ActualitéAC – Mars 2021

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.

Dans ce numéro :

• Rapport sur les facteurs de tendance en matière de soins de santé et de soins dentaires pour 2021
• L’Agence du revenu du Canada revoit sa position sur les crédits non utilisés dans les comptes
  gestion-santé
• Un règlement albertain modifie les exigences auxquelles sont tenus les acupuncteurs dans la province
• Chirurgie du cancer au Canada

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Rapport sur les facteurs de tendance en matière de soins de santé et de soins dentaires pour 2021

Tous les ans, ActualitéAC mène une enquête auprès de plusieurs sociétés d’assurance afin d’évaluer les facteurs de tendance en matière de soins de santé et de soins dentaires (augmentation prévue des coûts des demandes de règlement) qu’elles s’attendent à utiliser dans l’établissement de leurs taux au renouvellement de l’assurance collective pour l’année à venir.

Les facteurs de tendance sont largement influencés par les variations du coût des biens et des services médicaux et dentaires, leur utilisation par les membres des régimes admissibles, et l’impact des médicaments et des procédures qui, s’ils sont nouveaux sont aussi plus onéreux. Au vu de l’impact qu’a eu la pandémie de COVID-19 sur certains de ces facteurs, notamment sur le coût des biens et sur l’utilisation des régimes, l’année 2020 constitue une période difficile à certains égards si elle devait servir comme indicateur des tendances futures.

Soins de santé

Les sociétés d’assurance interrogées ont indiqué des facteurs de tendance annuels allant de 11,2 % à 13,0 %. Étant donné que divers types de demandes de règlement pour soins de santé sont soumis à des hypothèses de tendance différentes, il s’agit de facteurs moyens. Les exemples incluent généralement ce qui suit :

• Soins de la vue : Comme la protection est généralement limitée à un montant maximum par période de 12 ou 24 mois et que le coût des lunettes est généralement plus élevé que ce que prévoit le montant maximum disponible du régime, la tendance est généralement limitée à un niveau d’utilisation accru chaque année.
• Médicaments : La hausse annuelle du coût des médicaments représente la portion la plus importante des demandes de règlement en matière de soins de santé, en grande partie du fait de l’arrivée sur le marché de nouveaux médicaments biologiques ou d’un plus grand nombre d’indications pour lesquelles des médicaments biologiques existants sont prescrits.
• Services paramédicaux : Après les médicaments, les demandes de règlement de services paramédicaux représentent la plus importante catégorie. Bien que soit survenue une baisse du nombre de demandes de règlement pendant les phases de confinement de 2020, des limites annuelles sur ces services pourraient avoir été activées lors de la reprise des services.

Soins dentaires

Les sociétés d’assurance s’attendent à une tendance d’utilisation comprise entre 3 % et 7 % en plus d’un ajustement du guide des tarifs pouvant aller jusqu’à 5 % selon la province. Par rapport aux années précédentes, l’ajustement du guide des tarifs de l’Ontario est particulièrement élevé en 2021, à 4,6 %. De même, l’ajustement du guide des tarifs dans de nombreuses autres provinces a dépassé les 4 % cette année, pour la première fois depuis de nombreuses années.

Les tarifs dentaires sont réglementés par les guides des tarifs dentaires provinciaux établis par les associations dentaires. Certains des tarifs plus élevés publiés en 2021 peuvent être attribuables au coût plus élevé des mesures de sécurité requises pour fournir des services dentaires dans un environnement hautement transmissible pour les prestataires et les patients.

Répercussions : La vaste majorité des régimes ont connu une réduction significative du coût des demandes de règlement au cours de la période de mars à juin 2020, du fait du confinement survenu au début de la pandémie. Au troisième trimestre de 2020, les niveaux des demandes de règlement ont commencé à grimper à nouveau voire à dépasser ceux de la même période en 2019. Cette situation peut être attribuable à un « rattrapage » visant certains services lorsque ceux-ci sont devenus plus largement disponibles et/ou à une hausse du coût des demandes de règlement découlant des tendances annuelles. Bien que l’on ne puisse établir clairement si des vagues supplémentaires de la COVID-19 se produiront en 2021 et quelles mesures de confinement supplémentaires pourraient être mises en place pour le reste de l’année, les sociétés d’assurance qui maintiennent les hypothèses relatives aux tendances de 2020 en 2021 adoptent l’approche selon laquelle les demandes de règlement retrouveront, à tout le moins, une certaine normalité.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

L’Agence du revenu du Canada revoit sa position sur les crédits non utilisés dans les comptes gestion-santé

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un nouveau Bulletin d’interprétation actualisant sa position sur l’utilisation des crédits inutilisés dans les comptes gestion-santé (CGS).

Dans un communiqué daté de mai 2020, l’ARC a reconnu qu’il se pouvait que les personnes disposant d’un CGS ne soient pas en mesure d’utiliser leurs crédits au titre du CGS en raison de la fermeture des bureaux de prestataires de soins de santé pendant la pandémie de COVID-19. Pour tenir compte des besoins des personnes ayant des crédits au titre du CGS susceptibles de venir à échéance, l’ARC a publié une interprétation technique concernant les crédits inutilisés dont l’échéance était prévue entre le 15 mars et le 31 décembre 2020.

Bien que les CGS doivent normalement comporter un élément raisonnable de risque pour être admissibles à titre de régime privé d’assurance-maladie (RPAM) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC a adopté une position selon laquelle un CGS peut permettre un report unique de crédits inutilisés dans ces circonstances tout à fait particulières, et ce, pendant une « période raisonnable » sans pour autant compromettre son statut fiscal privilégié.

Selon les conditions du CGS, l’ARC a déterminé que trois à six mois constituent une « période raisonnable » pour le report des crédits inutilisés. L’ARC a également récemment répondu aux demandes de renseignements concernant la question de savoir si la mesure d’assouplissement administratif adoptée en mai 2020 devait être révisée pour permettre à un CGS assorti de crédits inutilisés expirant entre le
15 mars 2020 et le 16 mars 2021 de profiter de l’assouplissement.

L’ARC note que la deuxième vague de la pandémie de COVID-19 a entraîné une utilisation nettement plus faible des crédits au titre du CGS par les employés et a donc déterminé que les crédits inutilisés expirant entre le 15 mars 2020 et le 16 mars 2021 pourront faire l’objet d’un report ponctuel pouvant atteindre douze mois. L’ARC a déterminé qu’une période maximale de douze mois serait généralement considérée comme raisonnable et n’empêcherait pas un CGS d’être perçu comme un RPAM.

Répercussions : Bien que l’ARC ait exprimé l’opinion selon laquelle un prolongement de la période de report en raison de la COVID-19 n’exclura pas un CGS, les compagnies d’assurance/assureurs pourraient être tenus de modifier leur programmation en très peu de temps pour rendre compte du deuxième prolongement des crédits au titre du CGS. Les promoteurs de régime devraient veiller à ce que leur compagnie d’assurance/assureur soit disposé à apporter des modifications pour tenir compte d’autres prolongements temporaires avant de communiquer avec les participants au régime.

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Le point juridique et législatif

Un règlement albertain modifie les exigences auxquelles sont tenus les acupuncteurs dans la province

La province de l’Alberta a adopté un règlement en vue de faire passer la réglementation et la gouvernance des acupuncteurs sous le régime de la Health Professions Act (la « Loi »). En vertu du règlement intitulé Acupuncturists Profession Regulation – Alberta Regulation 255/2020*, les acupuncteurs de la province rejoindront d’autres professions de santé réglementées relevant de l’autorité de la Loi, qui oblige tous les ordres professionnels du domaine de la santé à se conformer à des règles communes pour fixer des normes de formation et de pratique pour les membres inscrits. Les changements établiront une structure de gouvernance plus réglementée pour les acupuncteurs, dont des exigences en matière de transparence et de responsabilité envers les patients.

Le règlement fournira également des lignes directrices plus définitives concernant la gouvernance de l’ordre des acupuncteurs de l’Alberta, des processus communs pour inscrire les acupuncteurs, mener des enquêtes, résoudre les plaintes et discipliner les praticiens.

Répercussions : La gouvernance des acupuncteurs permettra à la province d’imposer des normes de conduite et de compétence plus uniformes aux professionnels et de faire en sorte qu’ils y soient tenus. Cette mesure permettra également à la population de profiter d’attentes raisonnables en ce qui concerne les services et le niveau de compétence auxquels ils pourront s’attendre des acupuncteurs de l’ensemble de la province.

*En anglais seulement.

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Recherche

Chirurgie du cancer au Canada

De nouvelles données sur les chirurgies du cancer au Canada offrent un aperçu sur le traitement chirurgical du cancer au pays. L’étude publiée par Statistique Canada couple les données du Registre canadien du cancer à plusieurs autres sources de données nationales, dont le Recensement de la population de 2016, la Base de données longitudinales sur l’immigration, la Base canadienne de données de l’état civil – Décès et les Estimations annuelles du revenu des familles de recensement et des particuliers. Ce couplage sert à comparer la proportion de patients de différents groupes socio-économiques qui ont reçu un traitement chirurgical après avoir reçu un diagnostic de cancer.

L’étude a révélé que la proportion de patients ayant bénéficié d’un traitement chirurgical en temps opportun augmente de façon constante avec le revenu pour tous les types de cancer. C’est pour le cancer du poumon qu’on observe la différence la plus marquée entre le groupe de revenu le plus élevé et le groupe de revenu le plus faible quant à la proportion de patients qui ont subi une intervention chirurgicale au cours des six mois suivant leur diagnostic de cancer. Entre 2012 et 2015, près des deux tiers (65,8 %) des patients du groupe de revenu le plus élevé ont reçu un traitement chirurgical au cours des six mois suivant leur diagnostic, par rapport à la moitié (49,5 %) des patients appartenant au groupe de revenu le plus faible. Des différences plus faibles au chapitre du traitement chirurgical ont également été constatées entre le groupe de revenu le plus élevé et le groupe de revenu le plus faible pour le cancer du sein (87,8 % par rapport à 81,4 %) et le cancer colorectal (85,7 % par rapport à 81,2 %).

Répercussions : Bien que les résultats associés au cancer dépendent de plusieurs facteurs, dont le type de cancer, le stade du diagnostic et le traitement, ils peuvent également varier en partie en raison des options de traitement et des temps d’attente plus longs pour obtenir un traitement chirurgical qui exposent les groupes socio-économiques inférieurs à un plus grand risque de mauvais résultats.

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