ActualitéAC – Septembre 2019

Le bulletin mensuel ActualitéAC d’Eckler présente des commentaires sur les enjeux ayant une incidence sur les régimes d’assurance collective canadiens.

Dans ce numéro :

• Annonce des taux de prime d’Assurance-emploi pour 2020
• Entrée en vigueur des modifications au Code canadien du travail sur les congés
• La Nouvelle-Écosse établit un organisme de réglementation pour les audiologistes et les orthophonistes
• Terre-Neuve-et-Labrador modifie les exigences applicables aux infirmières et infirmiers
• Un rapport analyse la hausse des coûts des régimes publics d’assurance-médicaments au Canada

Gestion des régimes d’assurance collective

Annonce des taux de prime d’Assurance-emploi pour 2020

Dans la foulée des prévisions et des estimations publiées dans le Rapport actuariel 2020 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a annoncé les taux mis à jour de l’AE.

Pour 2020, le taux de cotisation de l’AE est fixé à 1,58 par tranche de 100 $ de gains assurables, en baisse légère par rapport au taux de 1,62 $ de 2019. Les cotisations d’AE pour les résidents du Québec (qui sont couverts par le Régime québécois d’assurance parentale) seront de 1,20 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les employés et de 1,68 $ par tranche de 100 $ assurable pour les employeurs, en baisse par rapport à 1,25 $ et 1,75 $, respectivement.

Le maximum de la rémunération assurable passera de 53 100 $ en 2019 à 54 200 $ en 2020.

Répercussions :  Les coûts de l’AE devraient diminuer pour les employeurs et pour les employés en 2020, puisque la baisse du taux de cotisation aura un effet plus important que la hausse du maximum des gains assurables.

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Le point juridique et législatif

Entrée en vigueur des modifications au Code canadien du travail sur les congés

Les modifications au Code canadien du travail (le Code) concernant les congés sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2019. Les modifications visent à améliorer les normes du travail en matière d’équilibre entre le travail et la vie personnelle et à fournir une meilleure sécurité d’emploi aux travailleurs de compétence fédérale. Plusieurs des modifications ont d’abord été proposées dans le cadre du projet de loi C‑63, la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017 (projet de loi C-63), et le projet de loi C-86, la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (projet de loi C-86).

Parmi les changements, on note l’élimination de la période minimale d’admissibilité pour les prestations, incluant :

• l’indemnité de congé annuel;
• le congé de maternité et le congé parental;
• le congé pour maladie grave; et
• le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant.

Les modifications entérinent également plusieurs nouveaux congés pour les employés. Le projet de loi
C-63, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017, contenait les modifications suivantes :

Congé pour les victimes de violence familiale : le congé permet à l’employé d’obtenir des soins médicaux pour lui-même ou son enfant, d’obtenir les services d’un organisme offrant des services aux victimes de violence familiale, d’obtenir des services de conseil psychologique ou des services professionnels de conseil d’autre nature, de déménager de façon temporaire ou permanente, d’obtenir des services juridiques ou le soutien d’organismes chargés de l’application de la loi, de se préparer en vue d’instances judiciaires civiles ou criminelles ou de participer à de telles instances, ou de prendre toute mesure prévue par règlement.

Les employés qui sont victimes de violence familiale ou qui sont les parents d’un enfant qui est victime de violence familiale ont droit à un congé d’au plus dix jours par année civile. Après trois mois consécutifs d’emploi, les cinq premiers jours de congé sont payés au taux de rémunération régulier de l’employé.

Congé pour pratiques autochtones traditionnelles : Ce congé permet à un employé de se livrer à une pratique autochtone traditionnelle, comme la pêche, la chasse, la récolte ou la cueillette et toute autre pratique prévue par règlement. L’employé a droit à un maximum de cinq jours de congé par année civile. Ce congé est réservé aux Autochtones (s’entend d’un Indien, d’un Inuit ou d’un Métis) qui a complété au moins trois mois consécutifs de services continus.

Prolongation du congé de deuil : Le droit à un congé de deuil est prolongé pour y ajouter deux jours supplémentaires de congé non payé aux trois jours de congé payé existants. Le droit au congé débute le jour du décès du membre de la famille immédiate et se termine 6 semaines après la date des funérailles du proche parent, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

Le projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, contenait les modifications suivantes :

Congé personnel : Un congé personnel est accordé pour soigner une blessure ou une maladie, s’acquitter d’obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir, s’acquitter d’obligations relatives à l’éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de dix-huit ans, gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille, assister à sa cérémonie de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté ou gérer toute autre situation prévue par règlement. Les employés auront droit à un congé d’au plus cinq jours par année civile. Après trois mois d’emploi ininterrompu, les trois premiers jours de congé sont payés au taux de salaire régulier de l’employé.

Congé pour fonctions judiciaires : Les employés ont droit à un congé pour participer à une procédure judiciaire à titre de témoin, de juré ou de candidat à un processus de sélection des jurés. Il n’y a pas de limite à la durée d’un tel congé. Auparavant, cette exigence se trouvait dans les lois provinciales seulement.

Congé pour raisons médicales : Le congé pour raisons médicales remplace le « congé de maladie » actuel et les dispositions actuelles du congé de maladie seront classifiées comme congé pour raisons médicales. Les employés ont droit à un congé pour raisons médicales sans égard à la durée de service. La durée du congé peut atteindre 17 semaines en raison d’une maladie ou d’une blessure, d’un don d’organe ou de tissu ou d’un rendez-vous médical pendant les heures de travail.

De plus, des modifications au congé parental et au congé de maternité entrées en vigueur en mars 2019 viennent augmenter le nombre maximal total de semaines de congé qui peuvent être prises. Lorsque plusieurs employés prennent un congé parental à l’égard de la même naissance ou adoption, le nombre total de semaines de congé est augmenté de huit, pour un total de 71 semaines. Lorsque plusieurs employés prennent à la fois un congé de maternité et un congé parental à l’égard de la même naissance, le nombre total de semaines de congé augmente également de huit, pour un nombre maximal de 86 semaines.

Répercussions : Les modifications proposées auront des répercussions majeures pour les employeurs et les employés de compétence fédérale et offriront davantage de soutien et de flexibilité aux employés qui ont besoin de congés. Les employeurs devront examiner les contrats et les politiques d’emploi afin de s’assurer de leur conformité aux nouvelles exigences.

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Le point juridique et législatif

La Nouvelle-Écosse établit un organisme de réglementation pour les audiologistes et les orthophonistes

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé un plan visant à établir un permis d’exercice pour les audiologistes et les orthophonistes de la province, à compter du 5 novembre 2019. Le Règlement 120/2019 de la Nouvelle-Écosse établit un certain nombre de règlements concernant l’enregistrement, l’obligation de détenir un permis et la responsabilité professionnelle pour les audiologistes et les orthophonistes de la province et crée l’Ordre des audiologistes et orthophonistes de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia College of Audiologists and Speech-Language Pathologists) à titre d’instance ayant le pouvoir de déterminer les normes d’exercice de la profession et de conduite professionnelle, d’examiner les plaintes et de prendre des mesures disciplinaires.

Répercussions : La délivrance de permis d’exercice aux audiologistes et orthophonistes permet à la province d’établir des normes de compétence et de conduite et d’y soumettre les professionnels. Elle permet également au public d’avoir des attentes raisonnables en ce qui a trait à la compétence et au service dans l’ensemble de la province. La réglementation de la profession permettra également une plus grande portabilité pour les professionnels des autres provinces – à l’heure actuelle, seules la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard n’imposent pas de permis d’exercice aux audiologistes et orthophonistes.

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Le point juridique et législatif

Terre-Neuve-et-Labrador modifie les exigences applicables aux infirmières et infirmiers

Le 27 août 2019, le gouvernement de
Terre-Neuve-et-Labrador a publié des modifications au Registered Nurses Regulations qui modifient les conditions de permis des infirmières et infirmiers praticiens de la province.

Les modifications retirent l’exigence en vertu de laquelle les infirmières et infirmiers praticiens qui ne sont pas des employés d’une régie régionale de la santé, mais qui offrent des soins à des patients, sont tenus de présenter une déclaration établissant leur arrangement avec un médecin aux fins de consultation à l’égard des soins donnés à un patient. Les infirmières et infirmiers praticiens doivent également indiquer le nom et l’adresse du médecin, la date à laquelle l’arrangement est entré en vigueur et confirmer que le patient en question peut être confié aux soins du médecin en cas de besoin.

Répercussions : L’abolition de l’exigence pour les infirmières et infirmiers praticiens de conclure un arrangement avec un médecin avant d’offrir des services de consultation et des soins à un patient pourrait permettre aux infirmières et infirmiers praticiens d’offrir des soins à un plus large éventail de patients dans de meilleurs délais.

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Un rapport analyse la hausse des coûts des régimes publics d’assurance-médicaments au Canada

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a publié un rapport sur les dépenses de médicament des régimes publics au Canada. Le Rapport annuel sur les dépenses des régimes publics d’assurance-médicaments (Rapport), qui s’appuie sur les données du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) et qui contient de l’information sur les provinces et les territoires, à l’exception du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, révèle que les dépenses de médicaments d’ordonnance des régimes publics d’assurance-médicaments ont augmenté de 7,4 % ou 11,4 milliards de dollars en 2017-2018. Il s’agit d’une augmentation significative en comparaison de l’augmentation de 1,9 % du coût des médicaments par rapport à 2016-2017. Les coûts des médicaments, qui représentaient 80 % des dépenses en médicaments d’ordonnance en 2017-2018, ont connu une hausse de 8,3 %, tandis que les frais d’exécution d’ordonnance, qui représentaient les 20 % restants des dépenses, ont augmenté de 3,8 %. Entre 2014-2015 et 2017-2018, les dépenses totales en médicaments d’ordonnance des régimes publics d’assurance-médicaments ont augmenté de deux milliards de dollars.

Le rapport analyse également les pressions de coût qui sous-tendent les changements dans les dépenses de médicaments des régimes publics d’assurance-médicaments à travers le pays. Selon le rapport, la hausse des coûts des médicaments est principalement attribuable à l’utilisation accrue de médicaments à coût plus élevé, à la pression renouvelée des antiviraux à action directe (AAD) contre l’hépatite C et à la mise en œuvre du programme Assurance-santé Plus de l’Ontario, tandis que les économies découlant de la substitution par un médicament générique ou biosimilaire étaient limitées.

L’utilisation accrue de médicaments plus onéreux, y compris la pression renouvelée des AAD, a représenté une hausse importante de 7,1 % du coût des médicaments en 2017-2018. Le segment du marché des médicaments brevetés a enregistré un taux de croissance à deux chiffres, avec une augmentation de
19,3 % des coûts pour les médicaments dépassant les 10 000 $ en coûts de traitement annuels. Ces médicaments onéreux ont été utilisés par moins de 2 % des bénéficiaires des régimes publics d’assurance-médicaments et représentaient plus de 30 % des coûts totaux des médicaments en 2017-2018. L’arrivée des AAD et l’élargissement des critères de traitement pour inclure les patients qui n’étaient pas auparavant admissibles à la couverture pour l’hépatite C dans plusieurs régimes publics ont conduit à une augmentation du nombre de bénéficiaires, qui sont passés de 7 563 en 2016-2017 à 11 920 en 2017-2018, entraînant une augmentation des coûts globaux de 205 millions de dollars.

La mise en œuvre du programme Assurance-santé Plus de l’Ontario, qui fournit depuis le 1^er janvier 2018 une protection d’assurance-médicaments aux enfants et aux jeunes de 24 ans et moins sans égard au revenu familial, au cours du dernier trimestre de 2017-2018 a également influencé l’augmentation globale des coûts. Avec plus d’un million de bénéficiaires actifs présentant plus de trois millions d’ordonnances pour remboursement par le programme Assurance-santé Plus au dernier trimestre de 2017‑2018, la mise en œuvre du programme Assurance-santé Plus a entraîné une augmentation de 30 % à 48 % de la part des bénéficiaires non aînés dans le régime public d’assurance-médicaments de l’Ontario. L’instauration du programme Assurance-santé Plus a entraîné une hausse de 2,5 % des dépenses totales en médicaments d’ordonnance en Ontario, représentant une hausse de 1,4 % pour tous les régimes publics d’assurance-médicaments du SNIUMP pour l’ensemble de l’exercice. Sans l’Assurance-santé Plus, la croissance de 8,3 % du coût total des médicaments dans tous les régimes publics d’assurance-médicaments du SNIUMP aurait été de 6,8 %. L’élargissement du régime public d’assurance-médicaments de l’Ontario visant à inclure l’Assurance-santé Plus n’est que partiellement reflété dans les résultats du rapport, car ce programme a été mis en œuvre au cours du dernier trimestre de 2017-2018 (du 1^er janvier 2018 au 31 mars 2018). Le programme a depuis été remanié de manière à cibler exclusivement les enfants et les jeunes non couverts par un régime privé à compter du 1^er avril 2019.

Afin d’aider à compenser la croissance des coûts des médicaments, les régimes d’assurance-médicaments publics ont pu bénéficier de réduction des prix (-1,1 % ou -90 millions de dollars) et de la substitution par des médicaments génériques et biosimilaires (-1,3 % ou -107 millions de dollars), bien que leur impact ait diminué de façon constante, passant de -9,2 % en 2012-2013 à -2,4 % en 2017-2018. Ces économies de 197 millions de dollars étaient relativement uniformes dans toutes les administrations et nettement inférieures aux économies réalisées au cours des années précédentes.

Répercussions : Bien que ces statistiques portent sur les régimes d’assurance-médicaments publics, l’incidence est similaire pour les régimes privés. L’utilisation des médicaments à coût élevé continue de faire pression sur les coûts des régimes d’assurance-médicaments privés. L’entente avec l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP) qui permet de réduire le prix de certains médicaments génériques les plus couramment prescrits à environ 10 % à 18 % de celui du médicament de marque correspondant en 2018 n’a pas été reflétée dans ce rapport et pourrait offrir d’autres économies aux régimes d’assurance-médicaments.

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