La Loi sur la protection des pensions reçoit la sanction royale : il est temps de réfléchir sérieusement à l’achat de rentes

Perspectives TRR – Mai 2023

Le marché du transfert des risques liés aux régimes de retraite a été fort ces deux dernières années. Les taux d’intérêt élevés, qui réduisent les coûts associés à la conversion en rente, font en sorte que des montants records de risques sont transférés par des promoteurs de régime vers des compagnies d’assurance par l’achat de rentes. Si des prix favorables ne sont pas suffisants à eux seuls pour qu’un promoteur de régime envisage l’achat de rentes, peut-être que la nouvelle Loi sur la protection des pensions au Canada, qui a reçu la sanction royale le 27 avril 2023, constituera un autre facteur important.

La Loi sur la protection des pensions accorde une « super priorité » aux versements spéciaux dans un régime de retraite pendant la restructuration par un promoteur de régime en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et elle accorde une « super priorité » aux versements spéciaux et aux déficits de régime lorsque le promoteur est en faillite. Cela place le régime de retraite devant les prêteurs, y compris les créanciers garantis. Elle ne sera toutefois appliquée aux cotisations et aux déficits de régimes qu’après une période de report de quatre ans. Même si les effets de cette loi ne se feront probablement pas sentir avant quatre ans, les promoteurs de régime devraient faire preuve de vigilance et agir aujourd’hui pour atténuer les risques futurs. Bien que le risque d’insolvabilité ne soit pas d’actualité pour certains promoteurs de régime et que leur régime de retraite soit adéquatement capitalisé, compte tenu des taux d’intérêt élevés actuels et de la volatilité des marchés présentement, jumelés au fait que la Loi sur la protection des pensions accorde la priorité aux déficits de régimes devant tous les autres créanciers, les promoteurs de régime pourraient constater que l’achat de rentes est devenu plus complexe ou qu’il est plus coûteux d’obtenir du financement.

L’achat de rentes peut être une manière efficace de transférer les risques liés aux régimes de retraite d’un promoteur de régime à une compagnie d’assurance, ce qui peut réduire le risque du promoteur de régime à l’égard des prêteurs. Les risques clés liés aux régimes de retraite qui sont transférés au moyen de l’achat d’une rente sont les suivants :

• risque de placement – le rendement des placements au titre d’un régime peut être inférieur aux attentes;
• risque lié au taux d’intérêt – la fluctuation des taux d’intérêt peut entraîner la sous-capitalisation d’un régime, ce qui exige l’augmentation des cotisations; et
• risque de longévité – les participants du régime de retraite pourraient vivre plus longtemps que prévu.

Pour les retraités et les participants avec droits acquis différés qui étaient employés en Ontario, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Québec, le promoteur de régime peut s’acquitter entièrement des obligations liées aux engagements des régimes après l’achat de rentes. Cela signifie que tout risque associé aux obligations de régimes de retraite est complètement transféré du promoteur de régime à la compagnie d’assurance. Le promoteur de régime peut réduire considérablement la taille de son régime de retraite et les risques associés aux obligations, en achetant des rentes pour les retraités et les participants avec droits acquis différés. Outre les cinq territoires qui prévoient des dispositions sur l’acquittement des obligations à l’égard des rentes dans leur législation sur les régimes de retraite, l’Alberta et la Saskatchewan réfléchissent également à l’ajout de telles dispositions à leurs lois.

Malgré le fait que les taux d’intérêt ont connu une forte hausse ces dernières années, le coût associé à l’achat de rentes a été favorable, en dépit des difficultés qu’ont connues les fonds de retraite en 2022. L’achat de rentes peut éliminer ces obligations, non seulement d’un régime de retraite, mais également du bilan d’une entreprise.

Le processus d’achat de rentes peut prendre plusieurs mois, car il est important de s’assurer que les données utilisées sont complètes et en vigueur avant de demander une proposition de prix. Plus tôt le promoteur de régime commencera le processus, plus tôt les risques seront éliminés du régime de retraite et du bilan de l’entreprise.

Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez en apprendre davantage sur l’atténuation des risques de votre régime de retraite, veuillez communiquer avec votre conseiller d’Eckler.

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