ActualitéAC – Novembre 2019

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.

Dans ce numéro :

• Le Québec rembourse les lunettes et les verres de contact pour enfants
• Le Québec élargit le champ de pratique des pharmaciens
• Le budget de l’Alberta et le projet de loi 21, Ensuring Financial Sustainability Act, 2019
• Le Québec dépose le projet de loi 43 afin de faciliter l’accès aux services de santé
• Le rapport de l’ICIS examine les tendances en matière de dépenses nationales de santé

Gestion des régimes d’assurance collective

Le Québec rembourse les lunettes et les verres de contact pour enfants

Depuis le 1^er septembre 2019, comme cela avait été annoncé dans le Budget 2019-2020 du Québec, les enfants de moins de 18 ans sont admissibles, en vertu du programme Mieux voir pour réussir, au remboursement par la Régie de l’assurance maladie Québec (RAMQ) d’un montant fixe de 250 $, une fois tous les 24 mois, pour le coût des lunettes et des verres de contact prescrits par un opticien ou un optométriste au Québec.

Du point de vue réglementaire, l’application de ce nouveau programme est complexe pour les assureurs privés, et l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) a formé un groupe de travail pour se pencher sur la question. Certains assureurs attendront les conclusions de ce groupe de travail avant de modifier leurs systèmes de traitement des demandes de règlement en ligne et mobiles.

Répercussions : Seule la partie du coût des lunettes ou des verres de contact dépassant le seuil de 250 $ pour les enfants de moins de 18 ans sera admissible au remboursement par les régimes privés pour les participants du Québec. Les contrats standard des assureurs privés excluent habituellement les remboursements faits par les régimes d’État. À ce titre, dans la plupart des cas, aucune modification aux contrats ne sera nécessaire. Les promoteurs de régimes avec des participants au Québec devraient s’attendre à une diminution des demandes de règlement pour les soins de la vue et à une baisse relativement mineure du coût global des soins de santé. Puisque l’incidence financière est mineure, les assureurs pourraient ne pas ajuster immédiatement leurs taux et il pourrait y avoir un certain délai avant que les primes ne soient ajustées.

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Gestion des régimes d’assurance collective

Le Québec élargit le champ de pratique des pharmaciens

Le gouvernement du Québec a adopté le Projet de loi n°31 : Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (projet de loi 31). Le projet de loi 31 avait été présenté en juin 2019 et élargit le champ de pratique des pharmaciens dans la province pour leur permettre de prescrire et d’administrer des vaccins, de prescrire et d’administrer des médicaments dans des situations d’urgence, de prescrire et d’interpréter des tests de laboratoire aux fins de suivi de la thérapie médicamenteuse et d’évaluer l’état physique et mental d’une personne dans le but d’assurer l’usage approprié des médicaments, entre autres changements.

Répercussions : Les modifications apportées par le projet de loi 31 contribuent à harmoniser davantage le champ de pratique des pharmaciens du Québec avec ce qu’on retrouve dans les autres provinces canadiennes.

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Le point juridique et législatif

Budget de l’Alberta et projet de loi 21, Ensuring Financial Sustainability Act, 2019

Le 24 octobre 2019, le ministre des Finances de l’Alberta, Travis Toews, a déposé le Budget 2019 de l’Alberta (le budget) à l’Assemblée législative de la province. La loi habilitante, le projet de loi 21, Ensuring Financial Sustainability Act, 2019* (le projet de loi 21) a été publiée le 27 octobre. Voici les détails de ces deux documents :

Points saillants du budget

Le budget contient plusieurs initiatives touchant les soins de santé, incluant une augmentation du financement de la santé mentale et de la stratégie en matière de toxicomanie, ainsi que des changements au programme de médicaments pour les aînés (Alberta Seniors Drug Benefit Program). En voici les points saillants :

Régimes de médicaments

Les changements apportés au programme comprennent l’élargissement de l’initiative sur les médicaments biosimilaires et des règles d’établissement des prix pour le coût maximum permissible afin de limiter la couverture de l’assurance-médicaments aux produits de remplacement moins coûteux qui sont cliniquement appropriés. Le budget a aussi annoncé que la couverture pour les personnes à charge de moins de 65 ans en vertu du programme de médicaments pour les aînés de l’Alberta prendra fin plus tard durant le présent exercice financier. Le gouvernement explorera également l’instauration d’un critère de revenu pour le programme de médicaments des aînés.

Examen du système de santé et améliorations

Afin d’aider à stabiliser les dépenses de santé, le gouvernement entend mettre en place un système de santé produisant de meilleurs résultats, offrant des soins plus appropriés et se rapprochant des niveaux de financement de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec. Le ministre de la Santé a entrepris un examen des Services de santé de l’Alberta afin de déterminer un plan d’action qui permettra aux Albertains d’obtenir une meilleure valeur de leur système de santé.

En outre, le budget propose les mesures suivantes :

• des efforts pour réduire le temps d’attente en chirurgie;
• une intention de négocier avec l’Alberta Medical Association afin de limiter la croissance des coûts de rémunération des médecins;
• le dépôt de modifications à la Health Care Insurance Act et à ses règlements afin de conférer au ministre de la Santé le pouvoir d’établir des contrôles sur le lieu d’exercice des médecins.

Dépenses de santé

Le budget annonce une hausse de 200 millions de dollars pour les soins de santé, incluant :

• 100 millions de dollars pour la santé mentale et la stratégie de lutte à la toxicomanie;
• 40 millions de dollars pour lutter contre la crise des opioïdes;
• 20 millions de dollars pour les soins palliatifs.

Modifications découlant du projet de loi 21

Le projet de loi 21 modifie l’Alberta Health Care Insurance Act et confère au ministre de la Santé le pouvoir d’imposer des conditions à l’obtention d’un numéro d’identification de professionnel de la santé. Les changements affecteront les conditions régissant l’endroit où les médecins peuvent exercer dans la province afin de faire en sorte que les médecins exercent leur profession dans les régions de la province où les besoins sont les plus grands.

Répercussions : La décision de retirer la couverture des personnes à charge de moins de 65 ans en vertu du programme de médicaments pour les aînés de l’Alberta pourrait se traduire par une augmentation des demandes de règlement pour des médicaments aux régimes privés d’avantages sociaux. Les participants des régimes pourraient également voir des différences dans la disponibilité de certains médicaments de marque si la couverture des médicaments est limitée aux produits de remplacement moins coûteux.

*En anglais seulement.

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Le point juridique et législatif

Le Québec dépose le projet de loi 43 afin de faciliter l’accès aux services de santé

Le 9 octobre 2019, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi n°43 : Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (projet de loi 43). Le projet de loi 43 modifie la Loi sur les infirmières et les infirmiers afin d’accroître les activités pouvant être exercées par les infirmières et infirmiers praticiens spécialisés en leur permettant notamment de diagnostiquer les maladies courantes, de déterminer des traitements médicaux et d’assurer le suivi de certaines grossesses. Il permet à l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec (l’Ordre) de prévoir, par règlement, les conditions et les modalités applicables aux activités ainsi exercées.

Le projet de loi modifie également plusieurs autres lois et règlements, notamment pour étendre aux infirmières et infirmiers praticiens spécialisés la possibilité d’exercer certains examens ou d’accomplir certains actes jusque-là réservés aux médecins, notamment en matière de santé et sécurité au travail, d’aide aux personnes et aux familles, d’assurance automobile, de santé et services sociaux et de services de garde éducatifs à l’enfance.

Répercussions : Les changements permettront aux patients soignés par des infirmières et infirmiers praticiens d’avoir plus facilement accès à des examens et des procédures normalement effectués par des médecins et pourraient réduire le temps d’attente pour certains traitements et examens.

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Le rapport de l’ICIS examine les tendances en matière de dépenses nationales de santé

Le 31 octobre 2019, l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a publié son rapport Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2019. Le rapport donne un aperçu des tendances des dépenses de santé au Canada et porte sur les dépenses de médicaments, d’hospitalisation et de soins des médecins. En voici les points saillants :

• Le total des dépenses de santé au Canada devrait atteindre 264 milliards de dollars en 2019, en hausse de 4 % (10,5 milliards de dollars) sur l’an dernier. Les dépenses de santé, en proportion du produit intérieur brut (PIB) du Canada, montrent une tendance à la hausse à 6 % du PIB du Canada.
• Les dépenses d’hospitalisation (26,6 %), de médicaments (15,3 %) et des services des médecins (15,1 %) – les catégories de dépenses les plus importantes – comptent pour près de 60 % des dépenses totales. Bien que les dépenses continuent d’augmenter dans les trois catégories, le rythme d’augmentation varie, l’augmentation la plus rapide touchant les dépenses liées aux médecins, qui devraient augmenter de 4,4 % en 2019, comparativement à une croissance estimée à 3 % pour les dépenses liées aux hôpitaux en 2019 et à 2,7 % pour les dépenses liées aux médicaments.
• Les dépenses de santé sont les plus élevées pour les nourrissons et les aînés. En 2017 (dernière année pour laquelle des données complètes sont disponibles), les coûts pour les enfants de moins d’un an s’élevaient à environ 12 161 $ par enfant. Pour les personnes âgées, les dépenses annuelles par personne augmentent considérablement avec l’âge – passant de 6 656 $ par personne entre 65 et 69 ans à 20 793 $ pour les personnes de 80 ans et plus. Malgré cela, le vieillissement de la population reste un facteur modeste dans la hausse des coûts de la santé, à environ 1 % par année. En supposant que le vieillissement de la population continue au même rythme, le vieillissement à lui seul ajoutera environ deux milliards de dollars par année aux dépenses de santé au Canada.
• Les dépenses de santé totales par personne varient par province, de 8 190 $ à Terre-Neuve-et-Labrador à 6 953 $ en Ontario et 6 548 $ en Colombie-Britannique.
• Sur le total des dépenses de santé en 2019, la part payée par les gouvernements est d’environ 70 %, le secteur privé payant les 30 % restants. Ce partage à 70/30 entre le secteur public et le secteur privé est resté à peu près constant depuis le début des années 2000.
• Les dépenses du secteur privé comprennent les dépenses directes (14,4 %), suivies des régimes privés d’assurance maladie (12,3 %) et des dépenses autres que la consommation (2,9 %). Les dépenses directes sont passées de 278 $ par personne en 1988 à 973 $ en 2017. Les dépenses liées aux régimes privées d’assurance maladie ont augmenté de 139 $ à 824 $ par personne durant la même période. En 2017, les dépenses directes représentaient 48,8 % des dépenses du secteur privé, en baisse par rapport à 58,1 % en 1988. Les dépenses liées aux régimes privés d’assurance maladie ont augmenté plus rapidement que les dépenses directes, ce qui fait que la part des dépenses liées à ces régimes a connu une progression constante, passant de 29,2 % en 1988 à 41,3 % en 2017.

L’infographie est une gracieuseté de l’Institut canadien d’information sur la santé.

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