La Nouvelle-Écosse a adopté un règlement modifiant la capitalisation dans le cadre de la Pension Benefits Act

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse s’est engagé à mettre en place une réforme de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées, dont les changements à la réglementation entreront en vigueur le 1er avril 2020. En raison de la crise liée à la COVID-19 qui fait toujours rage et de son incidence encore inconnue sur les marchés financiers, ce cadre de capitalisation revêt une importance accrue qui ne doit pas être négligée en raison des préoccupations plus criantes et de plus en plus nombreuses des
Néo-Écossais et de tous les Canadiens. Eckler s’engage à transmettre des renseignements sur la crise liée à la COVID-19 à ses clients et à ses conseillers. Nous comprenons également que même si le monde n’est plus le même en raison de la COVID-19, les gouvernements et les organismes de réglementation continuent à améliorer la capitalisation des régimes et veillent à la pérennité des caisses de retraite, et ce, malgré l’incertitude sur les marchés. Les répercussions à long terme de la crise liée à la COVID-19 sur la capitalisation des régimes de retraite, tout comme la nécessité, pour le gouvernement de la
Nouvelle-Écosse, d’apporter ou non d’autres modifications à sa réglementation pour faire face à cette crise ne sont toujours pas claires. Ce Communiqué spécial passe en revue les changements apportés à la réglementation qui devraient entrer en vigueur le 1er avril 2020, ainsi que leur incidence sur les régimes de retraite. Eckler vous transmettra les dernières nouvelles sur les plus récents développements et les changements proposés.

Communiqué spécial  – 27 mars 2020

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a adopté un règlement apportant des modifications au cadre de capitalisation des régimes à prestations déterminées (PD) afin d’améliorer la souplesse et la stabilité de la capitalisation des régimes de retraite PD.

Le règlement modifie les exigences de capitalisation des régimes de retraite PD afin de réduire le niveau cible de financement sous la base de solvabilité de 100 % à 85 % du passif. Le financement sous la base de capitalisation a également été renforcé par l’ajout d’une marge additionnelle en excédent du seuil de financement de 100 %. En outre, les déficits sur base de continuité doivent désormais être financés sur une période de 10 ans au lieu de 15 ans comme c’était le cas auparavant.

Parmi les autres changements figurent : l’intégration des règles de placement autorisées par le gouvernement fédéral, la diminution des exigences en matière de déclaration pour les régimes exemptés des exigences de capitalisation des déficits de solvabilité, les restrictions relatives aux congés de cotisations pour les régimes en situation de surplus leur interdisant la prise de congés de cotisations si leur ratio de capitalisation est inférieur à 105 % sur base de continuité ou de solvabilité et l’exemption concernant certains articles de la Pension Benefits Act pour les régimes de retraite individuels. Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er avril 2020, mais il aura une incidence sur les évaluations dont la date d’évaluation est le 31 décembre 2019 ou après. De plus amples détails concernant les changements sont présentés ci-après.

Contexte et récentes réformes législatives connexes

Le règlement est le point culminant d’un processus de consultation de plusieurs années entre le gouvernement et les intervenants et d’un examen complet du cadre de capitalisation des régimes de retraite de la province. Les réformes législatives connexes du Bill 109, Pension Benefits Act (amended)*
(le « projet de loi 109 »), qui a obtenu la sanction royale le 12 avril 2019, ont introduit plusieurs changements à la capitalisation dans la Pension Benefits Act, y compris :

  • Le droit d’établir des « comptes de réserves » afin de pouvoir détenir les paiements au titre des déficits de solvabilité et les autres cotisations prescrites dans un compte de réserves distinct. Les retraits de ces comptes sont assujettis à l’approbation du surintendant et seraient permis seulement à la liquidation du régime.
  • Le retrait des limites actuellement imposées pour l’utilisation de lettres de crédit. Actuellement, la Pension Benefits Act restreint l’utilisation de ces lettres de crédit capitaliser les déficits de solvabilité à un maximum de 15 % du passif de solvabilité.
  • La possibilité de libérer les régimes PD qui ne sont pas liquidés de leurs obligations lorsqu’ils souscrivent des rentes avec rachat des engagements.
  • La précision de la définition de fiducies réputées en vertu de la Pension Benefits Act, y compris une clause qui considère ces montants comme étant détenus séparément des autres éléments d’actif d’un employeur dans le cas d’une liquidation, d’une cession ou d’une faillite.
  • La précision voulant que l’information déposée auprès du surintendant, recueillie par lui ou soumise auprès de ce dernier relativement à un régime de retraite soit détenue en toute confidentialité et ne soit dévoilée à personne, sauf aux participants, aux bénéficiaires ou aux autres personnes qui ont droit à cette information.

Principales modifications         

Régimes de retraite exemptés des exigences de capitalisation des déficits de solvabilité : Les régimes de retraite PD qui sont actuellement exemptés des exigences de capitalisation des déficits de solvabilité (municipalités, universités, entités scolaires, régimes de retraite interentreprises déterminés [RRID]) continueront d’être exemptés, mais ils devront adhérer aux règles renforcées en matière de capitalisation sur base de continuité dont il est question ci-dessous.

Déclaration et amélioration des prestations pour les régimes de retraite exemptés des exigences de capitalisation des déficits de solvabilité : Les régimes exemptés des exigences de capitalisation des déficits de solvabilité pourront déposer une évaluation actuarielle tous les trois ans (autrefois requise tous les ans si le taux de capitalisation sous la base de solvabilité était inférieur à 85 %), à moins que le surintendant n’exige une évaluation plus tôt. Les régimes de retraite exemptés des exigences de capitalisation des déficits de solvabilité qui ne sont pas des RRID auront également le droit d’améliorer les prestations sans capitalisation complète immédiate, à condition que ces améliorations n’aient pas pour effet deréduire le ratio de capitalisation sous la base de solvabilité du le régime à un niveau inférieur à
85 %.

Le nouveau règlement continue d de permettre des règles spéciales supplémentaires pour les RRID. Ces régimes seront en mesure d’améliorer les prestations si toute augmentation du passif sous la base de continuité découlant de l’amélioration peut être payée sur cinq ans.

Capitalisation des déficits de solvabilité :  Dans le contexte du nouveau cadre de capitalisation des déficits de solvabilité, pour les régimes qui ne sont pas exemptés des exigences de capitalisation des déficits de solvabilité, les régimes de retraite PD dont la date d’évaluation est le 31 décembre 2019 ou après devront capitaliser le régime sous la base de solvabilité jusqu’à 85 % au lieu de 100 %, avec l’établissement d’une nouvelle cédule de paiements pour le déficit consolidé lors de la première évaluation déposée le 31 décembre 2019 ou après.  Le règlement n’inclut pas la proposition provenant du processus de consultation selon laquelle le consentement d’au moins deux tiers des participants au régime serait exigé pour capitaliser le régime jusqu’à concurrence de 85 %. Les promoteurs de régime seront également tenus d’amortir les déficits de solvabilité sur une période de cinq ans et ne pourront pas consolider les déficits des années précédentes.

Règles améliorées relatives à la capitalisation sur base de continuité :  Le règlement permet la capitalisation des déficits sur base de continuité sur une période de 10 ans (avec l’établissement d’une nouvelle cédule de paiements pour le déficit consolidé à chaque évaluation) plutôt que 15, ainsi que l’adoption d’une provision pour écarts défavorables (PED). La méthode visant à définir la PED sera déterminée conformément au règlement et dépendra d’un certain nombre de facteurs, notamment la répartition des actifs de la caisse de retraite et le type de régime de retraite. Dans le cadre du règlement, la PED des régimes exemptés des exigences de capitalisation des déficits de solvabilité sera de 5 % inférieure aux régimes non exemptés des exigences de capitalisation des déficits de solvabilité.

Autres questions réglementaires : Les règles de placement autorisées par le gouvernement fédéral seront désormais intégrées afin que tout changement apporté à ces règles soit automatiquement appliqué à la Nouvelle-Écosse.

Les cotisations se rapportant à la PED sur base de continuité peuvent être considérées comme faisant partie d’un compte de réserve, détenues séparément dans le régime PD afin de pouvoir comptabiliser les paiements au titre des déficits de solvabilité et les autres cotisations prescrites.

Une période de transition de cinq ans sera possible si l’application du nouveau règlement entraîne une augmentation des exigences de capitalisation des régimes de retraite.

Prochaines étapes : Les changements ne devraient pas être une surprise pour les promoteurs de régime, étant donné que les réformes proposées sont le résultat de consultations datant de 2017. Les promoteurs de régime doivent s’assurer qu’ils ont pris les mesures nécessaires pour être conformes aux règles avant l’entrée en vigueur du règlement le 1er avril 2020.

* en anglais seulement.

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