Points saillants du budget fédéral de 2022

 Communiqué spécial – Le 14 avril 2022

Le budget fédéral de 2022, (le budget), « Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable » a été déposé par la ministre des Finances, Chrystia Freeland, le 7 avril 2022. Le budget met l’accent sur des mesures d’aide afin de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.  Ces mesures comprennent notamment :

• une proposition de programme national de soins dentaires et l’augmentation de la durée des prestations de maladie de l’assurance-emploi;
• des progrès vers une stratégie nationale en matière d’assurance-médicaments et d’autres investissements liés aux soins de santé et à la reprise à la suite des répercussions constantes de la COVID-19;
• des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs pour les régimes sous législation fédérale, relativement aux cadres pour les comptes de réserve de solvabilité et aux rentes viagères à paiements variables, et à l’amélioration de la gouvernance des régimes de retraite, en plus d’aller de l’avant avec des exigences de divulgation qui nécessiteront la production de rapports sur les considérations ESG.

Le gouvernement tiendra aussi son engagement du budget fédéral de 2021 qui est d’augmenter de 10 % la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de plus de 75 ans.

Ce communiqué spécial fournit un résumé des principales mesures et de leurs répercussions potentielles sur les régimes de retraite et d’avantages sociaux.

Avantages sociaux et soins de santé

Le budget de 2022 met l’accent sur des mesures en vue d’aider les Canadiens à se remettre des effets financiers et personnels de la COVID-19.  Les mesures d’intérêt comprennent une proposition de stratégie nationale de soins dentaires, des changements aux congés de maladie payés et aux prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE), des progrès continus vers un programme national universel en matière d’assurance-médicaments et des investissements pour s’attaquer aux retards dans les chirurgies et aux répercussions à long terme de la COVID-19.

Programme national de soins dentaires

Le budget de 2022 prévoit un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 1,7 milliard de dollars par la suite, à Santé Canada pour offrir des soins dentaires aux familles canadiennes dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $. Le programme fournira des soins dentaires aux Canadiens âgés de moins de 12 ans dès cette année et il sera élargi aux Canadiens âgés de moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes en situation de handicap en 2023.   On s’attend à ce que le programme soit complètement mis en œuvre d’ici 2025. Il n’y aura pas de quotes-parts pour les familles canadiennes dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $.

Répercussions : Les répercussions pour les régimes privés qui offrent actuellement des prestations de soins dentaires seront plus claires lorsque les détails de la mise en œuvre du programme seront annoncés et elles varieront selon que l’admissibilité au régime national sera limitée aux personnes qui n’ont pas accès à un régime privé et l’étendue de la protection offerte.

Progrès vers un programme national d’assurance-médicaments

Le budget prévoit d’autres progrès vers un programme national d’assurance-médicaments.  Le gouvernement entend ainsi déposer, d’ici la fin de 2023, un projet de loi qui assure la mise sur pied d’un régime national d’assurance-médicaments et il demandera à l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer une liste nationale des médicaments essentiels et un plan d’achat en gros pour appuyer la mise en œuvre du projet de loi.

Répercussions : En attendant que d’autres détails soient connus quant aux médicaments qui seront compris dans la liste nationale et aux éventuelles exigences d’admissibilité, les répercussions d’un programme national d’assurance-médicaments sur de tels programmes offerts par les employeurs restent incertaines.

Congés de maladie payés et prestations de maladie

Le budget de 2022 confirme deux actions clés en cours qui décréteront un minimum de 10 jours de congés de maladie payés pour les travailleurs sous réglementation fédérale et qui augmenteront la durée des prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines d’ici l’été 2022.

Répercussions : Les employeurs sous réglementation fédérale devront revoir leurs politiques actuelles en matière de congés de maladie, afin d’assurer leur conformité lorsque le minimum de 10 jours entrera en vigueur. Tous les régimes d’assurance collective qui offrent des prestations d’invalidité de courte durée, y compris celles qui sont coordonnées avec les prestations de maladie de l’assurance-emploi, ou ceux qui participent actuellement au Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi en offrant des prestations d’invalidité de courte durée qui équivalent au minimum à celles offertes par l’assurance-emploi, doivent également revoir leurs politiques.  Les changements aux prestations d’invalidité de courte durée en raison de ce qui précède pourraient non seulement influencer leur coût, mais aussi les taux de primes et les dispositions en vertu de la protection d’assurance invalidité de longue durée, étant donné le degré d’intégration de ces prestations.

Autres mesures d’intérêt relativement aux prestations

Le budget de 2022 propose de permettre les dépenses médicales liées à la maternité de substitution ou à la fécondation in vitro en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux. Cela comprendrait les frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs de sperme et d’ovules au Canada.

• Le budget de 2022 propose de permettre les dépenses médicales liées à la maternité de substitution ou à la fécondation in vitro en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux. Cela comprendrait les frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs de sperme et d’ovules au Canada.
• Le gouvernement fédéral entend continuer de fournir aux provinces et aux territoires 2 milliards de dollars supplémentaires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, afin de s’attaquer aux retards dans les chirurgies et les autres procédures.
• Le gouvernement prévoit également collaborer avec les provinces et les territoires pour orienter l’élaboration d’un nouveau Transfert canadien en matière de santé mentale qui appuiera l’élargissement et la prestation de services de santé mentale accessibles et de haute qualité dans l’ensemble du Canada.

Régimes de retraite

Modifications liées à la gouvernance et à l’administration des régimes de retraite

Le gouvernement propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin d’améliorer la viabilité et la sécurité à long terme des régimes de retraite sous réglementation fédérale grâce à une meilleure gouvernance et à une meilleure administration.  Cela comprend de nouveaux cadres pour les comptes de réserve de solvabilité et les rentes viagères à paiements variables, ainsi que de nouvelles exigences de divulgation des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), y compris les risques relatifs aux changements climatiques.

Répercussions :

Les répercussions pour la gouvernance et l’administration des régimes concernés restent incertaines dans l’attente d’autres détails sur les modifications proposées.

La mise en œuvre d’un cadre pour les comptes de réserve de solvabilité fournirait plus de souplesse aux employeurs qui sont des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale, en leur fournissant potentiellement l’accès à une partie du surplus détenu dans un compte de réserve de solvabilité.

La Loi de l’impôt sur le revenu avait auparavant été amendée pour permettre les rentes viagères à paiements variables, mais des changements à la législation sur les normes de prestation de pension, telle que la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour les régimes sous réglementation fédérale, sont également nécessaires avant qu’elles ne puissent être mises en œuvre. Le fait de permettre l’option de fournir des prestations de retraite à partir d’un régime à cotisations déterminées par l’intermédiaire d’une rente viagère à paiements variables fournirait aux participants plus de souplesse pour décaisser leur épargne-retraite en plus de profiter de la mise en commun des investissements et du risque de mortalité.  D’autres détails sur les divulgations des considérations ESG, y compris sur les risques liés aux changements climatiques, et si les nouvelles divulgations seront exigées pour tous les régimes de retraite sous réglementation fédérale ou seulement pour ceux au-delà d’une certaine taille, seront nécessaires pour évaluer les répercussions de ces nouvelles exigences pour les promoteurs de régimes de retraite.

Emprunt par les régimes à prestations déterminées

Le budget propose des modifications aux restrictions d’emprunt du Règlement de l’impôt sur le revenu, applicables aux régimes de retraite à prestations déterminées (régimes PD) qui ne sont pas des régimes de retraite individuels.  Les changements modifieraient les limites actuelles sur l’emprunt pour les régimes PD et en mettraient en œuvre de nouvelles aux fins de l’acquisition de biens immobiliers.  Plus précisément, les biens immobiliers acquis par un régime PD doivent l’être aux fins d’en tirer un revenu (sous réserve de certaines exceptions).

Répercussions : Le but de ces modifications est de fournir aux administrateurs de régimes PD (autres que les régimes de retraite individuels) plus de souplesse pour emprunter des fonds; la conformité à la législation sur les normes de prestation de pension en ce qui concerne de tels emprunts est toutefois toujours requise.  

Augmentation de la Sécurité de la vieillesse (SV)

Respectant les promesses faites dans le budget de 2021, à compter de juillet prochain, le gouvernement augmentera de 10 % la pension de la SV pour les aînés âgés de 75 ans ou plus.  Comme il a été indiqué dans le budget fédéral de 2021, ces mesures augmenteraient les prestations de la SV pour environ 3,3 millions d’aînés et fourniraient des prestations supplémentaires pouvant atteindre 766 $ aux pensionnés admissibles.

 Investissement

Le budget de 2022 propose de créer le fonds de croissance du Canada en vue d’attirer des investissements importants du secteur privé afin de :

• réduire les émissions et de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada;
• diversifier l’économie canadienne et renforcer les exportations en investissant dans la croissance des industries à faibles émissions de carbone et des nouvelles technologies dans différents secteurs, autant traditionnels que nouveaux, de la base industrielle du Canada;
• soutenir la restructuration des chaînes d’approvisionnement essentielles dans les domaines importants pour la prospérité future du Canada, y compris dans le secteur des ressources naturelles.

Le fonds de croissance du Canada sera un nouveau mécanisme d’investissement public qui sera exploité de façon indépendante du gouvernement fédéral. Il servira à réaliser des investissements au moyen d’un vaste ensemble de mécanismes financiers, ce qui comprend toute forme de dette, de capitaux propres, de garanties et de contrats spécialisés. Le fonds sera capitalisé au départ à l’aide de 15 milliards de dollars sur les cinq prochaines années, avec comme objectif d’attirer trois fois ce montant en investissements privés.

Autres mesures d’intérêt

Le budget traite de plusieurs enjeux qui visent à atténuer la crise de l’abordabilité des logements au Canada, notamment :

• Instaurer un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété qui offrirait aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $ pour l’achat d’une première habitation à compter de 2023. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite, les cotisations seraient déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première maison, y compris le revenu de placement, seraient non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt.
• Proposer de doubler le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation à 10 000 $. Le crédit bonifié permettrait d’offrir un soutien direct pouvant atteindre 1 500 $ aux acheteurs d’une habitation.  Cette mesure s’appliquerait aux habitations achetées à compter du 1er janvier 2022.
•  Doubler le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire afin de permettre aux aînés et aux personnes en situation de handicap de rénover et de modifier leur maison pour en améliorer l’accessibilité. Le budget de 2022 propose de doubler le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $ pour l’année d’imposition 2022 et les suivantes. Cela signifiera un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 000 $, soit une augmentation par rapport au crédit d’impôt précédent, dont la limite était fixée à 1 500 $.
• Créer la fiducie collective des employés, un nouveau type de fiducie exclusif, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour appuyer la propriété des employés.