ActualitéAC – Octobre 2019

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.

Dans ce numéro :

Gestion des régimes d’assurance collective

L’Ontario annonce des mises à jour au processus d’évaluation des médicaments dans le cas des produits biosimilaires

Le 1er octobre 2019, le ministère de la Santé de l’Ontario a annoncé des mises à jour au processus d’évaluation des médicaments dans le cas des produits biosimilaires.

Afin d’accroître l’efficacité et de mieux s’harmoniser avec les processus nationaux pour l’obtention du financement des produits biosimilaires, les nouveaux produits biosimilaires et leurs nouvelles indications approuvées par Santé Canada n’auront plus à faire l’objet d’un examen de routine par le Comité d’évaluation des médicaments ou le Comité directeur de l’Ontario pour les médicaments contre le cancer.

Les fabricants demeureront tenus de déposer des soumissions complètes auprès des programmes publics des médicaments de l’Ontario (PPMO) pour que leurs produits biosimilaires soient examinés par l’administrateur à des fins d’inscription et de financement. Au besoin, les PPMO peuvent demander l’avis des examinateurs experts des médicaments de la province.

Répercussions : Le fait de permettre aux nouveaux médicaments biosimilaires de contourner le processus d’examen de routine devrait réduire le délai d’inscription des nouveaux médicaments. Le gouvernement de l’Ontario avance également que cela permettra une meilleure harmonisation avec les processus nationaux visant à améliorer le service et l’efficacité.

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Gestion des régimes d’assurance collective

L’Île-du-Prince-Édouard ajoute un médicament contre le cancer du sein à sa liste de médicaments

L’Île-du-Prince-Édouard a ajouté Ibrance (une option de traitement contre le cancer du sein métastatique qui coûte 5 300 $ pour chaque cycle de traitement de 28 jours) à sa liste de médicaments provinciale. Toutes les provinces canadiennes ont maintenant inscrit ce médicament à leurs listes respectives.

Répercussions : L’annonce indique qu’environ cinq personnes profiteront chaque année de la couverture de ce médicament dans la province. Les répercussions pour les promoteurs de régimes comptant des participantes à l’Île-du-Prince-Édouard devraient être négligeables.

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Le point juridique et législatif

L’Ontario modifie le règlement autorisant les infirmières et infirmiers autorisés à prescrire certains médicaments

Le 4 octobre 2019, le gouvernement de l’Ontario a publié les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 275/94 pris en application de la Loi de 1994 sur les infirmières et infirmiers. Les modifications proposées permettraient aux infirmières et infirmiers autorisés (IA) de prescrire des médicaments individuels pour certaines conditions non complexes et de communiquer un diagnostic à des fins de prescription. Les modifications sont une extension des modifications à la Loi de 1994 sur les infirmières et infirmiers déposées en mai 2017.

Les modifications proposées portent sur les éléments suivants :

  • les conditions que les IA doivent remplir pour prescrire des médicaments et poser un diagnostic à des fins de prescription;
  • les médicaments et catégories de médicaments que les IA peuvent prescrire;
  • les attentes et les paramètres en matière de pratique en fonction desquels les IA ont le droit de prescrire;
  • les modifications qui donnent le pouvoir aux IA de distribuer et d’administrer tout médicament qu’ils sont autorisés à prescrire.

Le gouvernement recevra les commentaires des parties intéressées sur les modifications proposées jusqu’au 17 novembre 2019.

Répercussions : Le gouvernement prévoit que les modifications proposées auront des coûts administratifs et de conformité pour les entreprises et les professionnels, mais prévient que ces coûts resteront incertains tant que les modifications n’auront pas été finalisées. L’augmentation du nombre de médicaments que les IA sont autorisés à prescrire pourrait se traduire par une diminution du temps d’attente et permettre de fournir plus efficacement aux Ontariens les médicaments dont ils ont besoin.

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Le point juridique et législatif

L’Ontario propose des modifications visant à permettre aux infirmières et infirmiers autorisés à initier une psychothérapie

L’Ontario a déposé des propositions de modifications au Règlement de l’Ontario 274/94 qui permettraient aux infirmières et infirmiers autorisés (IA) et aux infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés (IAA) qui satisfont aux conditions imposées par le règlement d’amorcer de façon indépendante l’acte autorisé de psychothérapie sans ordonnance d’un médecin ou d’une infirmière ou infirmier praticien.

À compter du 31 décembre 2019, seuls les médecins, les infirmières, les ergothérapeutes, les psychologues, les psychothérapeutes, les travailleurs sociaux et les intervenants en service social autorisés par leur ordre de réglementation respectif pourront exécuter l’acte autorisé de psychothérapie. Les modifications proposées feront en sorte que les IA et les IAA pourront exécuter l’acte autorisé de psychothérapie à condition d’avoir les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour exécuter l’acte autorisé de manière sécuritaire, après avoir déterminé que l’état de la personne justifie l’exécution de l’acte autorisé.

Le gouvernement recevra les commentaires des parties intéressées sur les modifications proposées jusqu’au 17 novembre 2019.

Répercussions : Le gouvernement indique que les modifications proposées ne devraient pas entraîner de coûts additionnels pour les entreprises de l’Ontario. Toutefois, les régimes privés qui couvrent les soins de psychothérapie pourraient voir une légère augmentation de l’utilisation de la couverture des soins de psychothérapie.

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Rapport de Statistique Canada sur les besoins en santé mentale

Statistique Canada a récemment publié de nouvelles données sur les soins en santé mentale. Un sondage réalisé auprès de 65 000 Canadiens âgés de 12 ans et plus a fourni de l’information sur les différentes formes de soins de santé mentale reçus et sur les soins de santé mentale dont les répondants croient avoir besoin. Le sondage n’incluait pas les patients institutionnalisés.

Selon le sondage, près de 20 % des Canadiens (5,3 millions de personnes) ont besoin d’aide en santé mentale, y compris quant à leur consommation d’alcool ou de drogues. De ce nombre, plus de 400 000 avaient entre 12 et 17 ans, et près de deux millions avaient entre 18 et 34 ans. Ensemble, ces deux groupes d’âge représentent près de la moitié des personnes ayant besoin de soins en santé mentale au Canada.

Plus de la moitié (56 %) des répondants, ou trois millions de personnes, ont indiqué avoir reçu une certaine forme de soin et ne pas en avoir besoin de plus. Cependant, 2,3 millions de Canadiens ont déclaré des besoins en soins de santé mentale non satisfaits ou partiellement satisfaits. En comparaison de la moyenne nationale, les répondants du Nouveau-Brunswick et du Québec sont moins nombreux à déclarer des besoins en soins de santé mentale non satisfaits ou partiellement satisfaits, avec 35,9 % et 38,9 %, respectivement. En Ontario et en Colombie-Britannique, les signalements de besoins en soins de santé mentale non satisfaits ou partiellement satisfaits dépassent la moyenne nationale, avec 46,1 % et 51,1 %, respectivement.

En ce qui a trait au type de soins requis, les répondants mentionnent que les besoins en médicaments étaient les plus susceptibles d’être satisfaits, alors que les besoins en matière de consultation étaient les plus susceptibles d’être entièrement insatisfaits.

Le sondage donne également une idée des obstacles à la réception de soins de santé mentale. Plus des trois quarts des répondants (78 %) signalent des circonstances personnelles, comme ne pas savoir où demander de l’aide, des obligations liées au travail, le manque de confiance envers le système de santé, le manque de moyens financiers ou l’absence d’assurance, et avoir peur de ce que les autres pourraient penser, parmi les obstacles qui empêchent de recevoir des soins de santé mentale.

Répercussions : Les constats de l’enquête de Statistique Canada donnent à penser que les besoins en santé mentale ne sont pas satisfaits pour des millions de Canadiens, et selon les conclusions du Sondage Sanofi Canada sur les soins de santé de 2018, un nombre important de Canadiens (72 %) ayant des problèmes de santé mentale indiquent que leur état de santé a une incidence négative sur leur rendement au travail. Le maintien du manque de soutien pour les enjeux de santé mentale est susceptible d’exacerber les répercussions de la maladie mentale sur le rendement au travail et pourrait conduire à une augmentation du nombre de demandes d’invalidité.

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Le coin de l’actuaire

Institut canadien des actuaires : analytique prédictive pour l’expérience des taux de terminaison d’invalidité

L’institut canadien des actuaires (ICA) a récemment complété une étude d’analyse prédictive de l’expérience de terminaison en invalidité de longue durée (ILD). Le mandat de la recherche consistait à étendre les résultats de l’Étude sur les taux de terminaison d’ILD en assurance collective de 2018 (discutée dans Le coin de l’actuaire du numéro d’avril 2019 d’ActualitéAC).

Les tables de taux de terminaison en invalidité fournissent des taux qui varient selon quatre facteurs : l’âge, la durée de l’invalidité, le sexe et la région (le Québec d’une part et le reste du Canada de l’autre). L’objectif de la nouvelle analyse était de quantifier les répercussions de variables supplémentaires pouvant être utilisées en conjonction avec les tables existantes pour mieux prédire l’expérience de terminaison. Les principales variables supplémentaires examinées sont la province, le diagnostic, l’industrie, la prestation mensuelle, les prestations préalables à l’ILD et le délai de carence. Des facteurs d’ajustement aux tables de base ont été produits pour refléter l’incidence de ces variables supplémentaires.

Les principales conclusions sur les implications pratiques des variables supplémentaires comprennent les suivantes :

  • l’intégration des variables Diagnosticet Province pourrait permettre d’améliorer l’exactitude des taux de terminaison;
  • la variable Industrie n’a pas donné de différences significatives entre les différentes industries, sauf pour « Administration publique ». Le facteur d’ajustement pour le secteur Administration publique prédisait généralement des taux de terminaison plus bas que pour les autres industries. Pour cette raison, il est recommandé d’intégrer cette variable dans Administration publique et Toutes les autres causes. Il faut noter que ce facteur d’ajustement pourrait faire augmenter les taux de prime parce que l’hypothèse de taux de terminaison est plus basse. Cet ajustement reste toutefois recommandé afin d’améliorer la précision des prédictions de terminaison pour les participants en ILD, ce qui pourrait se traduire par des niveaux de primes plus appropriés pour garder l’expérience du régime en bonne santé;
  • la variable Prestations préalables à l’ILD n’ajoute de la valeur que si le promoteur du régime utilise le même assureur pour la protection d’invalidité de courte et de longue durée. L’analyse note que les réserves pour réclamations pourraient être 25 % plus basses pour les demandeurs qui reçoivent aussi leurs prestations d’invalidité de courte durée du même assureur, probablement parce que les assureurs sont avantagés par un accès plus rapide aux données et la possibilité de gérer plus tôt les retours au travail;
  • les variables Montant des prestations et Délai de carence semblent n’avoir qu’un effet minime sur l’amélioration de l’exactitude et ne font donc pas l’objet d’une recommandation forte pour un usage pratique.

L’ICA indique que les actuaires en évaluation devraient envisager d’utiliser les modèles proposés conjointement avec les tables de terminaison d’invalidité récemment publiées. Quelle que soit la méthode utilisée, l’ICA recommande d’intégrer, à tout le moins, les variables âge, sexe, province, diagnostic et industrie.

Répercussions : Les facteurs d’ajustement pour les tables de taux de terminaison d’invalidité pourraient ne pas avoir de répercussions immédiates sur les taux de primes d’ILD de plusieurs promoteurs de régimes, puisque la plupart des grandes compagnies d’assurance produisent leurs propres tables de terminaison d’ILD aux fins de l’établissement des prix et des réserves financières. Cependant, l’intégration de ces facteurs d’ajustement dans l’hypothèse de taux de terminaison actuelle pourrait potentiellement améliorer la précision de l’évaluation du passif au titre des prestations postérieures à la retraite, incluant les régimes d’ILD autoassurés ou le maintien des prestations de soins médicaux et dentaires pour les employés en congé d’invalidité. Les répercussions potentielles dépendront des données démographiques de chaque promoteur de régime, incluant la distribution de leur effectif selon les facteurs de risque. Il est également suggéré que le fait de disposer d’un processus simplifié d’invalidité avec un seul fournisseur pourrait permettre d’abaisser les coûts globaux d’ILD de façon significative.

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Ce bulletin a été préparé par l’équipe de rédaction d’ActualitéAC à des fins d’information générale seulement et ne constitue pas un conseil professionnel. Les renseignements contenus dans le présent document sont fondés sur les sources et les analyses actuellement disponibles. Les données utilisées peuvent provenir de sources de tierces parties qu’Eckler n’a pas vérifiées, validées ou contrôlées de façon indépendante. L’équipe de rédaction ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’exactitude des renseignements, ni à leur pertinence pour les fins auxquelles ils sont destinés par les utilisateurs. Ces renseignements ne doivent pas être interprétés comme étant des conseils relativement à une situation particulière et ne peuvent être considérés comme tels. L’équipe de rédaction est présentement formée de Andrew Tsoi-A-Sue,
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