ActualitéAC – Novembre 2022

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler formule des commentaires sur les questions touchant les régimes d’avantages sociaux collectifs.

Voici les thèmes abordés dans la présente édition :

• La Saskatchewan lance une initiative sur les biosimilaires
• La Société de compensation en assurance médicaments du Québec publie les modalités de mutualisation pour 2023
• Le gouvernement fédéral élargit le crédit d’impôt pour frais médicaux
• Le point sur le programme national de soins dentaires
• Le point sur les congés autorisés – gouvernement fédéral et Nouvelle-Écosse
• L’Institut canadien d’information sur la santé indique dans un rapport les tendances des dépenses nationales en santé
• Les répercussions de l’environnement actuel de forte inflation sur vos programmes d’avantages sociaux

Gestion des régimes d’assurance

La Saskatchewan lance une initiative sur les biosimilaires

Le ministère de la Santé de la Saskatchewan (le « ministère ») a lancé une initiative sur les biosimilaires qui permettra aux habitants de la province d’avoir accès à des médicaments de haute qualité à moindre coût. Il s’agit de la septième province (ou territoire) à le faire.

Environ 24 000 résidents actuels recevant déjà un médicament biologique original devraient passer à une version biosimilaire d’ici le 30 avril 2023. Des exemptions seront envisagées pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser de biosimilaires pour une raison médicale. Le ministère estime que la province réalisera des économies annuelles d’environ 20 millions de dollars une fois la transition terminée.

Répercussions : Étant donné que de plus en plus d’instances gouvernementales canadiennes optent pour les biosimilaires afin de réduire les coûts, on s’attend à ce que les régimes privés adoptent également des initiatives similaires qui obligent les participants à opter pour les biosimilaires disponibles afin de maintenir les coûts des régimes à un niveau abordable, tout en continuant à offrir des options de médicaments sûrs et efficaces.

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Gestion des régimes d’assurance

La Société de compensation en assurance médicaments du Québec publie les modalités de mutualisation pour 2023

Chaque année, les assureurs qui offrent de l’assurance collective à des résidents québécois doivent participer à un plan de mutualisation à l’échelle de l’industrie qui protège les promoteurs de régimes d’avantages sociaux privés (couvrant moins de 6 000 employés) contre les répercussions financières d’importantes demandes de remboursement du coût de médicaments. En fonction des résultats de la mutualisation pour les années antérieures, la Société de compensation en assurance médicaments du Québec (la « Société »), organisme sans but lucratif chargé de gérer le plan de mutualisation, établit les modalités de mutualisation pour l’année à venir.

Le tableau suivant compare les seuils maximums pour 2022 et 2023 par certificat et par facteurs annuels⁽¹⁾ :

⁽¹⁾Les facteurs annuels représentent les attentes concernant le coût de la mutualisation annuelle, comme il est établi par la Société en fonction des expériences antérieures et des médicaments à coût élevé qui seront bientôt sur le marché. Les assureurs ne sont pas tenus d’exiger ces montants, mais les promoteurs de régime devraient tenir compte de ces facteurs au moment d’évaluer s’ils versent des frais raisonnables pour leur protection de mutualisation au Québec.

Répercussions :

Le niveau de mutualisation augmente de :

• 8 000 à 10 000 $ pour les groupes comptant moins de 25 certificats
• 16 500 à 18 000 $ pour les groupes de 25 à 49 certificats

Les facteurs annuels restent inchangés pour les groupes de moins de 49 vies, augmentent pour les groupes de 50 à 249 vies et diminuent pour les groupes de plus de 250 vies.

Après des augmentations importantes des facteurs annuels au cours des dernières années, la Société s’attend à ce que les coûts restent relativement stables pour 2023, ce qui est généralement attribué à l’utilisation accrue de médicaments biosimilaires dans la province. Les économies générées par l’utilisation accrue de biosimilaires sont toutefois contrebalancées par l’attente selon laquelle l’utilisation de Trikafta, un médicament utilisé pour traiter la fibrose kystique, augmentera au cours des prochaines années. Le Trikafta a été approuvé pour les personnes âgées de 12 ans et plus en juin 2021, et pour les personnes âgées de 6 à 11 ans en avril dernier. Le médicament coûte environ 300 000 $ par an.

Également, l’augmentation du niveau de mutualisation pour les petits groupes,
de 8 000 à 10 000 $, a été jugée nécessaire compte tenu de l’inflation médicale de ces dernières années, le seuil de 8 000 dollars étant en vigueur depuis 2012. Si le seuil de 8 000 $ avait été maintenu, Eckler estime que le facteur annuel pour 2023 aurait été augmenté d’environ 10 %.

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Le point juridique et législatif

Le gouvernement fédéral élargit le crédit d’impôt pour frais médicaux

Comme indiqué dans le numéro de septembre d’ActualitésAC, le gouvernement du Canada a déposé une loi visant à modifier le crédit d’impôt pour frais médicaux pour certains frais liés à la maternité de substitution, aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs de sperme.

Déposé le 4 novembre 2022, le projet de loi C-32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, qui comprend plusieurs mesures annoncées dans les budgets fédéraux de 2022 et 2021, permet les ajouts suivants à la liste des frais médicaux admissibles aux fins de la demande d’un crédit d’impôt pour frais médicaux :

• Les dépenses pour l’acquisition de spermatozoïdes ou d’ovules destinés à être utilisés par une personne afin de devenir un parent;
• Les frais médicaux payés à l’égard de mères porteuses ou de donneurs aux fins du don de spermatozoïdes ou d’ovules, ou de la conservation et du transport d’un embryon in vitro.

Les mesures s’appliqueront aux années d’imposition 2022 et suivantes.

Répercussions : Les changements permettront de réduire les coûts élevés de la fécondation in vitro et les frais médicaux liés à la maternité de substitution et à l’accouchement.

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Le point juridique et législatif

Le point sur le programme national de soins dentaires

Le nouveau Programme canadien de soins dentaires a été annoncé pour la première fois dans le budget fédéral afin de fournir des soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans dont le revenu annuel de la famille est inférieur à 90 000 $ et qui n’ont pas accès à une couverture privée de soins dentaires.

Le gouvernement va de l’avant avec le programme et il a adopté le 17 novembre le projet de loi C-31 : Loi n^o 2 sur l’allégement du coût de la vie. Comme indiqué dans le numéro de septembre d’ActualitésAC, le projet de loi C-31 comprend les détails de la première étape du nouveau programme canadien de soins dentaires.

Le gouvernement s’attend à ce que le programme soit étendu l’année prochaine aux enfants de moins de 18 ans, aux personnes âgées et aux personnes ayant un handicap. Il s’est engagé à mettre en œuvre l’intégralité du programme pour les ménages dont le revenu est inférieur à 90 000 $ d’ici 2025.

Répercussions : Bien que nous ne nous attendions pas à ce que les premières étapes du programme de Prestation dentaire canadienne aient une incidence sur les régimes privés, Eckler continuera de faire rapport sur les détails du programme élargi fournis par le gouvernement au cours des prochains mois.

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Le point juridique et législatif

Le point sur les congés autorisés – gouvernement fédéral et Nouvelle-Écosse

Le 7 novembre 2022, le gouvernement du Canada a publié un règlement final sur le congé payé pour raisons médicales. Tous les employés sous réglementation fédérale, y compris ceux à temps partiel, occasionnels et contractuels, ainsi que les employés engagés dans un emploi à plusieurs employeurs, ont maintenant droit à un congé payé pour raisons médicales.

Le règlement modifie le Code canadien du travail et il permettra aux employés sous réglementation fédérale qui ont été employés de façon continue pendant au moins 30 jours d’avoir accès à trois jours de congé payé pour raisons médicales à compter du 31 décembre 2022. À partir du 1^er février 2023, les employés acquerront un quatrième jour de congé payé pour raisons médicales et ils continueront à accumuler un jour par mois jusqu’à un maximum de 10 jours par an.

Tout jour de congé payé pour raisons médicales qu’un employé ne prend pas au cours d’une année civile sera reporté à l’année civile suivante et chaque jour reporté réduira le nombre de jours qui peuvent être acquis au cours de l’année suivante. Le gouvernement a récemment confirmé que les employés ayant droit à des jours de congé payé pour raisons médicales aux termes d’une convention collective ne pourront pas « cumuler » des jours de congé de maladie payés en vertu du Code canadien du travail si certaines conditions sont remplies.

Le 9 novembre 2022, le projet de loi 203, Labour Standards Code (modifié)* de la Nouvelle-Écosse a reçu la sanction royale. À compter du 1^er janvier 2023, le projet de loi prévoit un congé non rémunéré d’une durée maximale de cinq jours ouvrables pour les personnes qui font une fausse couche ou d’une durée maximale de 16 semaines si la grossesse se termine après la 19^e semaine.

Répercussions : Les jours de congé de maladie payés offriront aux travailleurs une sécurité accrue et ils contribueront à empêcher les employés de se rendre au travail lorsqu’ils sont malades. En retour, cela pourrait contribuer à réduire le risque de maladies prolongées et d’absences prolongées du travail.

Le gouvernement fédéral et la province de la Nouvelle-Écosse exigent que l’accumulation des pensions et des prestations se poursuive, sous réserve que l’employé verse les cotisations requises.

* En anglais seulement
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L’Institut canadien d’information sur la santé indique dans un rapport les tendances des dépenses nationales en santé

Le rapport sur les Tendances des dépenses nationales de santé, 2022 publié récemment par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) dresse un portrait exhaustif des tendances en matière de dépenses de santé au Canada, y compris les dépenses annuelles en médicaments, en hospitalisation et en services médicaux. Le rapport de cette année indique les dépenses de santé finalisées de 2020 et les estimations préliminaires pour 2021 et 2022.

Points saillants du rapport :

• Les dépenses de santé au Canada devraient atteindre 331 milliards de dollars en 2022, soit une croissance de seulement 0,8 %, après une croissance beaucoup plus forte des dépenses pendant la pandémie, soit 13 % en 2020 et 7 % en 2021. Avant la pandémie, la croissance des dépenses de santé était en moyenne de 4 % par an.
• La dépense moyenne totale en soins de santé en 2022 devrait s’élever à 8 563 $ par personne. En 2020 (dernière année pour laquelle des données comparables sont disponibles), le Canada se classait au 4^e rang des 38 pays de l’OCDE en matière de dépenses de santé par personne.
• Les dépenses pour les hôpitaux (24 %), les médicaments (14 %) et les médecins (14 %) restent les plus importantes catégories de dépenses de santé et elles devraient représenter ensemble plus de 50 % des dépenses totales de santé en 2022.
• Le gouvernement a payé environ 75 % du total des dépenses de santé pour 2020, tandis que le secteur privé s’acquittait des 25 % restants.

Répercussions : On s’attend à une croissance continue des dépenses de santé, car les soins qui avaient été reportés pendant la pandémie reviennent, ce qui entraîne une augmentation du nombre de services de santé fournis par rapport aux années antérieures à la pandémie. En outre, des facteurs démographiques tels que le vieillissement de la population et la croissance démographique continueront de contribuer à la croissance des dépenses.

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Le coin de l’actuaire

Les répercussions de l’environnement actuel de forte inflation sur vos programmes d’avantages sociaux

L’inflation est généralement définie comme une augmentation générale des prix et une baisse de la valeur d’achat de l’argent. Au Canada, il est courant de quantifier l’inflation en se référant à l’indice des prix à la consommation (« IPC »), qui représente les changements de prix que connaissent les consommateurs canadiens. Il mesure l’évolution des prix en comparant, au fil du temps, le coût d’un panier fixe de biens et services. Compte tenu de l’attention que l’IPC a suscitée dans les médias cette année, les Canadiens sont plus nombreux que jamais à savoir de quoi il s’agit – et comment il influe sur leur vie quotidienne.

Bien que l’IPC ait atteint un sommet de 8,1 % en juin dernier et que nous ayons constaté des baisses marginales, en octobre, l’IPC reste obstinément élevé à 6,9 %. Pour les employeurs canadiens, et pour ceux qui parrainent des programmes d’avantages sociaux, l’inquiétude est aggravée par la crainte des répercussions financières d’un contexte d’inflation élevée sur leur stratégie de rémunération, y compris leurs programmes d’avantages sociaux.

Au cours des dernières décennies, il était courant de modéliser la tendance des coûts des soins de santé comme l’IPC plus une composante supplémentaire afin de capturer les coûts associés aux augmentations d’utilisation et aux facteurs macroéconomiques, tels que le produit intérieur brut, les salaires nationaux et les niveaux de chômage. Étant donné cette habitude à considérer que la tendance des coûts des soins de santé est plus élevée que l’IPC, les hypothèses des promoteurs de régimes concernant les répercussions financières sur le coût de leurs programmes d’avantages sociaux semblent logiques. Cependant, ce qui semble évident n’est pas toujours la réalité. Après un examen des augmentations de coûts subies par plusieurs programmes d’avantages sociaux, Eckler a remarqué que les augmentations au cours de la dernière année dépendaient de manière significative des dispositions du régime et des avantages offerts. Dans la plupart des cas, les coûts ont augmenté dans l’ensemble à un rythme plus lent que l’IPC. Pour comprendre pourquoi, nous devons effectuer une comparaison de base des facteurs sous-jacents de l’IPC.

Le panier de biens utilisé pour le calcul de l’IPC général est sensiblement différent du panier de prestations offert par un programme d’avantages sociaux. Un IPC élevé est le fait de quelques secteurs qui ont des répercussions moindres sur le coût des services médicaux ou des médicaments. Par exemple, le logement, la nourriture et le transport représentent plus de 60 % du panier de biens inclus dans le calcul de l’IPC. En comparaison, le coût total d’un programme d’avantages sociaux privé comprend, entre autres, les demandes de remboursement de médicaments, de soins dentaires, de soins paramédicaux, d’assurance vie et de la couverture d’invalidité. La plupart de ces éléments ne sont pas significativement liés au panier de biens de l’IPC. Ainsi, les facteurs influençant l’augmentation des coûts des soins de santé peuvent être sensiblement différents des facteurs influençant l’IPC général et ils peuvent être inférieurs à celui-ci lorsqu’on examine des périodes précises.

Tout n’est pas rose, cependant. Le coût des programmes d’avantages sociaux devrait continuer à augmenter en raison d’un certain nombre de facteurs :

• Augmentation des coûts liés à l’IPC pour les articles médicaux (fournitures pour diabétiques, aides à la mobilité, appareils auditifs, etc.) et pour les services (soins dentaires, soutien en santé mentale, physiothérapie, par exemple)
• Nouveaux médicaments et services coûteux
• Augmentation de l’utilisation en raison de l’augmentation des cas de maladies liées à la santé mentale, de diabète et de cancer
• La tarification des assureurs qui reflète l’incertitude quant à la quantité future des demandes de règlement.

Pour s’assurer que les programmes peuvent résister à des périodes d’inflation élevée et rester viables, les promoteurs de régimes voudront :

• disposer d’une structure de gouvernance solide qui comprend des politiques pertinentes pour soutenir la prise de décisions concernant la conception du régime et le niveau des dépenses;
• effectuer des analyses de données pour comprendre où vont leurs dollars, ainsi que les zones d’inflation élevée au sein de leurs régimes afin de valider la tarification des assureurs;
• mettre en œuvre des mesures de contrôle des coûts ou ajuster les dispositions du régime pour mieux s’aligner sur son utilisation et sur les besoins des participants. Par exemple, les coûts liés à la santé mentale ont augmenté de manière importante depuis le début de la pandémie et les promoteurs de régimes offrant une couverture d’invalidité (à court ou à long terme) pourraient devoir faire face à une augmentation significative des primes alors que les assureurs se préparent aux répercussions sur la main-d’œuvre après la pandémie. Pour atténuer les répercussions potentielles, certains promoteurs de régimes ont réorienté leurs dépenses en matière d’avantages sociaux afin d’améliorer le soutien à la santé mentale.

Bien qu’il n’existe pas de solution universelle, les promoteurs de régimes peuvent prendre plusieurs mesures pour atténuer les répercussions de la hausse des coûts des régimes d’avantages sociaux. Parlez à votre conseiller d’Eckler pour mieux comprendre votre exposition aux risques et pour évaluer les solutions possibles.

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