ActualitéAC – Septembre 2020
Gestion des régimes d’avantages sociaux
Annonce du taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2021
Chaque année, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) établit la cotisation annuelle en se fondant sur le taux d’équilibre sur sept ans comme prévu par le rapport actuariel sur le taux de cotisation de l’assurance-emploi (AE) (le rapport). L’actuaire principal de l’assurance-emploi prévoit un taux d’équilibre de 1,93 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Cela est attribuable à la hausse du taux de chômage, aux efforts du gouvernement du Canada en réponse à la pandémie au moyen de la Prestation canadienne d’urgence et aux mesures prises afin de soutenir la transition vers le programme d’AE.
Toutefois, à la suite de la publication du rapport, la CAEC a annoncé qu’en raison de l’impact économique de la COVID‑19, le taux de cotisation à l’AE sera temporairement gelé pour 2021 et qu’il restera fixé à 1,58 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.
Le taux de cotisation à l’AE pour les résidents du Québec (qui sont couverts par le Régime québécois d’assurance parentale) sera de 1,18 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les employés et de 1,65 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les employeurs, inchangé pour les employés et en baisse par rapport à 1,68 $ pour les employeurs.
Le maximum de la rémunération assurable pour 2021 augmentera, passant de 54 200 $ en 2020 à 56 300 $.
Répercussions : Étant donné la pression accrue exercée récemment sur le régime d’AE, et le taux d’équilibre prévu, il est probable que les hausses de cotisation soient plus élevées dans les prochaines années.
Gestion des régimes d’avantages sociaux
Santé Canada approuve le lancement des biosimilaires au pays
Santé Canada a annoncé l’approbation de la mise en marché de deux nouveaux médicaments d’oncologie biosimilaires au pays. Le Ziextenzo est utilisé pour atténuer les effets secondaires liés à la chimiothérapie, tandis que le Riximyo est un traitement pour le lymphome de Hodgkin, la leucémie lymphoïde chronique et la polyarthrite rhumatoïde.
Les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont donc annoncé des plans visant à fournir une couverture ou un financement accrus du Riximyo pour leurs résidents.
En Colombie-Britannique, le gouvernement a annoncé* qu’à compter du 20 août 2020, les patients disposent de six mois pour passer du médicament biologique Rituxan au Riximyo ou à un médicament biosimilaire équivalent pour le traitement de maladies telles que la polyarthrite rhumatoïde, la granulomatose avec polyangéite, la polyangéite microscopique et les formes cycliques de la sclérose en plaques. Les biosimilaires seront couverts par l’assurance-médicaments. Des exceptions peuvent être accordées en ce qui concerne les patients dont le médecin a déterminé qu’ils ne sont pas en mesure de passer à un médicament biosimilaire pour des raisons médicales.
Le ministère de la Santé de l’Ontario a annoncé* que depuis le 31 juillet 2020, le Riximyo est inscrit sur le Formulaire des médicaments de l’Ontario en tant que médicament à usage limité pour les bénéficiaires du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) admissibles au traitement de la polyarthrite rhumatoïde. Le gouvernement a aussi annoncé que le Riximyo est également financé pour des indications oncologiques précises dans le cadre du Programme de financement des nouveaux médicaments du Ministère, administré par Santé Ontario. D’autres détails sur le financement du Riximyo seront bientôt communiqués.
Répercussions : Cette annonce constitue la poursuite d’une tendance vers l’utilisation de biosimilaires, qui vise à faciliter l’accès aux médicaments sur ordonnance dans les provinces. Le financement accru de médicaments biosimilaires permet à un plus grand nombre de patients de bénéficier d’une couverture, et il peut aider à réduire les coûts pour le système de santé et pour les promoteurs de régime.
*En anglais seulement
Le point juridique et législatif
La Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette la contestation constitutionnelle d’une clinique de soins de santé privée
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu* une décision dans la cause Cambie Surgeries Corporation v. British Columbia. Le tribunal a rejeté une contestation constitutionnelle des règles de santé publique en Colombie-Britannique qui alléguait que le système de santé provincial refusait aux patients le droit de recevoir des soins rapidement.
Cambie Surgeries Corporation et quatre patients codemandeurs (les codemandeurs) alléguaient que des dispositions de la loi sur la protection médicale de la Colombie-Britannique (British Columbia Medical Protection Act) (la Loi) lésaient leurs droits en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) en interdisant la prestation de services médicaux indispensables privés dans la province. À l’heure actuelle, la Loi interdit aux médecins de facturer le gouvernement pour le travail qu’ils effectuent dans le cadre du système public en étant également rémunérés par des cliniques privées ou en facturant les patients ou leur compagnie d’assurance directement. Les codemandeurs alléguaient que les dispositions de la Loi interdisent dans les faits aux médecins de la province qui travaillent dans le système public de fournir des services privés aux patients. Les codemandeurs estimaient aussi que les longs temps d’attente pour les actes médicaux violaient le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne prévu par la Charte.
Les codemandeurs faisaient valoir que si le gouvernement n’a pas l’obligation constitutionnelle de fournir rapidement des soins médicaux, il ne peut empêcher les patients d’obtenir des services médicaux privés sans enfreindre leurs droits constitutionnels. Ils argumentaient que les temps d’attente accrus peuvent entraîner des risques tels que la progression de la maladie d’un patient, se traduisant en des résultats éventuellement moins bons d’une chirurgie, en des dommages permanents, en une invalidité, voire même en un décès.
Le gouvernement alléguait pour sa part que les dispositions de la Loi n’augmentent pas les temps d’attente, affirmant que l’existence d’un système de santé privé pourrait éventuellement accroître les temps d’attente dans le système provincial de santé en créant une pénurie de professionnels de la santé dans le système public, en réduisant ainsi la capacité. Le gouvernement faisait aussi valoir que l’existence d’un système privé pourrait entraîner un accroissement des coûts pour les services existants.
La cour a rejeté les arguments selon lesquels les droits des patients en vertu de la Charte sont lésés. Le tribunal a déterminé qu’il y a un lien rationnel entre les dispositions de la Loi et ses objectifs de « préserver la viabilité du système de santé public universel » et que le fait d’assurer l’accès aux services médicaux nécessaires est fondé sur les besoins et non sur la capacité de payer. Le gouvernement a argumenté que le fait de permettre un système de santé à deux volets aurait des répercussions négatives pour les patients atteints de maladies chroniques complexes et favoriserait les patients qui sont suffisamment riches pour se payer des soins médicaux et une assurance privés. Bien que la décision protège le système de santé public dans la province, elle peut encore faire l’objet d’un appel auprès de la Cour suprême du Canada.
Répercussions : Il est possible que des examens publics du système de santé public révèlent des lacunes ou des possibilités d’amélioration relativement à l’accès rapide aux services médicaux, et exigent de prévoir un financement accru afin de suivre le rythme des demandes d’une population vieillissante. À court terme, la décision assure la protection des régimes d’assurance médicale privés qui pourraient faire l’objet de pressions pour rembourser ces services.
*En anglais seulement
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