Le Conseil des normes actuarielles publie ses normes définitives révisées pour le calcul des valeurs actualisées des rentes

Communiqué spécial  – 20 février 2020

Le 24 janvier 2020, le Conseil des normes actuarielles (CNA) a publié la version finale des modifications à la section 3500 des Normes de pratiques applicables aux régimes de retraite – Valeurs actualisées des rentes (les normes révisées).

Pour les régimes de retraite traditionnels à employeur unique, les normes révisées sur les valeurs actualisées (VA) modifient l’approche des écarts de taux d’intérêt et ne supposent plus qu’un participant choisira un âge de début du service de la rente qui maximiserait pleinement la valeur de la rente. Les modifications à l’approche des écarts de taux d’intérêt dans l’environnement actuel auront pour effet de réduire les VA, alors que la nouvelle hypothèse sur l’âge présumé de début du service de la rente pourrait aussi avoir pour effet de réduire les VA (selon les dispositions du régime).

Les normes révisées couvrent également une catégorie distincte de régimes, appelés arrangements prévoyant le versement de prestations cibles (APC), et prévoient une approche différente pour le calcul des VA pour ces régimes. Les normes révisées incluent une définition de ce que sont les APC. Lorsque la loi le permet, les VA payables des APC en vertu des normes révisées seront fondées sur les hypothèses sur base de maintien du régime et, si les dispositions du régime et des lois applicables le permettent, pourront aussi être ajustées pour refléter la situation financière du régime. Les normes révisées permettent aux administrateurs d’APC de prendre des décisions à l’égard de certaines hypothèses, y compris la décision d’inclure ou non des marges.

Les normes révisées entreront en vigueur le 1^er août 2020, et l’adoption anticipée est permise pour les APC. Ce Communiqué spécial présente certains des changements et leurs répercussions potentielles pour les promoteurs, les administrateurs et les participants des régimes.

Contexte

Les normes révisées sont l’aboutissement d’un processus sur plusieurs années entrepris par le CNA avec la publication, en octobre 2015, d’une Déclaration d’intention de revoir les normes de pratiques applicables au calcul des VA en vertu de la section 3500. À partir des commentaires reçus de nombreuses parties prenantes, le CNA a publié deux exposés-sondages (juillet 2017 et novembre 2018) et a sollicité de nouveaux commentaires des parties prenantes afin de déterminer les étapes finales.

L’examen a pris en compte la pertinence de la base de calcul des VA, considérant les intérêts d’un large éventail de parties prenantes incluant les participants ayant cessé leur participation au régime et ceux qui participent toujours au régime, ainsi que les promoteurs des régimes. Un des éléments à l’étude visait à déterminer si une base différente devait être utilisée pour le calcul des VA pour certains régimes de retraite à prestations cibles et régimes de retraite interentreprises.

Modifications touchant les régimes traditionnels à employeur unique

Les normes révisées modifient l’approche des écarts de taux d’intérêt. La nouvelle approche est fondée sur une combinaison des écarts des taux de rendement des obligations provinciales et des obligations de sociétés par rapport aux taux de rendement des obligations du gouvernement du Canada, avec une limite supérieure de 1,5 % et une limite inférieure de 0 %. Les normes actuelles utilisaient un écart constant de 0,9 %.

De plus, les VA ne supposeront plus que les participants choisissent toujours de débuter le versement de leur rente à l’âge qui maximise la valeur des prestations de retraite. Les normes révisées prévoient une hypothèse selon laquelle il existe 50 % des chances qu’un participant débute le versement de sa rente à la date qui produit la valeur potentielle la plus élevée, et 50 % des chances que le participant débute le versement de sa rente à la première date d’admissibilité à une rente intégrale non réduite.

Répercussions

Les effets du changement d’approche pour les écarts de taux d’intérêt dépendront des indices obligataires utilisés pour calculer les écarts et des conditions économiques au moment du calcul.

Le tableau qui suit présente un échantillon des taux d’actualisation au cours des deux dernières années selon les normes actuelles, et ce qu’ils auraient été selon les normes révisées. La comparaison montre que le taux d’intérêt pour la période sélecte (les dix premières années) aurait été similaire, mais que le taux ultime (après 10 ans) aurait légèrement augmenté en vertu des normes révisées. Toutes choses étant égales par ailleurs, une augmentation du taux d’intérêt fera diminuer le montant des VA payé aux participants ayant cessé leur participation au régime.

Les changements dans les taux d’intérêt auront une incidence différente en fonction de l’âge du participant qui cesse sa participation au régime et des dispositions de celui-ci. À des fins d’illustration, nous avons inclus une estimation des effets que cela pourrait avoir pour un participant de 45 ans qui cesse sa participation au régime pour lequel l’âge de la retraite normale est de 65 ans, sans subsides à la retraite anticipée, et sans indexation postérieure à la retraite.

L’effet de la nouvelle hypothèse de début du versement de la rente variera en fonction des dispositions du régime. Pour les régimes qui n’offrent pas de subsides à la retraite anticipée, le changement pourrait ne pas avoir d’effet sur la VA. Cependant, les VA seront généralement moindres en vertu des normes révisées pour les régimes qui subventionnent la retraite anticipée; plus les subsides offerts par le régime sont élevés, plus grande sera la réduction sur la VA résultant de ce changement d’hypothèse. Par exemple, si ce même individu de 45 ans participait à un régime prévoyant une réduction de 3 % de la rente pour chaque année entre la date de la retraite et 65 ans, les normes révisées pourraient entraîner une réduction additionnelle de 4 % à 7 % de la VA.

Les responsables de l’administration des régimes de retraite devraient revoir leurs systèmes en prévision de la mise en œuvre de la nouvelle hypothèse d’âge à la retraite et pour déterminer les taux d’intérêt appropriés pour le calcul des VA à compter du 1^er août 2020. Nous prévoyons que les taux d’intérêt ou les rendements sous-jacents seront disponibles par l’entremise de l’Institut canadien des actuaires; pour l’instant, cependant, ils ne sont disponibles que via un abonnement auprès de certains fournisseurs de données.

Selon le cadre législatif, l’expérience économique et les dispositions du régime, le passif sur base de maintien du régime ou sur base de solvabilité associé à la proportion des participants présumés choisir un règlement par paiement forfaitaire de la VA pourrait diminuer avec l’application des normes révisées. Les promoteurs pourraient vouloir évaluer les effets que ces changements auront sur leur régime.

Modifications touchant les arrangements prévoyant le versement de prestations cibles

Les normes révisées ajoutent une nouvelle définition des arrangements prévoyant le versement de prestations cibles (APC), qui comprennent les régimes pour lesquels les lois applicables permettent de réduire les rentes accumulées des participants et des bénéficiaires pendant que le régime est en cours d’existence et pour lequel la réduction des rentes accumulées n’est pas forcément causée par le fait que le ou les promoteurs du régime éprouvent des difficultés financières. Certains régimes, comme des régimes à prestations cibles et des régimes de retraite interentreprises, sont destinés à être inclus dans cette catégorie, alors que dans d’autres cas, comme pour certains régimes de retraite conjoints, la définition pourrait s’appliquer au cas par cas. Les lois de certaines juridictions pourraient également prévoir si un régime peut être considéré comme un APC aux fins du calcul des VA. Dans la mesure permise par les lois applicables, les VA des APC seront maintenant basées sur les hypothèses d’évaluation de maintien du régime, avec la possibilité d’ajuster les VA selon le ratio de capitalisation du régime, calculé selon la même base que celle utilisée pour le calcul des VA. Les hypothèses sur base de maintien du régime pour le calcul des VA, de même que pour le calcul du ratio de capitalisation de l’APC s’il est appliqué pour ajuster la VA, n’incluront généralement pas de marges implicites ou explicites pour écarts défavorables à cette fin. Les APC peuvent choisir d’adopter les normes révisées pour les VA avant la date d’entrée en vigueur du 1^er août 2020, à condition que tous les changements soient adoptés au même moment pour le régime.

Répercussions pour les APC

En fonction de l’approche retenue par le régime de retraite, dans l’environnement de taux d’intérêt actuel, les VA calculées en vertu des normes révisées devraient se traduire par le versement de sommes moins élevées qu’en vertu des normes actuelles aux participants qui cessent leur participation à un APC. Si des ajustements aux VA en fonction du ratio de capitalisation du régime sont appliqués, les normes révisées refléteront mieux la part d’actif du participant au moment de sa cessation. Les administrateurs de régimes pourraient vouloir envisager l’option d’ajuster la VA en fonction du ratio de capitalisation et examiner si cela représente la meilleure solution pour leur régime. Si un régime souhaite ajuster les VA en fonction du ratio de capitalisation, les lois provinciales doivent le permettre et des provisions à cet effet doivent être incluses dans les documents du régime.

De plus, les administrateurs voudront probablement examiner l’adoption anticipée des normes révisées, et comment cette décision affecterait les participants qui cesseront leur participation au régime autour de la date d’effet retenue, de même que les besoins pour assurer la mise en œuvre administrative de la nouvelle approche.

Les responsables de l’administration des régimes concernés devraient entreprendre l’examen de leurs systèmes et de leurs communications en prévision de la date d’effet des normes révisées.

Certaines décisions concernant les modalités de calcul de la VA devront être appuyées par les documents du régime, les politiques de gouvernance et les lois applicables. On ne sait pas encore clairement si les lois provinciales permettront l’utilisation des nouvelles normes relatives à la VA pour les APC dans la détermination du passif de solvabilité ou de liquidation associé à la proportion des membres réputés avoir choisi le règlement par paiement forfaitaire de la VA dans la préparation des évaluations actuarielles régulières. Les promoteurs de régimes pourraient vouloir examiner les textes du régime, les politiques de gouvernance et les stratégies de gestion des prestations considérant les changements apportés à la base de calcul de la VA.

Autres points d’intérêt

Les autres points susceptibles d’intéresser les promoteurs, les administrateurs et les participants de régimes comprennent :

– toutes les personnes qui produisent une VA (incluant ceux n’étant pas actuaires) sont assujetties aux exigences de la norme de pratique;

– si la période pendant laquelle s’applique la VA – avant qu’un nouveau calcul soit nécessaire – n’est pas prévue par les dispositions du régime, la pratique administrative ou la loi, la période par défaut sera dorénavant de neuf mois;

– si les lois applicables le requièrent, tout paiement rétroactif devrait être inclus dans la VA si le participant a atteint le plus jeune âge auquel il est admissible à une rente non réduite;

– sauf exigence contraire des lois applicables, les taux d’intérêt utilisés pour l’accumulation de la VA entre la date de l’évaluation et la date de paiement devraient être ceux utilisés pour le calcul de la VA;

– pour les régimes qui comportent une disposition d’indexation, les options d’arrondissement sont assouplies;

– de nouveaux détails sont fournis à l’égard de l’ajustement des rentes pour les régimes comportant une disposition d’indexation conditionnelle;

– de nouvelles exigences de divulgation devront être reflétées dans les communications avec les participants, incluant un énoncé à l’effet que le revenu de retraite découlant de la VA pourrait être supérieur ou inférieur aux prestations de retraite que le participant aurait reçues du régime de retraite.