Lignes directrices de la Colombie-Britannique sur les PPED pour les dispositions à prestations cibles

Communiqué spécial – Le 12 janvier 2023

Comme indiqué dans notre communiqué spécial du 14 octobre 2022, la Colombie-Britannique a annoncé une refonte majeure de la provision pour écarts défavorables (PPED) applicable aux régimes de retraite à prestations cibles (RPC).

La nouvelle définition comprend deux éléments :

• une PPED minimale fixe de 7,5 %; et
• une PPED supplémentaire, ou un « pourcentage supplémentaire », à déterminer par l’administrateur du régime (par exemple, le conseil des fiduciaires).

La BC Financial Security Authority (BCFSA) vient de publier des lignes directrices* énonçant ses attentes en matière d’élaboration et de documentation de la PPED. Le surintendant espère que les politiques de capitalisation des régimes ainsi que tous les rapports d’évaluation actuarielle déposés avec une date de révision à compter du 31 décembre 2022 refléteront la nouvelle définition de la PPED. De plus, il est prévu que les administrateurs déposent un exemplaire de la politique de capitalisation avec le rapport d’évaluation. La PPED en tant que l’un des éléments du rapport d’évaluation actuarielle doit être jugée satisfaisante pour le surintendant.

*En anglais seulement

Exigences de la loi

En vertu de la Pension Benefits Standards Act de la Colombie-Britannique et de son règlement d’application, l’administrateur d’un régime qui comporte des dispositions à prestations cibles doit s’assurer de ce qui suit :

1. Les cotisations contractuellement obligatoires des employeurs participants sont suffisantes pour couvrir la cotisation d’exercice du régime, plus la PPED, ainsi que tout paiement pour passif non capitalisé; et
2. Les prestations constituées peuvent ne pas être bonifiées, sauf si la PPED qui s’applique au passif à long terme est entièrement capitalisée et le demeure immédiatement après la bonification des prestations.

Les lignes directrices précisent que l’administrateur peut décider qu’un pourcentage supplémentaire différent s’applique aux points (1) et (2) ci-dessus.

Cadre de gestion des risques   

Les lignes directrices décrivent les étapes spécifiques de la documentation du cadre de gestion des risques d’un régime. Lorsqu’ils disposent d’un système solide de détermination et d’évaluation des risques appropriés, les administrateurs sont plus à même d’élaborer des stratégies d’atténuation des risques, y compris la détermination d’une PPED appropriée, ainsi que des stratégies sur la manière dont les régimes remédieront à des événements défavorables et à des problèmes. Ces étapes concernent tous les RPC, quelle que soit leur taille. Cependant, le surintendant appliquera le principe de proportionnalité lors de l’évaluation d’une PPED et tiendra compte de la nature, de la taille, de la complexité et du profil de risque du régime.

Le cadre de gestion des risques comprend en général les cinq étapes suivantes :

Établir le contexte

• Déterminer les objectifs du régime, y compris les résultats prévus et les priorités telles que le bien-fondé, la stabilité et la sécurité des prestations ainsi que l’équité intergénérationnelle;
• Décrire les principaux paramètres financiers du régime qui peuvent être différents pour les prestations constituées et l’accumulation des prestations futures conformément aux objectifs du régime;
• Utiliser ces objectifs dans le plan de communication avec les participants.

Déterminer les risques

Déterminer les risques qui pourraient influencer la capacité du régime à réaliser les objectifs fixés et qui pourraient être traités par une PPED. En général, les points suivants doivent être pris en compte, tout comme tout autre point concernant le régime :

• Les modifications apportées aux hypothèses actuarielles depuis l’établissement des taux de prestations;
• Les problèmes liés à des facteurs économiques et démographiques par rapport à ce qui est prévu dans les hypothèses d’évaluation actuarielle;
• Les changements importants apportés à la composition de la participation au régime;
• Toute non-concordance entre l’actif et le passif inhérente à la politique de placements du régime;
• Tout risque propre à l’industrie tel qu’une baisse sensible du nombre de nouveaux participants ou d’heures travaillées; et
• Tout risque lié aux promoteurs ou aux employeurs participants tel que la défaillance ou le retrait d’un promoteur ou d’un ou de plusieurs employeurs participants.

Évaluer et classifier les risques

• Évaluer les risques déterminés, adopter des processus afin de déterminer les répercussions que ces risques pourraient avoir sur les objectifs du régime et classer ceux-ci en fonction des répercussions; Cette évaluation pourrait nécessiter des stratégies telles que des tests de sensibilité et/ou des tests déterministes ou stochastiques;
• Classifier les risques de façon individuelle ou collective dans des catégories telles que réduction des risques, transfert des risques, rétention des risques et acceptation des risques.

Gérer les risques

Mettre en place des stratégies appropriées de gestion des risques selon la classification de ces derniers. Ces stratégies pourraient comprendre les points suivants notamment :

• Établir une PPED qui : a) peut être fixe ou variable selon certains facteurs, b) peut être ou non différente lorsqu’elle s’applique à la cotisation d’exercice et au passif à long terme;
• Planifier le dépôt des évaluations actuarielles pour que le régime ne subisse pas les effets négatifs de pertes importantes sur une courte période;
• Mettre en place des méthodes actuarielles de lissage de l’actif afin de réduire la volatilité à court terme des rendements de l’actif;
• Inclure des marges supplémentaires dans l’évaluation telles que des cotisations dépassant le coût des prestations et dépenses futures;
• Effectuer des rajustements de prestations (par exemple, indexation des pensions payables ou prestations constituées) selon que le régime réalise ou maintient certains résultats quantifiables; et
• Amortir les déficits sur différentes périodes de temps pour veiller au respect des exigences minimales.

Surveiller et examiner

• Définir une fréquence de surveillance et d’examen, car la gestion des risques doit être un processus continu.

Documentation de la PPED

La politique de capitalisation doit comporter la justification et la méthode de détermination de la PPED.

1. Justification : La PPED doit raisonnablement découler des objectifs fixés du régime, des risques et d’autres considérations spécifiques au régime. La façon dont ces facteurs conduisent à la méthode prévue de détermination de la PPED doit être expliquée clairement.
2. Méthode : Lors de la mise en place des stratégies de gestion des risques, les administrateurs doivent expliquer le processus de détermination de la PPED. Les exemples de méthode ou d’approche incluent, sans s’y limiter :

i. Une PPED fixe;

ii. Une méthode ou approche quantitative où la PPED peut varier; et

iii. Une approche qualitative qui explique le processus de prise de décision pour la détermination de la PPED.

Prochaines étapes: Les lignes directrices de la BCFSA offrent une grande souplesse aux administrateurs de régimes pour établir leur PPED supplémentaire. Nous nous attendons à voir un éventail d’approches différentes reflétant la situation de chaque régime individuel. Reste à savoir toutefois quelles approches conviendront à l’organisme de réglementation. La politique de capitalisation des régimes qui comportent des dispositions à prestations cibles doit être examinée conjointement avec l’actuaire afin de s’assurer que l’administrateur du régime a élaboré et documenté les PPED conformément aux lignes directrices de la BCFSA.

La nouvelle PPED s’applique aux rapports d’évaluation actuarielle déposés avec une date de révision à compter du 31 décembre 2022. Si la date de la prochaine évaluation du régime est après 2022, les administrateurs de régimes peuvent décider de procéder à un examen de la politique de capitalisation en 2023 afin de déterminer les risques bien avant la prochaine évaluation et d’aborder les stratégies de gestion des risques liées au dépôt des évaluations précédentes.

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