ActualitéAC – Novembre 2021

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens. 

Dans ce numéro :

• Modifications au crédit d’impôt remboursable pour traitement de l’infertilité au Québec
• La Société de compensation en assurance médicaments du Québec publie les modalités de mutualisation pour 2022
• L’Ontario annonce des modifications à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
• Points saillants du Sondage de Benefits Canada sur les soins de santé de 2021
• Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public propose des modifications relatives aux taux d’actualisation des avantages sociaux pour les employés

Gestion des régimes d’avantages sociaux

Modifications au crédit d’impôt remboursable pour traitement de l’infertilité au Québec

Le gouvernement du Québec a publié les détails concernant les modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité. Introduit à l’origine en mars 2000 pour alléger le fardeau financier des couples infertiles, après plusieurs modifications au cours des 20 dernières années, le gouvernement a déposé le projet de loi n^o 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée (projet de loi n^o 73) en mars 2021. Depuis le 15 novembre 2021, le projet de loi n^o 73 fournit une couverture au titre du régime d’assurance-maladie du Québec pour jusqu’à six inséminations artificielles et un seul cycle de fécondation in vitro (FIV), sous réserve de certaines conditions.

Les détails des modifications comprennent :

• Le retrait de certaines conditions d’admissibilité, y compris les limites d’âge pour les femmes désirant un traitement, et l’autorisation d’un nombre illimité de cycles de FIV;
• Sous réserve des lignes directrices fournies par le Collège des médecins, l’augmentation du nombre d’embryons pouvant être transférés, qui passe d’un à deux;
• L’ajout des traitements d’insémination artificielle à la liste des dépenses admissibles au crédit d’impôt remboursable.

Répercussions : Les modifications apportées au crédit d’impôt remboursable permettront à un plus grand nombre de couples d’avoir accès aux traitements de l’infertilité. Les résidents du Québec admissibles doivent prouver leur admissibilité selon la RAMQ, certains services relatifs au traitement de l’infertilité restant aux frais du patient.

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Gestion des régimes d’avantages sociaux

La Société de compensation en assurance médicaments du Québec publie les modalités de mutualisation pour 2022

Chaque année, les assureurs qui offrent de l’assurance collective au Québec doivent participer à un plan de mutualisation à l’échelle de l’industrie qui protège les promoteurs de régimes d’avantages sociaux du secteur privé contre les répercussions financières d’importantes demandes de remboursement du coût de médicaments. En fonction des résultats de la mutualisation pour les années antérieures, la Société de compensation en assurance médicaments du Québec (la « Société »), chargée de gérer le plan de mutualisation, établit les modalités de mutualisation pour l’année à venir.

Le tableau suivant compare les seuils maximums pour 2021 et 2022 par certificat et par facteurs annuels⁽¹⁾ :

⁽¹⁾ Les facteurs annuels représentent les attentes concernant le coût de la mutualisation annuelle, tel qu’établi par la Société en fonction des expériences antérieures et des médicaments à coût élevé qui seront bientôt sur le marché. Les assureurs ne sont pas tenus d’exiger ces montants, mais les promoteurs de régime devraient tenir compte de ces facteurs au moment d’évaluer s’ils versent des frais raisonnables pour leur protection de mutualisation au Québec.

Répercussions : Pour les groupes de plus de 125 participants, il y aura certaines augmentations en 2022 dans les seuils de mutualisation par taille de groupe. En outre, il convient de noter plusieurs fluctuations dans les facteurs annuels avec et sans personnes à charge. En moyenne, une augmentation modeste de 4,4 % sera appliquée aux facteurs annuels sans personnes à charge, avec une réduction de 2,5 % à 2,9 % des facteurs annuels de quelques tailles de groupe. Pour les facteurs annuels avec personnes à charge, on s’attend à une augmentation importante des coûts de mutualisation, ce qui donnera une augmentation moyenne de 30 % des facteurs annuels. Cette augmentation pour les certificats avec personnes à charge s’explique principalement par une nouvelle étude effectuée par la SCAMQ et qui a mené à un ratio différent entre la couverture avec et sans personnes à charge. Les assureurs commencent à prendre en compte ces modifications dans les coûts prévus de mutualisation pour les renouvellements à venir en 2022, et les promoteurs de régime peuvent donc s’attendre à une augmentation des frais de mise en commun exigés pour les médicaments.

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Le point juridique et législatif

L’Ontario annonce des modifications à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Le gouvernement de l’Ontario propose un certain nombre de modifications à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de la province. Les changements suivants visent à faire économiser des centaines de millions de dollars aux employeurs, qui pourront être réinvestis dans l’économie selon l’annonce du ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Vous en trouverez un sommaire ci-dessous.

• Le 25 octobre, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 27, Loi visant à œuvrer pour les travailleurs (projet de loi 27). S’il est adopté, le projet de loi 27 permettrait la remise d’une grande partie de la réserve actuelle de la CSPAAT aux employeurs sécuritaires. Il permettrait à la CSPAAT de remettre les fonds excédentaires aux employeurs lorsque les surplus de la Commission atteignent 115 % et il exigeraitque la CSPAAT remette les fonds excédentaires lorsque les surplus atteignent 125 %.
• La CSPAAT réduit les taux de prime payés par les employeurs de 168 millions de dollars en 2022, ce qui représente une réduction moyenne des primes de 5 %.
• Afin de réduire les frais administratifs et d’obtenir une plus grande efficacité, le gouvernement propose un changement visant à permettre à la CSPAAT de travailler directement avec l’Agence du revenu du Canada pour contribuer à rationaliser le processus de remise pour les entreprises.
• Les fermetures causées par la pandémie dans des secteurs à faibles salaires ont entraîné une hausse marquée du salaire moyen par activité économique de l’Ontario. En conséquence, le plafond des prestations versées aux travailleurs augmentera de 9,45 %. Afin d’éviter que certaines entreprises doivent verser annuellement des milliers de dollars de primes additionnelles, l’Ontario impose un plafond sur l’augmentation des primes à 3,2 % au moyen d’un règlement en vertu de la Loi modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Répercussions : Ces changements constituent un développement positif qui se traduira par des économies accrues pour les employeurs qui contribuent à la caisse de la CSPAAT.

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Points saillants du Sondage de Benefits Canada sur les soins de santé de 2021

Le Sondage de Benefits Canada sur les soins de santé de 2021*, auparavant le Sondage Sanofi sur les soins de santé, a demandé à 1 000 participants à des régimes et à 524 promoteurs de régime au Canada leur opinion et leurs préférences concernant leur régime de soins de santé et leur santé personnelle. Vous trouverez ci-dessous certains des points saillants du sondage, qui a été mené en mai et juin derniers.

Opinion sur les régimes d’avantages sociaux

Le sondage de cette année a mis en lumière une tendance à la baisse du taux de satisfaction des employés à l’égard de leur régime d’avantages sociaux, puisque seulement 47 % d’entre eux ont indiqué avoir un excellent ou un très bon régime d’avantages sociaux en 2021, par rapport à 59 % en 2006. Le rapport suggère également que les employeurs dont la culture soutient le bien-être ont des employés qui sont parmi les plus satisfaits de leur emploi, 92 % d’entre eux affirmant que leur employeur se préoccupe vraiment de leur santé et de leur bien-être.

Maladies chroniques en milieu de travail

Les employeurs sous-estiment grandement la prévalence de maladies chroniques en milieu de travail, y compris la douleur chronique et les problèmes chroniques de santé mentale. Bien que seulement 34 % des promoteurs de régime d’employeur estiment avoir des effectifs souffrant de maladies chroniques, 72 % des employés déclarent éprouver des douleurs chroniques ou souffrir d’une maladie chronique.

Les employés ayant une maladie chronique indiquent que la capacité de travailler à domicile pendant la pandémie de COVID-19 a facilité la gestion de leurs symptômes, et 34 % des participants à un régime indiquent que le télétravail pendant la pandémie les a aidés à manquer moins de jours de travail. Le télétravail a été particulièrement bénéfique pour les personnes atteintes d’arthrite.

Santé mentale

Le sondage a révélé que les problèmes de santé mentale étaient la principale maladie chronique signalée par les participants à un régime, 21 % d’entre eux déclarant un diagnostic de dépression, d’anxiété ou d’un autre problème de santé mentale. Comparativement à d’autres maladies chroniques signalées ci-dessus, les participants ayant un problème de santé mentale sont moins susceptibles de déclarer que le télétravail diminue le nombre de jours de travail qu’ils manquent en raison de ce problème de santé. Les promoteurs de régime s’attendent à ce que les demandes de règlement associées à la santé mentale aient la plus grande incidence sur les coûts des régimes, pour l’ensemble des avantages sociaux, au cours des cinq prochaines années et ils indiquent qu’ils comptent investir davantage en santé mentale (43 % en 2019 par rapport à 51 % en 2021).

Santé des employés pendant la pandémie de COVID-19

 Les employés signalent que le fait de travailler à domicile pendant la pandémie de COVID-19 a nui à leur santé, 13 % d’entre eux déclarant que leur santé a été mauvaise au cours de la dernière année, ce qui est une augmentation importante comparativement au pourcentage de 8 % dans le sondage de l’année dernière. Les employés signalent des comportements qui traduisent une mauvaise santé, comme le fait d’être moins actifs physiquement, d’avoir de mauvaises habitudes alimentaires, une plus grande consommation d’alcool et une utilisation plus importante de drogues à usage récréatif. Le sondage a également révélé que les niveaux élevés et extrêmes de stress sont en hausse dans plusieurs catégories, dont les finances personnelles (36 %), la charge de travail (34 %), les relations personnelles (31 %), les préoccupations en matière de santé, dont la COVID-19 (31 %) et l’équilibre entre le travail et la vie personnelle (30 %).

Répercussions : Le sondage constitue un outil pratique pour susciter la discussion et fournir des lignes directrices aux intervenants en ce qui a trait aux décisions à prendre quant à l’avenir des régimes de soins de santé.

*Anglais seulement

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Le coin de l’actuaire

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public propose des modifications relatives aux taux d’actualisation des avantages sociaux pour les employés

En juillet 2021, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) du Canada a publié un
exposé-sondage : Projet de chapitre SP 3251 « Avantages sociaux ». Ce projet de chapitre remplacerait les chapitres SP 3250 et SP 3255 actuels, et intéressera tout promoteur de régime d’avantages sociaux postérieurs à l’emploi/de retraite sans versement d’une rente (p. ex. assurance maladie et assurance vie de retraités, invalidité de longue durée, congés de maladie accumulés, etc.) qui prépare ses états financiers selon les règles comptables du secteur public canadien.

Voici quelques-uns des points saillants de l’exposé-sondage :

• élimination des mesures existantes de report et d’amortissement pour comptabiliser les écarts actuariels;
• modifications à la détermination du taux d’actualisation pour les régimes non capitalisés ou partiellement capitalisés.

Un autre aspect qui pourrait être intéressant, tout particulièrement pour les promoteurs de régimes d’avantages sociaux postérieurs à l’emploi/de retraite sans versement d’une rente, est la modification éventuelle de la façon dont les prestations sont rattachées aux périodes de service.

Selon le projet de chapitre SP 3251, sauf dans des cas spéciaux, les écarts actuariels seraient comptabilisés dans la composante « autres éléments cumulés » de l’actif net à la fin de chaque période de référence et, par conséquent, ils ne seraient pas inclus dans les charges annuelles futures du revenu comme cela est permis à l’heure actuelle.

Pour les promoteurs de régimes d’avantages sociaux postérieurs à l’emploi/de retraite non capitalisés ou partiellement capitalisés, le taux d’actualisation utilisé dans l’évaluation du passif peut changer en fonction du rendement des obligations provinciales par opposition au coût d’emprunt de l’entité, qui est la façon dont le taux d’actualisation est déterminé en vertu de la norme actuelle.

Répercussions : Selon la plupart des normes comptables, le droit à prestation d’un employé individuel dans le cadre d’un régime postérieur à l’emploi/de retraite est affecté aux périodes antérieures (l’obligation au titre des prestations constituées) et aux périodes futures (le coût annuel des services rendus). Les modifications à la façon dont les droits à prestation sont rattachés aux périodes de service pourraient influencer la détermination de l’obligation au titre des prestations constituées reflété dans l’état de la situation financière et la composante du coût des services rendus dans l’excédent ou le déficit annuel dans l’état des résultats.

Les promoteurs de régime qui produisent des rapports conformes aux règles comptables du secteur public canadien étaient invités à fournir des commentaires avant le 25 novembre 2021. Les promoteurs de régime pourraient également souhaiter communiquer avec leurs actuaires pour discuter de toute répercussion éventuelle de la nouvelle norme comptable proposée.

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