leur employeur pendant au moins 14 jours consécutifs pendant la période prévue du programme ne sont pas admissibles. Il convient également de souligner que les employeurs qui sont admissibles seulement à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, qui est une subvention distincte de la SSUC, ne peuvent pas bénéficier du crédit de cotisation au FSS.

Le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a annoncé que le gouvernement fédéral allait prolonger la SSUC pour 12 semaines supplémentaires (jusqu’au 29 août 2020). Le gouvernement du Québec n’a toutefois fait encore aucune annonce concernant la prolongation du crédit de cotisation au FSS.

Répercussions : Le crédit de cotisation au FSS offrira un répit aux employeurs du Québec qui reçoivent la SSUC du gouvernement fédéral en raison de pertes de revenu associées à la pandémie de COVID-19.

Haut

Le point juridique et législatif

Le gouvernement fédéral apporte des précisions sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

Le 8 mai 2020, le gouvernement fédéral a publié une nouvelle foire aux questions apportant des précisions quant au versement de prestations supplémentaires de chômage (PSC) en complément à la PCU.

Dans cette foire aux questions, le gouvernement indique que les employeurs n’ont pas la possibilité de bonifier le salaire de leurs employés qui reçoivent la PCU avec des PSC. Par ailleurs, il confirme que les dispositions du régime d’assurance-emploi qui permettent aux employeurs de verser des paiements supplémentaires à leurs employés dans le cadre de régimes de PSC ne s’appliquent pas aux employés qui reçoivent la PCU. Si le gouvernement fédéral n’avait pas temporairement remplacé le système d’assurance-emploi par la PCU, les employeurs auraient eu la possibilité de verser des PSC à leurs employés pour bonifier leurs prestations d’assurance-emploi.

Dans cette foire aux questions, on apprend que les employeurs qui le souhaitent peuvent toujours mettre en place un régime de PSC afin de verser des paiements supplémentaires à leurs employés qui reçoivent des prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi depuis avant le 15 mars 2020. On apprend également que les employeurs peuvent mettre en place un régime de PSC pour bonifier le salaire des employés qui ont reçu la PCU pendant 16 semaines et qui ont ensuite commencé à recevoir des prestations régulières de l’assurance-emploi.

Répercussions : Le fait que les employeurs ne peuvent pas mettre en place de régimes de PSC pour bonifier le salaire de leurs employés qui reçoivent la PCU pourrait avoir des répercussions financières négatives sur les employés qui auraient pu bénéficier de prestations supplémentaires dans d’autres circonstances. Les employeurs qui ont déjà mis en place un régime de PSC pour les bénéficiaires de fiducies de santé et de bien-être ou de fiducies de santé et de bien-être au bénéfice d’employés pourraient envisager d’autres solutions afin de bonifier la PCU (dans le respect des restrictions imposées par le gouvernement).

Haut