Croissance soutenue des régimes de capitalisation et amélioration des résultats pour les participants : la ligne directrice pour les régimes de capitalisation mise à jour

Communiqué spécial –  Octobre 2024

Le 9 septembre 2024, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a publié la mise à jour très attendue de la Ligne directrice no 3 Lignes directrices pour les régimes de capitalisation. Cette publication intervient après plus de deux ans de consultation auprès des parties prenantes du secteur.

Le régime de capitalisation est défini comme « un programme ou un régime d’épargne ou de placement donnant droit à un allègement fiscal qui permet à ses participants de prendre des décisions relatives au placement de leurs comptes individuels entre deux options de placement ou plus sélectionnées et offertes par le promoteur du régime. Un tel régime peut être établi par un employeur, un syndicat, une association, un conseil de fiduciaires, un administrateur titulaire d’un permis d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) ou toute combinaison de ce genre d’entités au profit, selon le cas, de ses employés, de ses participants, ou des employés des employeurs participants ». Les régimes inclus peuvent être les suivants : régime de retraite à cotisations déterminées (RRCD), régime enregistré d’épargne-retraite (REER), régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), compte de retraite immobilisé (CRI), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), fonds de revenu viager (FRV), régime de pension agréé collectif (RPAC), régime volontaire d’épargne-retraite (RVER), compte d’épargne libre d’impôt (CELI), régime enregistré d’épargne-études (REEE) et compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).

Les changements importants survenus dans le secteur des régimes de capitalisation au cours des deux dernières décennies, tels que l’introduction et l’adoption à grande échelle des fonds à date cible, la mise en place du bien-être financier et conseils et la maturation des régimes de capitalisation, ont incité l’ACOR à mettre à jour la ligne directrice. La ligne directrice de 2024 reflète les attentes actuelles des promoteurs, des administrateurs et des fournisseurs de services de régimes de capitalisation et clarifie les informations qui devraient être communiquées aux participants des régimes de capitalisation, y compris leurs responsabilités.

La ligne directrice mise à jour est conçue pour soutenir la croissance continue des régimes et l’amélioration des résultats pour les participants. Elle s’efforce de trouver un équilibre entre le besoin d’orientation en matière de responsabilités, de conflits d’intérêts et de formation des participants et une application pragmatique. Elle intègre également les meilleures pratiques les plus récentes en matière de gestion de régimes de capitalisation et veillera à ce que les promoteurs, les fournisseurs et les participants s’engagent à atteindre les objectifs des régimes.

La ligne directrice pour les régimes de capitalisation de 2024 encourage les promoteurs et les administrateurs du régime de capitalisation à adapter leurs recommandations à leurs besoins précis et à leur contexte organisationnel. Les mesures prises pour intégrer le cadre de gouvernance et de gestion du risque décrit dans la ligne directrice devraient également s’aligner sur les attentes de la ligne directrice no 10 – Ligne directrice sur la gestion des risques à l’intention des administrateurs de régimes (Ligne directrice sur la gestion des risques). Les modifications nécessaires aux systèmes informatiques ou aux processus pour soutenir ces lignes directrices sont appelées à être mises en œuvre d’ici le 1er janvier 2026.

Vous trouverez ci-dessous les principaux changements et mises à jour de la nouvelle version de la ligne directrice, soulignant à la fois les nouveaux ajouts et les éléments existants améliorés :

Gouvernance des régimes

La ligne directrice étend les responsabilités du promoteur du régime de capitalisation à l’établissement, la documentation et la révision d’un cadre de gouvernance pour l’administration de leur programme. Ce cadre de gouvernance est censé être proportionnel à la taille, à la complexité et à la nature du régime de capitalisation et souligne que les promoteurs des régimes de capitalisation sont ultimement responsables de veiller à la supervision de leur régime de capitalisation. Ces responsabilités incluent notamment de définir les rôles, d’établir les caractéristiques du régime (y compris les mécanismes automatiques), de sélectionner les fournisseurs de services et d’assurer la formation continue des participants. Le cadre de gouvernance doit comprendre :

  • les rôles et responsabilités des principaux intervenants;
  • les processus de communication;
  • un code de conduite;
  • un cadre de gestion du risque;
  • les critères d’évaluation du rendement des fournisseurs de services.

L’ACOR reconnaît que, dans de nombreux régimes de capitalisation, le promoteur du régime s’appuie fortement sur les connaissances et les capacités d’un ou de plusieurs fournisseurs de services. Dans ces circonstances, les activités principales du promoteur seraient axées sur la communication avec ses participants et la supervision du rendement de ses fournisseurs de services et des options de placements.

Responsabilités des fournisseurs de services et des participants

La ligne directrice prévoit de nouvelles responsabilités pour le promoteur du régime de capitalisation et les fournisseurs de services, qu’il convient de clarifier, de définir et de documenter. Lors de l’établissement d’un contrat avec des fournisseurs de services, les deux parties doivent clairement définir et documenter les tâches ou les fonctions que chacun accomplira. Les promoteurs de régimes de capitalisation doivent également tenir compte des conflits d’intérêts potentiels ainsi que sélectionner et surveiller attentivement les fournisseurs, en tenant compte de l’évolution des exigences et de la sécurité des données. Les fournisseurs de services qui interagissent avec les participants du régime de capitalisation doivent clairement indiquer s’ils offrent des conseils de placement. En outre, les fournisseurs de services devraient informer le promoteur du régime de capitalisation et, le cas échéant, les participants, s’ils reçoivent des avantages financiers au-delà des frais divulgués à la suite de décisions prises par le promoteur ou les participants.

Les participants des régimes de capitalisation doivent comprendre leurs responsabilités, prendre des décisions éclairées concernant leurs cotisations, les placements et les retraits, et utiliser efficacement les outils de formation et de prise de décision disponibles. Les responsabilités des participants se sont élargies pour inclure l’évaluation des mécanismes automatiques (par exemple, l’adhésion automatique), la détermination des montants des retraits pour le revenu de retraite et la compréhension de l’incidence de leurs choix de placement. Ils doivent également s’assurer de l’exactitude de leurs renseignements personnels et de leurs coordonnées, ainsi que de la désignation de leurs bénéficiaires auprès du promoteur ou du fournisseur de services.

Les participants sont encouragés à lire et à conserver leurs relevés, ainsi que les autres documents et communications qui leur sont fournis ou qui sont mis à leur disposition, et à comprendre les frais, les dépenses, les pénalités et les restrictions qui s’y rattachent.

Options de placement et gestion

La ligne directrice clarifie et renforce les responsabilités du promoteur en ce qui concerne la sélection et la révision des options de placement, la gestion des transferts entre les options de placement et la mise en place d’une politique adressant l’absence de choix de placements par le participant.

Les promoteurs de régimes de capitalisation sont chargés de superviser la gamme de fonds de placement offerts, y compris la pertinence de l’option de placement par défaut, en veillant à ce qu’elle soit appropriée à titre de principal placement pour un participant. Des possibilités raisonnables de transfert entre les options de placement devraient également être autorisées. La ligne directrice mise à jour reconnaît désormais les fonds négociés en bourse (FNB) et les fonds d’investissement à capital fixe comme des fonds d’investissement potentiels.

En outre, la ligne directrice met l’accent sur la revue en continu des options de placement en évaluant si leurs frais sont raisonnables et compétitifs, s’ils offrent une valeur ajoutée aux participants du régime et s’ils correspondent aux attentes en matière de risque, de rendement et de caractéristiques des investissements. La revue doit également prendre en compte les mises à jour importantes concernant le gestionnaire de placements, le comportement des participants et l’utilisation des fonds.

Stratégie d’éducation des participants et communication

Par rapport à la version de 2004, qui mettait principalement l’accent sur l’information sur les placements et les outils de prise de décision, la nouvelle ligne directrice met davantage l’accent sur la formation des participants, la communication et les résultats pour les participants. Elle encourage les promoteurs à faire participer les participants au moyen d’une stratégie d’éducation et de formation continue adaptée à l’objectif du régime de capitalisation, afin d’améliorer les décisions des participants et leurs résultats. Il s’agit notamment de communiquer clairement les caractéristiques du régime de capitalisation, les options de placement, les frais et les responsabilités ainsi que d’aider les participants à comprendre comment le solde projeté de leur compte se traduit en revenu de retraite.

La ligne directrice est plus prescriptive en ce qui concerne les informations jugées essentielles à l’adhésion des participants aux régimes de capitalisation, telles que le processus d’adhésion, les avantages d’une adhésion en temps opportun, les options de retrait, les règles de réadhésion et d’autres éléments liés à la conception du régime. Les participants des régimes de capitalisation devraient également recevoir des informations sur la répartition des actifs, la construction et le rééquilibrage des portefeuilles, l’importance des rendements composés et l’horizon de placement. Les promoteurs de régimes de capitalisation devraient également envisager d’utiliser des canaux de communication internes ou des documents portant la marque du promoteur afin d’améliorer l’engagement et la mobilisation ainsi que d’évaluer périodiquement l’efficacité de leurs stratégies et de leurs outils de formation.

La ligne directrice précise en outre que les relevés des participants doivent inclure des projections détaillées sur les revenus de retraite, les frais et les cotisations. Ils devraient également inclure un avis sur l’obligation ou la possibilité prochaine d’utiliser l’épargne-retraite comme revenu et sur les montants maximums de retrait autorisés, en particulier pour un régime de capitalisation axé sur la retraite.

Sauf si elles sont détaillées dans le relevé, les informations supplémentaires sur les frais et les dépenses doivent être clairement expliquées, en illustrant leur incidence sur les rendements, l’épargne et le revenu de retraite, y compris les hypothèses qui sous-tendent les projections. Les informations fournies doivent aborder la manière dont les différentes hypothèses influent sur les résultats et reconnaître que les résultats réels peuvent différer des estimations, avec une fourchette de résultats possibles afin de mettre en évidence les risques et la variabilité associés. Les promoteurs de régimes de capitalisation devraient périodiquement vérifier que les hypothèses retenues pour les projections de revenus sont raisonnables.

Conseil de placement et planification financière

Le promoteur du régime de capitalisation peut conclure une entente avec un fournisseur de services qualifiés afin d’offrir des conseils en matière de planification financière.

Advenant le cas que de tels services de conseils en placement ou en planification financière soient offerts, les promoteurs doivent s’assurer que les conseillers financiers soient dûment qualifiés, divulguer clairement leur rémunération, y compris les commissions que reçoit le conseiller, et gérer tout conflit d’intérêts potentiel. Cela permet de s’assurer que les conseillers financiers sont non seulement qualifiés, mais aussi qu’ils respectent l’engagement de transparence et de protection pris par le promoteur envers les participants.

Si le promoteur n’a pas conclu d’entente pour des services de planification financière, il peut envisager d’offrir des ressources afin d’aider les participants à trouver des conseillers financiers qualifiés, comme le guide intitulé Choisir un conseiller financier d’une source réputée telle que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Cessation de participation au régime

La ligne directrice souligne que les promoteurs de régimes de capitalisation demeurent responsables des anciens participants si des actifs restent dans leurs comptes individuels après la cessation de participation. Lors de la cessation de la participation active, les promoteurs de régimes de capitalisation doivent communiquer les informations essentielles au participant ou à leur bénéficiaire, notamment :

  • s’il peut continuer à participer au régime;
  • tout transfert nécessaire vers des régimes alternatifs;
  • les options pour recevoir un revenu;
  • les procédures de transfert de fonds;
  • tous les frais associés si les fonds restent au sein du régime de capitalisation, et plus encore.

En outre, si le revenu de retraite peut être perçu directement du régime de capitalisation, les promoteurs devraient fournir des informations sur les options de revenu de retraite possibles, les options de placement liées à chaque option, le type de communication continue que les participants recevront et les frais et dépenses liés à chaque option de revenu de retraite. Cela garantit la transparence et permet aux participants de prendre des décisions en connaissance de cause.

Décaissement

La ligne directrice inclut désormais explicitement les véhicules de revenu de retraite liés au décaissement dans la définition d’un régime de capitalisation soumis aux recommandations de la ligne directrice. Cela reflète le nombre croissant de promoteurs de régimes de capitalisation qui ont choisi d’offrir un véhicule de décaissement à leurs participants, que ce soit directement à partir du régime ou par l’intermédiaire d’un véhicule distinct. Que le promoteur offre ou non un véhicule de décaissement, les exigences supplémentaires imposées au promoteur pour qu’il indique quand et comment un revenu peut être tiré des régimes permettent d’améliorer la communication avec les participants afin de les aider à comprendre cette phase du cycle de vie du régime de capitalisation et à prendre des décisions éclairées.

Tenue des dossiers

Les promoteurs devraient envisager des contrôles pour protéger les données personnelles des participants et établir une politique de tenue des dossiers expliquant la manière dont les dossiers et données seront stockés et protégés. La ligne directrice insiste sur la nécessité de vérifier l’efficacité de ces contrôles, processus et systèmes. La politique de tenue des dossiers doit être conforme à toutes les législations pertinentes concernant la protection des renseignements personnels. Afin de garantir l’exactitude des dossiers des participants, elle doit également prévoir des procédures pour localiser les participants introuvables ou pour lesquels on ne dispose pas des coordonnées actuelles.

RÉPERCUSSIONS :

La ligne directrice pour les régimes de capitalisation de 2024 souligne l’importance cruciale d’une communication claire, de l’éducation des participants et des responsabilités de toutes les parties impliquées dans le but d’améliorer les résultats pour les participants. Les promoteurs sont encouragés à adopter les meilleures pratiques en matière de gouvernance, à sélectionner et à surveiller les fournisseurs de services et à offrir de l’éducation continue aux participants afin d’améliorer leur prise de décision et leurs résultats.

Les promoteurs devraient :

  1. Améliorer leur structure de gouvernance : documenter clairement les rôles et les responsabilités afin de faciliter une prise de décision efficace. Ce cadre devrait englober les rôles des principales parties prenantes, les processus de communication, un code de conduite, un cadre de gestion des risques et des critères d’évaluation du rendement des fournisseurs de services.
  2. Mettre l’accent sur l’éducation et la communication : élaborer des stratégies d’éducation et de communication claires afin de tenir les participants informés de leurs responsabilités, du fonctionnement du régime et des changements qui surviennent. Il peut s’agir de documents portant la marque du promoteur pour améliorer l’engagement, d’informer les participants de leurs responsabilités, de fournir des informations sur la manière d’accéder à des conseillers financiers qualifiés et d’illustrer l’incidence des frais sur les rendements, l’épargne et les revenus de la retraite.
  3. Passer en revue tous les fournisseurs de services : prévoir des examens réguliers (au moins annuels) du rendement des fournisseurs de services, y compris des gestionnaires de placements (avec des critères de rendement bien définis).
  4. Planification du décaissement : les promoteurs devraient fournir des conseils et des ressources pour aider les participants à faire la transition à la suite d’une cessation de participation ou de la retraite, en expliquant les différentes stratégies de retrait et décaissement.

La ligne directrice mise à jour tient compte de l’évolution du secteur des régimes de capitalisation, de l’élargissement des types de solutions de placement offertes aux promoteurs et aux participants, ainsi que de l’évolution des types de soutien dont les participants ont besoin pour atteindre les objectifs de leur régime. En mettant en œuvre les recommandations de la ligne directrice, les promoteurs peuvent améliorer l’efficacité de leurs régimes de capitalisation et obtenir de meilleurs résultats pour leurs participants.

La nouvelle ligne directrice est conçue pour améliorer et mettre en évidence, pour les participants, la valeur des régimes qui leur sont proposés. Nous encourageons les promoteurs de régime à revoir leurs structures et processus de gouvernance, leurs processus de surveillance des fournisseurs de services et leurs pratiques de communication et à les aligner sur la ligne directrice mise à jour, d’une manière qui corresponde à la taille et aux ressources de leur organisation.