Communiqué spécial – 22 avril 2021

Le budget fédéral de 2021, intitulé Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience (le budget de 2021), a été déposé par la ministre des Finances, Chrystia Freeland, le 19 avril 2021. En raison de la pandémie de COVID-19, le budget de 2021 est le premier budget complet du gouvernement depuis 2019.

Le budget de 2021 met l’accent sur les mesures d’aide visant à gérer les répercussions financières et sanitaires de la pandémie et à stimuler l’économie. Ces mesures comprennent des investissements dans les soins de santé, la création d’emplois, la garde d’enfants, l’assurance-emploi et les prestations d’invalidité. Le budget propose aussi des mesures relatives aux rentes de retraite et aux prestations pouvant intéresser les promoteurs de régime et les participants. Ce communiqué spécial contient un aperçu des principales mesures pouvant avoir des répercussions éventuelles sur les régimes de retraite et d’avantages sociaux.

Régimes de retraite et mesures de sécurité du revenu pour les Canadiens

Le budget de 2021 propose des mesures pour les personnes âgées admissibles à la prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV), corrige les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives aux erreurs de cotisation dans les régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) et confirme les prochaines étapes relatives à la création d’un cadre pour les régimes de retraite à cotisations négociées sous réglementation fédérale.

Le budget ne contient pas d’informations supplémentaires relatives aux dispositions d’allègement temporaire de la solvabilité ou à un examen du cadre de financement plus large des régimes de retraite sous réglementation fédérale, ni aux dispositions relatives aux rentes viagères à paiements variables, des sujets traités par le ministère des Finances dans un document de consultation publié à la fin de 2020.

Bonifier la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens âgés de 75 ans ou plus

Dans le budget de 2021, le gouvernement s’engage à augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les personnes âgées de 75 ans ou plus en versant un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux pensionnés de la SV qui auront 75 ans ou plus à compter de juin 2022. Il propose également d’autres mesures législatives visant à augmenter de 10 % les paiements réguliers au titre de la SV pour les pensionnés de 75 ans ou plus, de façon continue à compter de juillet 2022.

Répercussions : Ces mesures augmenteraient les prestations de la SV pour environ 3,3 millions d’aînés et fourniraient des prestations supplémentaires pouvant atteindre 766 $ aux pensionnés admissibles la première année; l’augmentation serait indexée en fonction de l’inflation par la suite.

Corriger les erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisations déterminées

Le budget de 2021 propose d’offrir une plus grande souplesse aux administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) afin de corriger les erreurs reliées à la sous-contribution ou aux cotisations excédentaires potentielles à ces régimes.

Dans sa forme actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu ne permet pas aux administrateurs de régimes de retraite à CD d’accepter des cotisations rétroactives dans des comptes d’employés afin de corriger une sous-contribution pour des années d’imposition antérieures. Les modifications proposées permettraient aux participants et aux administrateurs de régimes de corriger les erreurs de cotisation au moyen de cotisations supplémentaires à un compte d’employé en vertu d’un régime de retraite à CD pour compenser une erreur reliée à une sous-contribution commise au cours de l’une des cinq années antérieures, assujettie à un plafond.

Le budget propose également des modifications permettant aux administrateurs de régimes de corriger les erreurs reliées aux cotisations excédentaires relativement à un employé pour l’une des cinq années précédant l’année dans laquelle le montant excédentaire est remboursé à l’employé ou à l’employeur, selon le cas, qui a versé la cotisation.

Actuellement, les corrections liées aux cotisations excédentaires et aux sous-contributions exigent que les employeurs produisent des feuillets T4 modifiés pour les années antérieures. Les modifications proposées simplifieront les exigences en matière de déclaration en introduisant un formulaire prescrit pour les administrateurs de régimes. Les mesures s’appliqueraient aux cotisations supplémentaires versées et aux montants des cotisations excédentaires remboursées au cours des années d’imposition 2021 et suivantes.

Répercussions : Les mesures proposées sont favorables; elles simplifieraient le processus de correction des erreurs de cotisation, tant pour les administrateurs de régimes que pour les participants. Les participants doivent savoir que les cotisations supplémentaires visant à corriger la sous-contribution pourraient réduire les droits de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour l’année d’imposition suivant l’année au cours de laquelle la cotisation rétroactive est versée. La réduction des droits de cotisation à un REER pourrait éventuellement entraîner des droits de cotisation négatifs à un REER. Toutefois, cela n’aurait d’incidence que sur les cotisations de l’employé à son REER pour les années à venir et ne nécessiterait pas de réévaluation des déductions REER demandées dans les déclarations de revenus des années précédentes. De même, les remboursements de cotisations excédentaires rétablissent généralement les droits de cotisation à un REER pour l’année d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué.

Cadre révisé pour les régimes de retraite à cotisations négociées

Le budget propose d’introduire des modifications longtemps attendues à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’établir un cadre révisé pour les régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées. Le gouvernement a promis de mettre en place des mesures pour renforcer la gouvernance de ce type de régime, sa transparence ainsi que la durabilité des prestations.

Répercussions : Les administrateurs de régimes et les parties prenantes espéraient voir venir les modifications promises visant à réviser le cadre des régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées sous réglementation fédérale [des régimes de retraite interentreprises qui comportent une disposition à prestations déterminées et dans lesquels les cotisations des employeurs participants sont fixées par une convention collective, une loi ou un règlement]. On s’attend à ce que les modifications suppriment les exigences de capitalisation de solvabilité pour ces régimes, ce qui est similaire à la tendance des modifications des exigences de capitalisation applicables aux régimes de retraite interentreprises dans la plupart des provinces. Il semble que le cadre révisé apportera également des modifications aux exigences en matière de gouvernance des régimes et de communication avec les participants pour ces régimes. De plus amples détails devraient être fournis dans les modifications proposées à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à ses règlements.

Modernisation du régime fédéral des actifs non réclamés

S’appuyant sur les propositions du budget fédéral de 2019 visant à élargir la portée du cadre des actifs non réclamés pour inclure les soldes non réclamés de régimes de pensions sous réglementation fédérale qui ont cessé leurs activités, le budget de 2021 propose d’autres changements pour moderniser le régime fédéral des actifs non réclamés en augmentant la quantité de renseignements disponibles et en utilisant la communication électronique afin de faire le lien entre les Canadiens et leurs actifs non réclamés. Le budget de 2021 propose également d’élargir la portée du régime afin d’inclure les soldes non réclamés des régimes de pensions sous réglementation fédérale qui ont cessé leurs activités en proposant des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Répercussions : Les changements offrent, aux administrateurs et aux participants des régimes, des outils supplémentaires qui permettront de procéder à la fermeture administrative des régimes de pensions sous réglementation fédérale qui sont incapables de localiser certains participants. Ces mesures permettront aux administrateurs de régimes de bénéficier d’un allègement supplémentaire de la charge administrative que représentent la recherche des participants et la détermination du traitement des actifs non réclamés. Ces mesures n’abordent pas le défi croissant que représente la localisation des participants dont l’emploi a pris fin alors qu’ils cotisaient à des régimes, ni celle des participants dont on ne retrouve pas la trace alors qu’ils cotisaient à des régimes de retraite ne relevant pas de la compétence fédérale.

Prestations et soins de santé

Le budget de 2021 reflète l’orientation de nombreux budgets provinciaux récents, en ce qu’il met l’accent sur les mesures en matière de santé et de prestations qui sont censées venir en aide aux Canadiens touchés par la pandémie de COVID-19 actuelle. Les mesures intéressantes incluent les progrès vers une stratégie nationale d’assurance-médicaments, des mesures pour combattre la crise des opioïdes et celle de la santé mentale, et un soutien aux travailleurs canadiens par l’entremise de mesures touchant la bonification des prestations d’assurance-emploi (AE) et d’invalidité.

Prolonger les prestations de maladie de l’assurance-emploi pour mieux soutenir les Canadiens malades ou blessés

Le budget de 2021 propose un financement de 3,0 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 966,9 millions par année par la suite, pour faire passer de 15 à 26 semaines la période de prestations de maladie. Il propose également d’apporter des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi et des changements correspondants au Code canadien du travail en vue de conférer aux travailleurs des industries sous réglementation fédérale la protection de l’emploi dont ils ont besoin quand ils touchent des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Cette prolongation permettrait aux employés de disposer de plus de temps et de flexibilité pour se rétablir et retourner au travail.

Répercussions : Les promoteurs de régimes qui offrent actuellement un programme d’invalidité intégré au régime d’assurance-invalidité de l’AE tireront avantage de cette proposition, car le régime public assumera une plus grande partie du paiement total des prestations. Toutefois, les promoteurs de régimes qui offrent un programme d’invalidité comparable et qui profitent de toute réduction de la cotisation d’AE devront éventuellement augmenter la période maximale de prestations de maladie jusqu’à 26 semaines, selon la conception de leurs programmes d’ICD et d’ILD. Une fois les règlements rendus publics, les promoteurs de régimes sont encouragés à revoir la conception de leur programme d’invalidité de manière holistique afin d’en assurer la conformité.

Régime national et universel d’assurance-médicaments, financement des médicaments onéreux et amélioration des médicaments qui sauvent des vies

Le gouvernement ira de l’avant avec le plan déjà annoncé d’accorder un financement continu de 500 millions de dollars aux initiatives visant les médicaments onéreux pour le traitement de maladies rares. Bien que le gouvernement ait déclaré qu’il continuerait à s’entretenir directement avec des partenaires intéressés sur un régime national et universel d’assurance-médicaments, mais il n’a pas encore donné de précisions.

Le gouvernement s’est également engagé à travailler avec les organismes de réglementation d’autres pays pour améliorer les processus d’approbation des médicaments au Canada, tout en proposant un financement pouvant atteindre 360 millions de dollars sur sept ans, à compter de 2021-2022, afin de lancer une stratégie quantique nationale qui aidera à concevoir des médicaments pouvant sauver des vies.

Répercussions : Le progrès continu vers une stratégie nationale d’assurance-médicaments contribuera à améliorer les options de couverture pour les Canadiens et pourrait avoir des répercussions financières importantes pour les employeurs qui offrent une couverture pour les médicaments sur ordonnance. L’ampleur de ces répercussions dépendra de la longueur et de la portée de la liste des médicaments couverts, des niveaux et plafonds de couverture, et de la position du programme public en tant que premier ou deuxième payeur en ce qui concerne les coûts des médicaments pour les employés admissibles. Comme le budget fédéral de 2019, le budget de 2021 ne donne aucune indication quant au calendrier de mise en œuvre d’un programme national d’assurance-médicaments.

Fournir des semaines supplémentaires de prestations de relance économique et de prestations d’assurance-emploi régulières

En réponse à l’impact financier de la COVID-19 sur les entreprises, et suite à l’introduction de la Prestation canadienne d’intervention d’urgence, le gouvernement a introduit un soutien supplémentaire pour les travailleurs canadiens par l’entremise de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Le budget de 2021 propose d’offrir jusqu’à 12 semaines supplémentaires de Prestation canadienne de la relance économique, jusqu’à concurrence de
50 semaines. Les nouvelles mesures apporteront l’aide suivante :

• Durant les quatre premières de ces 12 semaines supplémentaires, le bénéficiaire recevra 500 $ par semaine.
• Si l’économie redémarre et si les conditions d’emploi s’améliorent, pendant les huit semaines restantes de la prolongation, le bénéficiaire recevra un montant inférieur, soit 300 $ par semaine réclamée.
• Tous les nouveaux demandeurs de la Prestation canadienne de la relance économique après le 17 juillet 2021 recevraient également la prestation de 300 $ par semaine, disponible jusqu’au 25 septembre 2021.
• La Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants sera prolongée de quatre semaines supplémentaires, jusqu’à un maximum de 42 semaines, à 500 $ par semaine.

Maintien d’un accès souple aux prestations d’assurance-emploi

Le budget de 2021 propose d’injecter 3,9 milliards de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour effectuer une série de modifications législatives visant à rendre l’assurance-emploi (AE) plus accessible et plus simple pour les Canadiens. Les changements permettraient de :

• Maintenir un accès uniforme aux prestations d’assurance-emploi dans toutes les régions, notamment en exigeant une norme d’admissibilité de 420 heures pour les prestations ordinaires et spéciales, ainsi que l’admissibilité à au moins 14 semaines pour les prestations régulières, et en établissant un nouveau seuil de revenu commun pour les prestations de pêche.
• Permettre aux demandeurs de commencer à recevoir des prestations d’assurance-emploi plus tôt en simplifiant les règles régissant le traitement des indemnités de départ, des indemnités de vacances et des autres sommes versées au moment de la cessation d’emploi.

Le budget de 2021 a également annoncé des consultations à venir sur les prochaines réformes à long terme de l’assurance-emploi.

Répercussions : Les employeurs devraient être particulièrement intéressés par l’issue des discussions sur la réforme de l’assurance-emploi, compte tenu de leur impact potentiel sur les conditions de travail des employés et les indemnités postérieures à l’emploi.

Efforts de relance économique postérieurement à la COVID-19

Pour faire face à l’impact que la COVID-19 a eu dans bien des secteurs, y compris sur un système de soins surchargé et sur la santé mentale des personnes les plus touchées par la pandémie, les initiatives suivantes ont été annoncées :

• Suite à la déclaration faite par le gouvernement en mars 2021, le gouvernement fédéral propose de fournir aux provinces et aux territoires 4 milliards de dollars par le biais d’un complément unique au Transfert canadien en matière de santé afin d’aider à combler les retards dans les procédures et les traitements.
• Fournir un financement supplémentaire de 116 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, pour le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances dans le but d’appuyer un éventail d’approches novatrices en matière de réduction des méfaits, de traitements et de prévention au niveau communautaire.
• Accorder un financement de 100 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, à l’Agence de la santé publique du Canada afin de soutenir des interventions novatrices en santé mentale pour les populations les plus gravement touchées par la COVID-19, notamment les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne, les jeunes, les aînés, les Autochtones et les Canadiens noirs et racisés.
• Fournir 50 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2021-2022, à Santé Canada pour appuyer un volet de programmes de santé mentale axé sur le traumatisme et l’état de stress post-traumatique (ESPT) pour les populations ayant un risque élevé de vivre un traumatisme lié à la COVID-19 et les personnes exposées à divers traumas découlant de la COVID-19.

Répercussions : À mesure que nous en apprenons davantage sur les effets physiques et mentaux à long terme possibles de la pandémie de COVID-19, les problèmes de santé mentale associés au stress provoqué par le virus de COVID-19 continueront d’évoluer et d’affecter les Canadiens dans un avenir prévisible. Les mesures ci-dessus peuvent contribuer à réduire l’impact sur les populations susmentionnées, mais les administrateurs de régimes et les fournisseurs d’avantages sociaux devront s’assurer qu’ils sont en mesure de s’adapter aux nouvelles réalités touchant la santé mentale de leurs employés.

Autres mesures d’intérêt

Améliorer la collecte de données sur les menaces de cybersécurité

Le budget de 2021 propose de verser 4,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 1,0 million de dollars par la suite, à Sécurité publique Canada pour poursuivre le programme d’enquête sur la cybersécurité et la cybercriminalité.

Cette initiative vise la poursuite du programme de l’Enquête canadienne sur la cybersécurité et le cybercrime, qui permet au gouvernement de surveiller les tendances, de collecter des données et de mieux répondre aux menaces à la cybersécurité qui pourraient toucher les personnes et les entreprises du pays. Les problèmes de cybersécurité s’aggravent pour les administrateurs de régimes de retraite et d’avantages sociaux, car les mesures prises contre la COVID-19 exigent un recours accru aux communications et signatures électroniques. Le gouvernement estime qu’en 2019, 21 % des entreprises canadiennes ont déclaré avoir été victimes d’incidents de cybersécurité.

Répercussions :  L’amélioration de la surveillance et de la collecte d’informations sur les cybermenaces pour le secteur privé devrait profiter à tous les Canadiens, d’autant plus que la communication et les formulaires prennent de plus en plus une forme électronique. Pour les régimes de retraite et d’avantages sociaux qui ne disposent pas de mesures de cybersécurité adéquates, une surveillance accrue des menaces par le gouvernement fédéral contribuera à protéger les renseignements personnels et à prévenir les atteintes à la sécurité des données et leurs répercussions financières.